Accord d'entreprise "Prime de poly-compétence et prime multi-conduite de lignes 2023-2024 01/02/2023 - 31/12/2024" chez UNITE DE PRODUCTION - GYMA SAS (Siège)

PRIME DE POLY-COMPETENCE

Et

PRIME MULTI-CONDUITE DE LIGNES

2023-2024

Entre

La société GYMA SAS dont le siège social est situé ZA SAINTE ANNE – 84700 SORGUES représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Ci-après dénommée « GYMA SAS »,

Et

• Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

PREAMBULE

Début 2022, les parties avaient mis en attente l’étude menée afin de valoriser l’expérience acquise des salariés en poste chez GYMA.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles 2022 et 2023 et a pour objet de valoriser l’expérience et l’expertise des opérateurs, indépendamment de leur ancienneté, et de fixer des critères objectifs permettant de rémunérer ces expériences et expertises en valorisant les poly-compétences.

La prime de multi-conduite de lignes permettant quant à elle de rémunérer la productivité et efficacité liée à cette activité.

Ces deux compétences permettent à l’entreprise de gagner en flexibilité et en productivité et aux salariés d’évoluer professionnellement et de monter en compétences et d’améliorer leur rémunération.

Ces deux compétences ne sont jamais indéfiniment acquises et devront être régulièrement testées et confirmées au minimum chaque année.

Ces deux primes représentent un investissement important de la Société dans son personnel de production et de conditionnement et la masse salariale de l’entreprise.

• Pour un opérateur de fabrication, le gain moyen est de 77,25 €, le gain maximum est de 112,50 €

• Pour un opérateur de conditionnement, le gain moyen est de 110,00 €, le gain maximum est de 360 €

• Le montant annuel total compte tenu des compétences réputées acquises s’élève à 33 000,00€ (charges comprises) de rémunération additionnelle en année pleine (2024) cela représente 2,62% de la masse salariale de GYMA SAS (hors cadres Conditionnement / Fabrication)

Cette somme est répartie comme suit, 14 900,00 € pour la prime de poly-compétence conditionnement, 12 800,00 € pour la prime de poly-compétence fabrication et 5 300,00 € pour la prime de multi-conduite

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Peuvent bénéficier de ces primes tous les salariés postés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ET remplissant les conditions d’attribution énoncées ci-dessous

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION & MONTANT DE LA PRIME DE POLY-COMPETENCE

Les conditions énoncées ci-dessous sont applicables sur les ateliers fabrication ET conditionnement.

• Cette prime sera accordée à tous les conducteurs de lignes de conditionnement et agents de fabrication dont les compétences auront été validées comme indiqué ci-dessous.

• A titre exceptionnel, lors de la mise en place de cette prime, le Responsable de Production, décidera en concertation avec les chefs d’équipe et sur une base factuelle, pour chaque salarié, de l’acquisition de la compétence sur la base du planning des 12 derniers mois et de ses connaissances. Le salarié fera éventuellement une courte validation sur une durée de 1 à 3 postes. La prime sera alors versée jusqu’au 31 décembre 2023. La prime pourra aussi être augmentée si une acquisition de compétence est réalisée au cours de l’année 2023.

La liste du niveau de compétence de chaque salarié à la date du présent accord concerné est annexée (Annexe 1).

• Les compétences devront être maintenues sur les prochains mois de l’année 2023. Cela signifie que les salariés concernés devront conduire les équipements « acquis en compétence », faute de quoi, celles-ci seraient réduites. Pour être effective, la conduite d’une ligne/d’un process de fabrication doit avoir été effectuée pendant une semaine minimum.

Une revue des compétences sera effectuée en fin de 3^ème trimestre. Le Responsable de Production sur la base de travail historique en 2023 par machine de production pourra ainsi re-valider les acquis et formaliser la certification par écrit avant la fin de l’année civile.

• Une compétence pourrait être retirée à tout moment en cas de constats suivants :

  • Compétence invalidée par le Responsable de Production dûment justifiée,

  • Compétence retirée suite au refus de conduite d’une ligne de conditionnement ou d’un process de l’atelier de fabrication

  • Modification ou changement majeur réalisé sur la machine et son environnement

• Toutes nouvelles compétences, qu’elles soient acquises par la conduite d’une ligne de conditionnement ou d’un process de fabrication supplémentaire, ou lors de la mise en place d’une nouvelle ligne de conditionnement, ou de nouveau process de fabrication, devront être validées sur une période minimale de 4 semaines au poste (cette période pourra être définie à la hausse selon la technicité de l’équipement) avec évaluation écrite à l’issue de chaque semaine (signature conjointe du salarié, du chef d’équipe et du Responsable de Production). L’acquisition de compétence s’entend par la conduite de ligne ou de process de fabrication en toute autonomie.

• Toutes confirmation de compétences, qu’elles soient acquises par la conduite d’une ligne de conditionnement ou d’un process de fabrication supplémentaire, ou lors de la mise en place d’une nouvelle ligne de conditionnement, ou de nouveau process de fabrication, devront être validées par l’exercice sur une période minimale de 2 semaines au poste (cette période pourra être définie à la hausse selon la technicité de l’équipement) avec évaluation écrite à l’issue de chaque semaine (signature conjointe du salarié, du chef d’équipe et du Responsable de Production). L’acquisition de compétence s’entend par la conduite de ligne ou de process de fabrication en toute autonomie.

• Les cotations de chaque salarié seront validées au plus tard le 31 janvier de l’année civile sur la base des semaines travaillées sur les lignes de conditionnement et ateliers de production au cours de l’année civile écoulée.

1. Salarié(e)s en poste – Atelier de Conditionnement

• La compétence acquise par ligne est notée en « unité » comme suit :

Lignes de conditionnement	Compétences acquises
Hassia 2	0,5
Hassia 3	0,5
Hassia 4	0,5
Lane Poche/Rovema	0,5
Hassia 6	1
Hassia 7	1
Benco 3	1
Hassia 8	0,5
Hassia 10	0,5
Hassia 11	1
Hassia 12	0,5
TOTAL MAXIMUM POSSIBLE	7,5

La différence s’explique par le fonctionnement Hassia : Les machines sont conduites par 2 et ont la même technicité.

• Une compétence de base est cotée à 1.5 unités, c’est-à-dire que la prime de poly-compétence ne se déclenchera qu’au-delà de cette « cotation »

• Le montant attribué est de 60 € par mois, par unité de compétence détenue au-delà de 1.5

Exemples chiffrés :

Un conducteur de ligne dont la compétence est validée sur un groupe Hassia 2 et 3 bénéficie de 0,5 unité x 2,0 = 1 unité

Il est ensuite formé sur l’Hassia 11 et obtient la qualification écrite, il ajoute alors 1 unité à son évaluation de compétence, soit un nouveau total de 2,0 unités.

Il acquiert donc la prime mensuelle de poly-compétence de 30 €

• 2,0 unités de compétence – 1,50 (socle de base) = +0,50 unité x 60€

Un conducteur de ligne dont la compétence est validée sur les lignes H6, H7 et B3 bénéficie de 1,0 unité x 3 = 3,0 unités

Il bénéficie de la prime mensuelle de poly-compétence de 90 €

• 3,0 unités de compétence – 1,50 (compétence de base) = 1,50 unités x 60€

Un conducteur de ligne dont la compétence est validée à 1,5 unité ne bénéficie donc pas de prime mensuelle de poly-compétence.

2. Salarié(e)s en poste – Atelier de Fabrication

• La compétence acquise par atelier est notée en « unité » comme suit :

Ateliers	Compétences acquises
Chaine thermique 2 (CT2)	0,5
Process Vinaigrette (PV)	0,5
Bran & Luebbe	0,5
Chaine Thermique 3 (CT3)	0,5
Process Ketchup	0,5
Chaine Thermique 1 (CT1)	0,5
PréPesée & PréPalette	0,5
Tetra	1,25
TOTAL MAXIMUM POSSIBLE	4,75

• Une compétence de base est cotée à 1 unité, c’est-à-dire que la prime de poly-compétence ne se déclenchera qu’au-delà de cette « cotation »

• Le montant attribué est de 30 € par mois, par unité de compétence détenue au-delà de 1 unité

Exemples chiffrés :

Exemple 1 : Un agent de fabrication dont la compétence est validée sur CT2 et Process Vinaigrette bénéficie de 1 unité. Il ne touche donc pas de prime de poly-valence.

Il est ensuite formé sur TETRA, il ajoute alors 1,25 unités à son évaluation de compétence et bénéficie donc de la prime de poly-compétence

Il bénéficie en conséquence d’une prime mensuelle de poly-compétence de 37.50 €

• 2,25 unités de compétence – 1 (socle de base) = 1,25 unités x 30€

Exemple 2 : Un agent de fabrication dont la compétence est validée sur tous les ateliers sauf TETRA bénéficie de 3,5 unités en intégrant la pré-pesée

Il bénéficie donc de la prime mensuelle de poly-compétence de 70 €

• 3,5 unités de compétence – 1 (socle de base) = 2,5 unités x 30€

Les changements seront applicables le mois suivant l’acquisition de compétence

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION & MONTANT DE LA PRIME DE MULTI-CONDUITE

1. Salariés en poste - Atelier de Conditionnement

• Cette prime sera accordée à tous les conducteurs de lignes qui conduisent en parfaite autonomie et simultanément 2 lignes de conditionnement.

• Cette prime sera validée par les chefs d’équipe à la semaine en fonction du temps réel de multi-conduite sur la période considérée. Afin de simplifier le traitement des données, la déclaration suivra les périodes de payes. Toute semaine entamée sera réputée complète sauf en cas d’absence ou de fermeture d’usine. L’enregistrement sera effectué par les chefs d’équipe par l’ajout d’une prime hebdomadaire dans Kelio. (Présentation de l’outil auprès des chefs d’équipes)

• Le montant sera de 50 € maximum par mois, pour un salarié ayant conduit 2 lignes sur l’ensemble de la période.

• La prime est soumise au principe du prorata par semaine travaillée. Ainsi le salarié pourra bénéficier de la prime même s’il ne conduit pas 2 lignes sur l’ensemble de la période. Exemple : si un salarié a travaillé 3 semaines en conduisant 2 lignes, sur une période de paye de 5 semaines, alors il touchera 30 euros.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT & REVISION DES COMPETENCES

Le versement de ces 2 primes est effectué mensuellement.

La prime de poly-compétence est versée sous forme de forfait mensuel.

Lorsque la compétence est nouvellement acquise au cours d’une mois M celle-ci est portée sur le salaire du mois suivant M+1.

La prime de multi-conduite, comme tous les éléments variables est versée selon les éléments validés par le chef d’équipe chaque semaine et en suivant les périodes de paye (calendrier en annexe)

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/02/2023 au 31/12/2024.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à SORGUES, (en 4 exemplaires originaux)

Le 23/02/2023

Pour la Direction Générale Pour la CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXXX