Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la valorisation de la fonction de formateur interne occasionnel en date du 10.11.2016" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT
Numero : T02222004954
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DU BON SAUVEUR BEGARD
Etablissement : 38794479600011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
MODALITES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE (2018-04-03)
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 (2020-07-01)
Accord collectif d'entreprise relatif à la reprise de l'expérience professionnelle telle que définie par la CCN51 (2020-10-05)
Avenant n°1 de l'accord collectif d'entreprise relatif à la reprise de l'expérience professionnelle du 5 octobre 2020 (2020-12-15)
Avenant accord amélioration mobilité géographique - Forfait mobilité (2022-10-14)
Accord collectif d'entreprise relatif aux IPA (2022-10-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-14
Fondation Bon Sauveur
Rue du Bon Sauveur
BP 01 -22140 BEGARD
www.fondationbonsauveur.fr
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
LA VALORISATION DE LA FONCTION DE FORMATEUR INTERNE OCCASIONNEL
EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2016
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur …………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Fondation »
d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE, représentée à cet effet par Madame …………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur …………………………. et Monsieur …………………………. en leur qualité de délégué syndical,
d’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
Le 16 novembre 2016, les signataires ont rédigé un accord d’entreprise sur la valorisation de la fonction de formateur interne occasionnel.
Lors de la NAO de 2022, les parties ont décidés de modifier l’article 3 de cet accord portant sur la majoration des temps de face à face pédagogique.
Article 1 – Nouvelle rédaction de l’article 3 de l’accord du 16 novembre 2016 sur la valorisation de la fonction de formateur Occasionnel
L’article 3 de l’accord du 16 novembre 2016 est ainsi rédigé dans sa nouvelle version :
Article 3 - Valorisation de la fonction de formateur interne occasionnel
Le formateur interne occasionnel peut bénéficier d’une préparation à l’exercice de sa mission. A ce titre, il peut bénéficier prioritairement de formations liées à son métier pour actualiser ses connaissances professionnelles et des formations en animation pédagogique. Ces différentes formations seront imputées sur le plan de développement des compétences de la Fondation Bon Sauveur.
Le formateur interne occasionnel dispose du temps et de la souplesse nécessaires dans l’organisation de son temps de travail pour réaliser pleinement sa mission, tout en continuant à exercer son activité professionnelle. Il organise son temps et sa charge de travail avec son responsable hiérarchique. La mission de formateur interne sera abordée lors de l’entretien annuel avec le responsable hiérarchique.
Les compétences mises en œuvre, au-delà de son métier, par le formateur interne occasionnel sont également reconnues sous la forme d’indemnité.
Le formateur interne occasionnel bénéficie ainsi de disposition permettant de prendre en compte :
- Les préparations hors temps de travail
Ces heures sont récupérées à hauteur de 100%. Le temps de préparation est défini par la Direction des Ressources Humaines.
- Les temps de face à face pédagogique
Le temps de face à face pédagogique fait l’objet d’une majoration de :
12 points par journée pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 477 points
10 points par journée pour les salariés dont le coefficient est compris entre 477 et 715 points.
La majoration ne concerne pas les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 716 points.
Le service formation continue est chargé de l’organisation administrative permettant le suivi de la valorisation de la mission de formateur interne occasionnel.
Article 2 – Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 4 – Date d’application et durée du présent avenant
Cet avenant prend effet au 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 14/10/2022,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
M. …………………………. Mme ………………………….
Directeur Général Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE
M. ………………………….
Délégué Syndical CGT
M. ………………………….
Délégué Syndical CGT
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