Accord d'entreprise "NAO" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 14 FEVRIER 2019

ET DU 28 FEVRIER 2019

Entre la Société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Infra Nord, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, D’une part,

Et,

La Délégation syndicale FO

XXXXXX

La Délégation syndicale CGT

XXXXXX

La Délégation syndicale CFDT

XXXXXXX

La Délégation CFTC

XXXXXXX

La Délégation CFE-CGC

XXXXXXX

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 14 février et 28 février 2019, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1/ Augmentation de la masse salariale

Le pourcentage d’augmentation en masse est fixé à 2,4 %.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit.

Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,4%, modulée à la hausse de 0,3% en raison du niveau de rentabilité de la structure, de l’évolution de celle-ci sur les dernières années ainsi que des équilibres salariaux.

S’ajoute à cette enveloppe principale une enveloppe spécifique de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 17 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.

2/ Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie au point 1.

3/ Tickets restaurant et prime de panier

La valeur du ticket restaurant est portée à 12 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 5,52€ (soit 1,68€) est soumise à cotisations sociales.

La valeur du panier est portée à 12€ (dont 9.20€ exonéré en 2019).

4/ Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2.20 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

5/ Prime annuelle de tutorat

La prime de tutorat reste inchangée à 200 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :

Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs

Connaissance de l’entreprise dès son arrivée

Administratif

Suivi à l’école

Aide au rapport de stage

Obtention de son diplôme

Cette prime de tutorat sera également versée dans les mêmes conditions au référent pour faciliter l’intégration d’un jeune embauché en CDI dans le cadre du contrat de génération sur présentation d’un document de suivi et d’actions mises en place dans le cadre des missions définies : accueillir, accompagner et suivre le jeune embauché.

6/ Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 190 € par semaine (semaine de 7 jours).

7/ Prime de médaille du travail

La prime est portée à 36 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous :

Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe.

Faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié.

Attribution de la médaille en juin de chaque année.

8/ Prime de médaille SERCE

La prime est portée à 9.5 € par année décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année.

9/ Indemnités de petits déplacements

9.1/ Déplacements en zone 6 et grands déplacements

La Direction rappelle que les dispositions et accords ou décisions unilatérales relatifs aux petits déplacements de la Zone 6 et les grands déplacements applicables sur toutes les agences de la filiale restent inchangés et ne font pas l’objet de modification sur le présent accord.

Les modifications se substituent à l’ensemble des accords ou décisions unilatérales, textes ou usages en vigueur relatifs aux modalités de déplacement de la zone 1 à 5 sur les profils Personnel Transporté et Chauffeur et s’applique à l’ensemble de la filiale pour la catégorie concernée.

9.2/ Petits déplacements

Personnel Transporté Ouvrier

Il est donc convenu que l’ensemble du personnel itinérant percevra les indemnités de trajet, déterminés par zone, selon la grille suivante :

Trajet	Montant de l'indemnité
ZONE 1	2
ZONE 2	3,05
ZONE 3	5,2
ZONE 4	7,4
ZONE 5	9

Personnel Chauffeur Ouvrier

Il est donc convenu que l’ensemble du personnel itinérant percevra des HPNT (Heures Payées Non Travaillées), déterminés par zone, selon la grille suivante :

Zone	HPNT
ZONE 1	0,4
ZONE 2	0,75
ZONE 3	1,15
ZONE 4	1,5
ZONE 5	1,85

10/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les signataires conviennent de la mise en place d’une autorisation d’absence rémunéré de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6^ème), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

11/ Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continue à s’appliquer.

12/ Journée de solidarité 2019

La journée de solidarité 2019 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Elle s’effectuera suivant l’une des modalités suivantes : soit le travail le lundi de Pentecôte, soit par une journée non travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures.

13/ Egalité Femmes/Hommes

Les parties signataires entendent poursuivre leurs actions et leurs réflexions en matière d’égalité Femmes/Hommes conformément à l’accord collectif signé le 26 novembre 2014. A ce titre, il est rappelé la possibilité d’aménager les horaires de travail pour les femmes enceintes de l’entreprise.

14/ Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERCO.

EIFFAGE réalisera en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20% sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès à l’actionnariat salarié.

15/ Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2019.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de Lille et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à LA BASSEE, le

En 5 exemplaires originaux

XXXXXX, Directeur

La Délégation syndicale CGT

XXXXXXX

La Délégation syndicale FO

XXXXXXX

La Délégation syndicale CFDT

XXXXXXX

La Délégation CFTC

XXXXXXX

La Délégation CFE-CGC

XXXXXXX