Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux IPA" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Fondation Bon Sauveur

Rue du Bon Sauveur

BP 01 -22140 BEGARD

www.fondationbonsauveur.fr

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DEFINISSANT LE CLASSEMENT DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE

Entre

La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur ……………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Fondation »

d’une part

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Madame ……………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ……………………………. et Monsieur ……………………………. en leur qualité de délégué syndical,

d’autre part

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule :

La pratique avancée vise un double objectif : améliorer l’accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients en réduisant la charge de travail du personnel médical sur des pathologies ciblées.

En outre, la pratique avancée favorise la diversification de l’exercice des professionnels paramédicaux et débouche sur le développement des compétences vers un haut niveau de maîtrise. La Fondation Bon Sauveur souhaite s’inscrire dans le développement de l’emploi des Infirmiers en Pratique Avancée.

La classification de ce nouveau métier n’a pas fait l’objet de décision de la part des négociateurs de la CCN51. Il s’agit donc par le présent accord de définir les conditions de classification et rémunération des Infirmiers en Pratique Avancée.

Article 1 - Personnel concerné

L’accord concerne les Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) des établissements actuels et futurs de la Fondation Bon Sauveur de Bégard.

Un IPA est un infirmier expérimenté, d’au minimum 3 ans d’exercice, ayant obtenu son diplôme d’Etat d’IPA précisant la mention choisie et reconnu au grade universitaire de master délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation.

Article 2 - Conditions de rémunération des IPA

Par assimilation, les Infirmiers en Pratique Avancée sont classés sur la grille « Encadrant des unités de soins » dans la filière « soignante-cadre ».

Coefficient 517 + 50 points encadrement + 40 points de complément métier

Il est entendu que lorsqu’une prochaine évolution conventionnelle précisera la classification des Infirmiers en Pratique Avancée, l’emploi fera l’objet d’un reclassement qui se substituera à la rémunération présentement définie, sans que celle–ci puisse être inférieure.

Article 3 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 5 – Date d’application et durée du présent avenant

Le présent accord prend effet dès signature des parties, avec effet rétroactif au 1er février 2022 pour une durée indéterminée.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 14/10/2022,

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales

M. ……………………………. Mme …………………………….

Directeur Général Délégué Syndical SUD Solidaires

M. …………………………….

Délégué Syndical CGT

M. …………………………….

Délégué Syndical CGT