Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est tenue entre le représentant de la CFDT d'une part, et la Direction de CCR d'autre part.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 22 septembre, 10 novembre, 22 novembre, et 13 décembre 2021 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.

Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :

Augmentation générale de 2 % pour l'ensemble des collaborateurs, Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,

Propositions concernant le télétravail :

• Attribuer une journée de télétravail supplémentaire aux collaborateurs ayant un forfait réduit de 166 jours,

• Ouvrir le télétravail aux collaborateurs « non cadre ».

Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :

PROPOSITIONS D'AUGMENTATIONS :

Enveloppe d'augmentation générale de 0,80 % pour l'ensemble des collaborateurs en CDI ayant une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2021 afin de tenir compte de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat.

• Date d'effet au 1er janvier 2022.

Enveloppe d'augmentations individuelles, promotions et primes individuelles exceptionnelles de 1 % de la masse salariale.

• Date d'effet au 1er janvier 2022.

La Direction s'engage à porter une attention particulière à l'égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale est attribuée en 2022 afin de réduire les éventuels cas d'inégalités constatés.

CCR - PV NAO 2022 Paraphes:

1

La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2017.

PRIME EXCEPTIONNELLE :

Une prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2021 et présents à l'effectif au moment du traitement paie, le montant sera attribué de la manière suivante:

Une prime exceptionnelle de 350 € brut pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut théorique est inférieur à 57 K€,

Une prime exceptionnelle de 250 € brut pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut théorique est supérieur à 57 K€.

Il a été convenu de verser la prime exceptionnelle en avril 2022.

VELIB'PRO - MOYENS DE TRANSPORTS :

Dans une démarche de développement durable et de mobilité responsable pour les collaborateurs, il a été convenu de souscrire à l'offre Vélib'Pro.

Avec 1400 bornes en Île de France et 20 000 vélos, Vélib'Pro est une solution de transport responsable de l'environnement et bénéfique pour le bien-être et la santé des collaborateurs.

Les collaborateurs auront la possibilité de souscrire à un abonnement Vélib'Pro, pris en charge par CCR, qui comprend à chaque déplacement :

1 heure de circulation pour un vélo mécanique avec 1 € par 30 minutes de dépassement

à la charge du collaborateur,

30 minutes de circulation pour un vélo électrique avec 2 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur.

Le collaborateur se verra attribuer une carte Vélib' Pro via un code nominatif qui 1ui permettra de charger sa carte Vélib'Pro ou à défaut, sa carte Navigo.

CCR - PV NAO 2022 Paraphes :

2

ACCOMPAGNEMENT LOI PACTE :

Depuis le 1er juillet 2021, l'entreprise Filib, spécialisée dans la téléconsultation financière accompagne les collaborateurs CCR dans leurs choix d'épargne salariale et retraite et se tient à disposition pour répondre à l'ensemble de leurs questions.

Il a été convenu de reconduire cet outil d'aide à la décision des options des dispositifs d'épargne salariale introduites par la Loi Pacte.

La prestation, pris en charge par l'entreprise, reste 100% confidentiel.

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

Il a été convenu d'équiper l'ensemble des collaborateurs sur site d'un casque individuel avec un micro.

ACCORD D'ENTREPRISE :

A été négocié et signé le 10 novembre 2021 :

• Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail.

7. PROJECTION NAO 2023 :

La Direction s'engage à étudier la demande d'attribution d'une journée de télétravail supplémentaire aux collaborateurs ayant un forfait réduit de 166 jours.

Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2022.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs de CCR.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

CCR - PV NAO 2022 Paraphes :

3

..

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 13 décembre 2021

Directeur Général Organisation syndicale CFDT

CCR - PV NAO 2022 Paraphes:

4