Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PRIME D'ACTIVITE 2022 01/01/2022 - 31/12/2022" chez UNITE DE PRODUCTION - GYMA SAS (Siège)

AVENANT ACCORD PRIME D’ACTIVITE 2022

Entre

La société GYMA SAS dont le siège social est situé ZA SAINTE ANNE – 84700 SORGUES représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Ci-après dénommée « GYMA SAS »,

Et

• Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

PREAMBULE

En date du 01/10/2017, les parties ont signé un accord de substitution instaurant la mise en place d’une prime d’activité pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties décident de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent avenant a pour objet la fixation des objectifs par critère pour l’année civile 2022.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Peuvent bénéficier de la prime d’activité tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à déterminée, quel que soit le motif, ou à durée indéterminée ayant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois. Du fait de leur présence partielle et discontinue les salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation sont exclus de ce dispositif. L’ancienneté s’entend du temp de présence, soit à la date d’entrée dans les effectifs de l’entreprise.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES OBJECTIFS PAR CRITERE

1. Critère N°1 dit de « Volume Groupe »

Les parties conviennent de maintenir le critère de l’augmentation des volumes pour 2022 à +5.6% (identique à celui de l’année précédentes) des volumes annuels, évaluée sur la même valeur au trimestre de l’année (N-3), soit 2019. La crise covid qui a impacté les deux premiers trimestres de 2021 devrait faciliter l’atteinte de ce critère au mois sur les deux premiers trimestres de l’année.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

2. Critère N°2 dit de « Productivité GYMA SAS » (France)

Les parties conviennent de fixer un objectif d’amélioration par rapport aux résultats trimestriels de l’année 2021. Les objectifs retenus pour 2022 sont :

	T1	T2	T3	T4
Objectifs 2021 > à	187.35	205.28	210.00	210.00

3. Critère N°3 dit « Activité des Services »

1. Diminution des Pertes au-delà des standards de nos nomenclatures

Les services rattachés à ce sous-critère sont : Production / R&D / Packaging / Informatique.

Les parties conviennent de maintenir l’objectif de 1,00% au-delà des nomenclatures.

2. Montant des avoirs / CA facturé 

Les services rattachés à ce sous-critère sont : Logistique / ADV.

Les parties conviennent de réajuster les objectifs en fonction des résultats 2021, comme suit :

Objectifs retenus pour 2022 :

	T1	T2	T3	T4
Objectifs 2022 <=	0,25%	0,25%	0,25%	0,25%

3. Maîtrise du BFR + Stock

Les services rattachés à ce sous-critère sont : Comptabilité / Achats / RH / Commerce / Marketing.

Les parties conviennent de fixer un objectif de BFR (Besoin en Fonds de Roulement) en y incluant la valeur du stock et sa variation selon les modalités suivantes :

Objectifs retenus pour 2022 :

	T1 (BFR inchangé / à 2020)	T2 (BFR + variation du stock)	T3 (BFR + variation du stock)	T4 (BFR + variation du stock)
Objectifs 2021 >	45%	45%	45%	45%

Les parties conviennent d’adapter les critères aux résultats 2021, compte tenu des exercices de clôtures annuelles, les données de janvier sont exclues des données traitées.

4. Critère N°4 dit de « Présence individuelle »

Le critère est modifié selon les dispositions suivantes :

• MOTIFS Maladie, Congé parental :

• ABSENCE inférieure ou égale à 3 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE 50% DU CRITERE INDIVIDUEL

• ABSENCE supérieure à 3 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DU CRITERE INDIVIDUEL

• ABSENCE supérieure à 6 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

Cependant, les heures supplémentaires réalisées sur le trimestre seront prises en compte pour le calcul de ce critère.

Exemple : une personne absente 6 jours sur la période et qui a réalisé 8 heures supplémentaires sur la période considérée aura un compteur d’absence pour ce calcul ajusté à 5 jours. Ces heures supplémentaires seront gérées en équivalent de journée de travail de 7,5 heures. (A partir de 7,5 heures = 1 journée d’absence en moins ; A partir de 15 heures = 2 journées en moins d’absence)

• MOTIF SANS SOLDE AUTORISE (sur validation hiérarchique) :

Absences intégrant seulement les demandes anticipées d’absences pour les CDD / CDI n’ayant pas acquis suffisamment de CP (ou autre compteur ex : JRTT…), souhaitant s’absenter en demandant préalablement une autorisation d’absence auprès de son responsable hiérarchique.

• ABSENCE supérieure à 5 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

• MOTIF SANS SOLDE NON AUTORISE (toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif) :

Tolérance = 1 jour ouvré

TOUTE AUTRE ABSENCE supérieure à 1 jour (ouvré) = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

Les parties conviennent de se réunir fin 2022 – début 2023 afin d’engager des négociations permettant de décider de la mise en place d’un accord collectif similaire pour l’année 2023.

Les autres dispositions de l’accord de substitution demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022 soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à SORGUES, (en 4 exemplaires originaux)

Le 24 Février 2022

Pour la Direction Générale Pour la CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXXX