Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Covid-19" chez YEO FRAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime exceptionnelle covid-19 » 

Le présent accord a été conclu entre

La société Yéo Frais, dont le siège social est situé au 183 avenue des Etats Unis - Toulouse 31200, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

d'une part,

Et

et les Organisations Syndicales représentatives

• CGT : Monsieur XXX, pris en sa qualité de délégué syndical

• CGC : Madame XXX, pris en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part

Préambule

En vertu des dispositions issues de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019, et dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Société, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée.

Les ordonnances n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permettent notamment le versement de cette prime aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Soucieuse de reconnaître l’engagement des salariés impliqués sur le terrain depuis le 16 mars 2020, les Parties ont souhaité que cette prime de pouvoir d’achat puisse être modulée.

Le versement de cette prime et la modulation de son montant, seront effectués selon les conditions et modalités arrêtées à ci-après.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être liés par un contrat de travail au 30 juin 2020 ;

- avoir un contrat de travail en CDI, CDD, apprentissage ou intérim

Les dispositions législatives prévoient que pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, le personnel doit être présent à l’effectif au 30/06/2020 et avoir perçu une rémunération brute totale de moins de 55 091,52 € brut, sur la base d’un temps plein.

Ainsi le personnel qui ne répond pas à ces exigences percevra une prime exceptionnelle mais ne bénéficiera pas des avantages sociaux et fiscaux.

1.2 : Montant de la prime

 La prime est de 250€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin 2020.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera modifié en fonction de la présence :

• La prime est de 188€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 9 mois d’ancienneté et moins de 12 mois d’ancienneté au 30 juin 2020.

• La prime est de 125€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 6 mois d’ancienneté et moins de 9 mois d’ancienneté au 30 juin 2020.

• La prime est de 63€ pour les salariés bénéficiaires ayant au moins 3 mois d’ancienneté et moins de 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2020.

• La prime est de 21€ pour les salariés bénéficiaires ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2020.

Article 2 : Prime exceptionnelle Covid-19

2.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être liés par un contrat de travail au 30 juin 2020 ;

- avoir un contrat de travail en CDI, CDD, apprentissage ou intérim durant la période d’urgence sanitaire observée en France depuis le 12/03/2020.

Les dispositions législatives prévoient que pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, le personnel doit être présent à l’effectif au 30/06/2020 et avoir perçu une rémunération brute totale de moins de 55 091,52 € brut, sur la base d’un temps plein.

Ainsi le personnel qui ne répond pas à ces exigences percevra une prime exceptionnelle mais ne bénéficiera pas des avantages sociaux et fiscaux.

2. 2 : Montant de la prime

 La prime est de 600€ pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail sans interruption entre le 12/03/2020 et le 30/06/2020.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés entrés entre le 12/03/2020 et le 30/06/2020 au prorata du nombre de jours calendaires contractuels.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Les primes seront versées le 30 juin 2020. Une avance de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant déjà été versée dans le courant du mois de mai 2020.

Elles ne donneront lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, sauf pour le personnel qui ne rentre pas dans le cadre législatif mentionné aux articles 2.1. et 2.2.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et cessera en date du 30 juin 2020 après le versement des primes.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date, ce dernier ne se transformera donc pas en accord à durée indéterminée.

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 226-8 du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines

Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Toulouse, le 22/06/2020

en 5 exemplaires

Pour Yéo Frais Pour la C.G.T

XXX XXX

Pour la C.G.C.

XXX