Accord d'entreprise "Avenant Accord du 01/02/2017 Prime d'Activité 2023 01/01/2023 - 31/12/2023" chez UNITE DE PRODUCTION - GYMA SAS (Siège)

AVENANT ACCORD PRIME D’ACTIVITE 2023

Entre

La société GYMA SAS dont le siège social est situé ZA SAINTE ANNE – 84700 SORGUES représentée par XXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Ci-après dénommée « GYMA SAS »,

Et

• Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

PREAMBULE

En date du 01/10/2017, les parties ont signé un accord de substitution instaurant la mise en place d’une prime d’activité pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. L’accord a été proroger avec de nouveaux seuils pour les années 2021 et 2022.

Les parties décident de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent avenant a pour objet la fixation des objectifs par critère pour l’année civile 2023.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Peuvent bénéficier de la prime d’activité tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif, ou à durée indéterminée ayant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois. Du fait de leur présence partielle et discontinue les salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation sont exclus de ce dispositif. L’ancienneté s’entend du temp de présence, soit à la date d’entrée dans les effectifs de l’entreprise.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES OBJECTIFS PAR CRITERE

1. Critère N°1 dit de « Volume Groupe »

Les parties conviennent de maintenir le critère de l’augmentation des volumes pour 2023 à +5.6% (identique à celui des années précédentes) des volumes annuels, évaluée sur la même valeur au trimestre de l’année (N-1), soit 2022. Les investissements commerciaux et industriels ainsi que l’acquisition de nouveaux marchés devraient nous permettre d’atteindre cet objectif. D’ailleurs les objectifs budgétaires 2023 tablent sur une croissance supérieure à +10%

Les autres dispositions demeurent inchangées.

2. Critère N°2 dit de « Productivité GYMA SAS » (France)

Il représente la productivité de l’entreprise et il est mesuré par le volume de produits finis produits rapporté au nombre d’heures pointées (tous le personnel non cadre + intérimaire).

Nous ciblons une amélioration de 5,0% liée essentiellement à des projets de rationnalisation des NEP, de la planification, de l’automatisation des fins de lignes, amélioration des TRS et massification (hausse heures structure < croissance des volumes).

Pour rappel voici l’historique de la productivité en 2022

L’objectif s’établit donc à 107 kg/heure pour l’année 2023

3. Critère N°3 dit « Activité des Services »

   1. Pertes globales de production

L’indicateur des pertes concerne l’ensemble des pertes (inclus pertes standard) à l’exception des pertes liées aux essais industriels et aux pertes dites « commerciales » (ex : obsolescence d’ingrédients spécifiques ou produits finis)

Pour l’année 2023 nous ciblons un taux de pertes de production de 5,0% contre 6,0% en moyenne en 2022.

La donnée historique s’établit comme suit :

Les services rattachés à ce critère sont :

• Production

• R&D

• Packaging

• Informatique

• Logistique

• Maintenance

• Qualité

  2. Maîtrise du BFR + Stock

L’indicateur est inchangé dans sa définition. Il reflète le besoin moyen en fond de roulement de l’entreprise c’est-à-dire le financement de l’activité (délai règlement fournisseur, créances clients, stock de matières premières et produits finis). L’objectif est que les dettes fournisseurs de la société financent au moins ? la moitié du besoin généré par les créances clients et les stocks.

Les objectifs s’établissent comme suit

4. Critère N°4 dit de « Présence individuelle »

Le critère est modifié selon les dispositions suivantes :

• MOTIFS Maladie, Congé parental :

• ABSENCE inférieure ou égale à 3 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE 50% DU CRITERE INDIVIDUEL

• ABSENCE supérieure à 3 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DU CRITERE INDIVIDUEL

• ABSENCE supérieure ou égale à 6 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

Cependant, les heures supplémentaires réalisées sur le trimestre seront prises en compte pour le calcul de ce critère.

Exemple : une personne absente 6 jours sur la période et qui a réalisé 8 heures supplémentaires sur la période considérée aura un compteur d’absence pour ce calcul ajusté à 5 jours. Ces heures supplémentaires seront gérées en équivalent de journée de travail de 7,5 heures. (A partir de 7,5 heures = 1 journée d’absence en moins ; A partir de 15 heures = 2 journées en moins d’absence)

• MOTIF SANS SOLDE AUTORISE (sur validation hiérarchique) :

Absences intégrant seulement les demandes anticipées* d’absences pour les CDD / CDI n’ayant pas acquis suffisamment de CP (ou autre compteur ex : JRTT…), souhaitant s’absenter en demandant préalablement une autorisation d’absence auprès de son responsable hiérarchique.

• ABSENCE supérieure à 5 jours (ouvrés) sur le trimestre = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

* : Les demandes anticipées d’absence correspondent aux demandes effectuées par écrit au minimum 1 semaine avant la date d’absence prévue et acceptée formellement par la Direction

• MOTIF SANS SOLDE NON AUTORISE (toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif) :

• Tolérance = 1 jour ouvré

• TOUTE AUTRE ABSENCE supérieure à 1 jour (ouvré) = PERTE DE LA PRIME GLOBALE

Les parties conviennent de se réunir fin 2023 – début 2024 afin d’engager des négociations permettant de décider de la mise en place d’un accord collectif similaire pour l’année 2024.

Les autres dispositions de l’accord de substitution demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023 soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à SORGUES, (en 4 exemplaires originaux)

Le 23/02/2023

Pour la Direction Générale Pour la CGT

XXXX XXXX