Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Centre Hospitalier Bon Sauveur

Etablissement Privé de Santé Mentale

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

D’une part

ET

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Monsieur …………… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Madame ……………… en sa qualité de délégué syndical,

Il a donc été décidé ce qui suit :

D’autre part

PREAMBULE :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels de la Fondation Bon Sauveur solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, les parties signataires décident du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime Covid 19 », défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.

Cette prime a vocation à compenser l’impact de la crise sanitaire sur les organisations et à récompenser la capacité d’adaptation et d’innovation des professionnels pour y faire face notamment par la mise en place de la téléconsultation, d’une cellule psychologique, de visites à domicile, …

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime Covid 19, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, et présent pendant la période de référence du 1^er mars au 30 avril 2020.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

ARTICLE 2.1 – MONTANT ET CRITERES DE VERSEMENT

En référence au décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, la prime exceptionnelle est versée aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Pour être éligible, un professionnel doit avoir été présent au moins 30 jours calendaires sur la période de référence en une ou plusieurs fois. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

Il est convenu le versement de la prime selon les modalités suivantes :

• Une prime d’un montant de 1 000€ nets de charges sociales et fiscales pour tous les salariés qui ont exercé leur emploi de façon effective sur une durée supérieure ou égale à 30 jours.

• Une prime d’un montant de 500€ nets de charges sociales et fiscales pour les salariés qui sont intervenus sur une durée entre 15 et 30 jours.

• Les salariés ayant exercé leur fonction sur une durée inférieure à 15 jours ne bénéficient pas de la prime Covid 19.

ARTICLE 2.2 – REGIME DE LA PRIME

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 9 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP et de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet au 1^er juillet 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Fait à BEGARD, le 1^er juillet 2020,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES