Accord d'entreprise "NAO 2018" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD (Siège)

Infrastructures Nord

NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 23 FEVRIER 2018

ET DU 12 MARS 2018

Entre la Société EIFFAGE Energie Infrastructures Nord, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, D’une part,

Et,

La Délégation syndicale FO

XXXXXXXXXXX

La Délégation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX

La Délégation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXX

La Délégation CFTC

XXXXXXXXXXX

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L.2242-1 ainsi qu’aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Des réunions de négociation se sont tenues les 23 février et 12 mars 2018, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1/ Augmentation de la masse salariale

Le pourcentage d’augmentation en masse est fixé à 2,20 %.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit.

Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,3%, modulée à la hausse en raison du niveau de rentabilité de la structure, de l’évolution de celle-ci sur les dernières années ainsi que des équilibres salariaux.

S’ajoute à cette enveloppe principale une enveloppe spécifique de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.

2/ Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie au point 1.

3/ Dispositions spécifiques aux « séniors »

Les parties conviennent que si la campagne d’augmentation doit intégrer des dispositions permettant de fidéliser les jeunes, elle doit pouvoir profiter à tous, quel que soit son âge et son ancienneté, de manière équitable.

A cette fin, l’enveloppe dont bénéficieront les salariés de plus de 45 ans au 1^er avril 2018 sera au moins égale à l’enveloppe principale visée à l’article 1.

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.

Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.

Des réunions d’informations à la retraite d’une durée de 2h seront initiées par l’entreprise et réalisée par la CARSAT. La date programmée est le 03/10/2018 pour LA BASSEE.

Les thèmes abordés seront les suivants :

- Les régimes de retraite

- Le relevé de situation individuelle (comment le lire, le compléter éventuellement)

- L’estimation indicative globale

- Les formules de calcul de la retraite du régime général

- Les dispositifs de prolongation (surcote, cumul emploi-retraite, retraite progressive)

- Quand, comment et où déposer sa demande de retraite.

4/ Primes exceptionnelles

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans le déploiement des nouveaux outils numériques de la Branche et du Groupe.

En cas d’attribution de prime exceptionnelle, celle-ci sera au moins égale à 100 € bruts.

5/ Tickets restaurant et prime de panier

La valeur du ticket restaurant est portée à 11,70 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 5,43€ (soit 1,59€) est soumise à cotisations sociales.

La valeur du panier est portée à 11.70€ (dont 9.10€ exonéré en 2018).

6/ Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

7/ Prime annuelle de tutorat

La prime de tutorat reste inchangée à 200 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :

Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs

Connaissance de l’entreprise dès son arrivée

Administratif

Suivi à l’école

Aide au rapport de stage

Obtention de son diplôme

Cette prime de tutorat sera également versée dans les mêmes conditions au référent pour faciliter l’intégration d’un jeune embauché en CDI dans le cadre du contrat de génération suivant des missions définies : accueillir, accompagner et suivre le jeune embauché.

8/ Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 185 € par semaine (semaine de 7 jours).

9/ Prime de médaille du travail

La prime est portée à 35 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous :

Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe.

Faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié.

Attribution de la médaille en juin de chaque année.

10/ Prime de médaille SERCE

La Direction laisse inchangée la prime de 9 € décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année.

11/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

12/ Durée effective et organisation du temps de travail

Les accords sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continuent à s’appliquer.

13/ Journée de solidarité 2018

La journée de solidarité 2018 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Elle s’effectuera suivant l’une des modalités suivantes : soit le travail le lundi de Pentecôte, soit par une journée non travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures.

15/ Egalité Femmes/Hommes

Les parties signataires entendent poursuivre leurs actions et leurs réflexions en matière d’égalité Femmes/Hommes conformément à l’accord collectif signé le 2 juin 2017 pour une durée de 3 ans. A ce titre, il est rappelé la possibilité d’aménager les horaires de travail pour les femmes enceintes de l’entreprise.

16/ Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERCO.

EIFFAGE réalisera en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20% sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès à l’actionnariat salarié.

17/ Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2018.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de Lille et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à LA BASSEE, le 26/03/2018,

En 5 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXX, Directeur

La Délégation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX

La Délégation syndicale FO

XXXXXXXXXXXX

La Délégation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXX

La Délégation CFTC

XXXXXXXXXXXXX