Accord d'entreprise "NAO" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 11 FEVRIER 2020

ET DU 19 FEVRIER 2020

Entre la Société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Infra Nord, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur, D’une part,

Et,

La Délégation syndicale FO

xxxx

La Délégation syndicale CGT

Xxxx

La Délégation syndicale CFDT

xxxxx

D’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 11 février et 19 février 2020, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1/ Augmentation de la masse salariale

Le pourcentage d’augmentation en masse est fixé à 2,2 % au titre de l’année 2020.

Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux et mesures particulières (égalité femmes-hommes…), auxquelles les signataires restent attentifs.

2/ Augmentation minimale individuelle

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 18 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 13€ bruts mensuels. La somme des deux ne peut pas être inférieure à 18€ bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la remise du bulletin de paie d’avril.

3/ Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie au point 1.

4/ Longue maladie

Conformément à l’accord NAO 2020 niveau UES, pour l’aligner sur le niveau de couverture des ETAM et des CADRES, il est convenu que la garantie conventionnelle de maintien du salaire net des ouvriers entre le 46^ème et le 90^ème jour consécutif d’arrêt de travail pour maladie est portée de 75 à 100% du salaire net mensuel fixe de vase, pour tous les arrêts de travail pour maladie ayant débuté à compter du 1^er juin 2020. Cette disposition est à durée indéterminée.

5/ Suivi des évolutions salariales

Les parties signataires conviennent que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima), ou de promotion professionnelle, depuis 6 ans, doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

Une analyse quantitative de ce suivi sera menée avec les représentants du personnel à l’occasion de la NAO locale.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des mises à niveau des minima) ces 3 dernières années, seront reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pour en obtenir les explications et le cas échéant identifier des actions correctives.

6/ Tickets restaurant et prime de panier

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 12 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 5,55€ (soit 1,65€) est soumise à cotisations sociales.

La valeur du panier reste fixée à 12€ (dont 9.30€ exonéré en 2020).

7/ Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2.30 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

8/ Prime annuelle de tutorat

La prime de tutorat est portée à 210 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :

Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs

Connaissance de l’entreprise dès son arrivée

Administratif

Suivi à l’école

Aide au rapport de stage

Obtention de son diplôme

Cette prime de tutorat sera également versée dans les mêmes conditions au référent pour faciliter l’intégration d’un jeune embauché en CDI sur présentation d’un document de suivi et d’actions mises en place dans le cadre des missions définies : accueillir, accompagner et suivre le jeune embauché.

9/ Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 195 € par semaine (semaine de 7 jours).

10/ Prime de médaille du travail

La prime est portée à 37 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous :

Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe.

Faire la demande du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié.

Attribution de la médaille en juin de chaque année.

11/ Prime de médaille SERCE

La prime est portée à 10 € par année décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année.

12/ Indemnités de petits déplacements

12.1/ Déplacements en zone 6 et grands déplacements

La Direction rappelle que les dispositions et accords ou décisions unilatérales relatifs aux petits déplacements de la Zone 6 et les grands déplacements applicables sur toutes les agences de la filiale restent inchangés et ne font pas l’objet de modification sur le présent accord.

12.2/ Petits déplacements

Personnel Transporté Ouvrier

Les indemnités de trajet pour le personnel itinérant, déterminées par zone, sont réévaluées sur les zones 2 et 3 selon la grille suivante :

Trajet	Montant de l'indemnité
ZONE 1	2
ZONE 2	3,55
ZONE 3	5,5
ZONE 4	7,4
ZONE 5	9

Personnel Chauffeur Ouvrier

Il est convenu que les HPNT (Heures Payées Non Travaillées) pour l’ensemble du personnel itinérant, déterminés par zone, reste inchangées et déterminées selon la grille suivante :

Zone	HPNT
ZONE 1	0,4
ZONE 2	0,75
ZONE 3	1,15
ZONE 4	1,5
ZONE 5	1,85

13/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les signataires conviennent de la mise en place d’une autorisation d’absence rémunéré de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6^ème), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

14/ Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continue à s’appliquer.

15/ Journée de solidarité 2020

La journée de solidarité 2020 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Elle s’effectuera suivant l’une des modalités suivantes : soit le travail le lundi de Pentecôte, soit par une journée non travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT.

16/ Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERCO.

EIFFAGE réalisera en 2020 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20% sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès à l’actionnariat salarié.

17/ Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2020.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de Lille et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à LA BASSEE, le

En 5 exemplaires originaux

xxxxxxxxxxxxxx, Directeur

La Délégation syndicale CGT

xxxxx

La Délégation syndicale FO

xxxxxx

La Délégation syndicale CFDT

xxxxxxx