Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des statuts" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD

accord d’harmonisation des statuts

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Infra Nord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD, Société en SAS au capital de 1 302 959.20 euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 388 781 551 et dont le siège social est situé au 3 Zone porte d’Estaires route d’Estaires 59480 La Bassée, représentée par Monsieur XXX, Directeur,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE

• La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD (EES – INFRA NORD) a pour activité la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de toutes installations publiques ou privées dans le domaine du génie électrique et des réseaux électriques.

A la suite de l’apport de l’agence de Verquin par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM IDF NOE vers la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD, cette dernière comprend désormais les établissements suivants :

• Agence de la Bassée, qui est également le siège de l’entreprise

• Agence de Valenciennes,

• Centre de travaux de Hautmont,

• Agence de Glisy,

• Agence de Calais,

• Agence de Beauvais,

• Agence de Nogent-sur-Oise

• Agence de Verquin

En conséquence de cette opération juridique, le statut collectif de la société EES – TELECOM IDF NOE qui était applicable aux salariés de l’agence de Verquin a été mis en cause à compter du 1^er juillet 2023, date de l’opération juridique.

• Ce statut collectif mis en cause diverge sensiblement de celui applicable au reste des agences de la société EES – INFRA NORD, et il est apparu nécessaire aux parties du présent accord de corriger cette différence afin de favoriser l’intégration des salariés de l’agence de Verquin au sein de la société EES – INFRA NORD et de rétablir l’équité entre les salariés des différentes agences de la société. Le but de l’accord est d’appliquer aux salariés de l’agence de Verquin le statut collectif commun de la filiale.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, la direction et les représentants du personnel se sont donc concertés, avec un objectif d’harmonisation du statut collectif de la société EES – INFRA NORD.

À l’issue de leur négociation sur ces thèmes, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Celui-ci porte sur l’harmonisation du statut collectif applicable au sein de l’agence de Verquin.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAPITRE I
Harmonisation du statut collectif

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’agence de Verquin de la société EES – INFRA NORD.

Le statut collectif visé par l’accord est celui qui était en cours d’application sur l’agence de Verquin et qui a été mis en cause ou transféré à la suite de l’apport partiel d’actifs du 1^er juillet 2023. Cela recouvre notamment :

• Accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM IDF NOE signé le 31/10/2018 ;

• Accord sur les astreintes signé le 01/02/2019 ;

• Les accords régionaux conclus par la Fédération Régionale des Travaux Publics de l’Ile-de-France ;

• Les accords conclus et décisions unilatérales prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Et plus généralement toutes décisions unilatérales ou tous usages en vigueur au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – TELECOM IDF NOE applicables aux salariés concernés au moment de l’apport de l’agence de Verquin.

2. Fixation du statut collectif applicable

Le statut collectif applicable au moment de l’apport de l’agence de Verquin et mis en cause ou transféré à cette occasion est supprimé.

En conséquence, les salariés de l’agence de Verquin, soumis à la Convention collective des travaux publics, relèvent dès à présent du statut collectif applicable au sein de la société EES – INFRA NORD de la filiale, qu’il soit issu d’accords collectifs d’entreprise ou régionaux, de décisions unilatérales ou encore d’usages (notamment, aménagement du temps de travail, indemnités de petits déplacements, indemnités de grands déplacements, primes de chantier, toutes autres dispositions, primes et valeurs définies dans le cadre des négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dont le dernier état applicable est fixé par l’accord signé le 09 janvier 2023, etc.).

Par ailleurs, ils bénéficient des contrats frais de santé, prévoyance et retraite de la société EES – INFRA NORD.

Les accords de participation et d’intéressement de la société EES – INFRA NORD sont applicables aux salariés de l’agence de Verquin.

Enfin, les salariés de l’agence de Verquin bénéficient du statut collectif commun en vigueur aux sociétés de l’Unité Economique et Sociale Eiffage Energie dont la société EES – INFRA NORD fait partie.

CHAPITRE Ii
DISPOSITIONS FINALES

3. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.

4. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

5. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1^er octobre 2023.

6. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 1 exercice d’application complet de l’accord pour faire le bilan sur ses dispositions.

7. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre récépissé.

8. Dénonciation de l’accord

La dénonciation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ou à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord suivant les dispositions légales

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions du Code du travail.

9. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera numériquement déposé auprès des services en ligne de l’administration du travail, tandis qu’un exemplaire de l’accord sera transmis par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à La Bassée, le 19 septembre 2023,

Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – INFRA NORD

Monsieur XXX – Directeur de filiale

Pour le syndicat CFDT - Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

Pour le syndicat FO – Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical