Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez AMPHENOL FCI BESANCON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

• La Société AMPHENOL FCI BESANCON, Société Anonyme au capital de 6 151 554 € dont le siège social est 2, rue La Fayette – 25000 BESANCON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « AMPHENOL FCI BESANCON »

De première part,

Et :

• L’Organisation Syndicale CGT FCI Besançon, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

De seconde part,

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août 2022 et publiée du journal officiel du 17 août 2022. Elle comprend notamment comme mesure la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

A son niveau, le syndicat CGT FCI Besançon avait demandé à la Direction la réouverture de la négociation salariale afin de prendre en compte le taux d’inflation élevé d’une part et les problématiques de pouvoir d’achat des salariés d’autre part.

La Direction a alors échangé avec l’organisation syndicale CGT en vue d’octroyer une prime dès le mois d’août 2022.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

En considération de la loi du 16 août 2022, permettant d’attribuer une prime de partage de la valeur, AMPHENOL FCI versera, avec le salaire du mois d’août 2022, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-après.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement prévue de la prime, soit le 23 août 2022.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € par salarié répondant aux conditions fixées au point 2 ci-dessus, sous réserve de ce qui suit.

• Modulation selon la durée contractuelle du travail

Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période courant du 4 janvier 2022 au 23 août 2022, percevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle du travail au titre de leur présence sur la période concernée, sous condition d’être toujours dans les effectifs au 23 août 2022. 

• Précisions

Les salariés placés en équipe de suppléance Samedi-Dimanche sont considérés comme des travailleurs à temps complet pour l’attribution de la prime.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Sur le plan social, la présente prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, quel que soit le niveau de rémunération des salariés.

Sur le plan fiscal, les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG-CRDS.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au cours de 12 mois précédant le mois de versement et sur la base de la durée légale du travail.

Les éléments qui font partie de la rémunération brute sont notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, l’application rétroactive des mesures salariales annuelles, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Au-delà de cette valeur, la prime sera versée, mais conformément à la loi, sera soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SOCIETES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Le présent accord sera transmis sans délai aux sociétés de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein d’AMPHENOL FCI Besançon et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans le respect des conditions déterminées par la loi et par le présent accord, celui-ci devant faire l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique de la société de travail temporaire.

Sont considérés remplir les conditions d’exigibilité les intérimaires sous contrat au 23 août 2022 avec la société AMPHENOL FCI Besançon, suivant les modalités de l’article 3.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’art. L. 2231-5 du Code de Travail.

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Besançon, en 3 exemplaires originaux, le 18 août 2022.

Pour l’Organisation Syndicale CGT FCI BESANCON, Pour la Société AMPHENOL FCI BESANCON,

Le Délégué Syndical, Le Directeur des Ressources Humaines,

Monsieur ¹ Monsieur¹