Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021" chez YEO FRAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021» 

Le présent accord a été conclu entre

La société Yéo Frais, dont le siège social est situé au 183 avenue des Etats Unis - Toulouse 31200, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

d'une part,

Et

et les Organisations Syndicales représentatives

• CGT : XXX, pris en sa qualité de délégué syndical

• CGC : XXX, pris en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part

Préambule

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre de la loi de finances rectificative 2021, parue au JO du 20 juillet 2021. Dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Société, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être liés par un contrat de travail au 31 août 2021 ;

- avoir un contrat de travail en CDI, CDD, apprentissage ou intérim

Les dispositions législatives prévoient que pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, le personnel doit être présent à l’effectif au 31/08/2021 et avoir perçu une rémunération brute totale de moins de 55 966,32 € brut, sur la base d’un temps plein.

Ainsi le personnel qui ne répond pas à ces exigences percevra une prime exceptionnelle mais ne bénéficiera pas des avantages sociaux et fiscaux.

1.2 : Montant de la prime

 La prime est de 100€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 août 2021.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera modifié en fonction de la présence :

• La prime est de 80€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 9 mois d’ancienneté et moins de 12 mois d’ancienneté au 31 août 2021.

• La prime est de 60€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 6 mois d’ancienneté et moins de 9 mois d’ancienneté au 31 août 2021.

• La prime est de 40€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 3 mois d’ancienneté et moins de 6 mois d’ancienneté au 31 août 2021.

• La prime est de 20€ pour les salariés bénéficiaires ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 août 2021.

Article 2 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 août 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour le personnel qui ne rentre pas dans le cadre législatif mentionné à l’article 1.1.

Article 3 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et cessera en date du 31 août 2021 après le versement de la prime.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date, ce dernier ne se transformera donc pas en accord à durée indéterminée.

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 226-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines

Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Toulouse, le 22/07/2021

en 4 exemplaires

Pour Yéo Frais Pour la C.G.T

XXX XXX

Pour la C.G.C.

XXX