Accord d'entreprise "accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée à Livbag SAS" chez LIVBAG

Accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée à Livbag SAS

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par , Directrice Générale, agissant en qualité,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et

La section syndicale : CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Préambule

Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. Le secteur d’activité automobile dont relève la Société a été particulièrement impacté par la crise et la Société fait actuellement face à une réduction durable de son activité qui n’est pas cependant de nature à compromettre sa pérennité.

Il en ressort le présent diagnostic qui fait état des prévisions d’activité telles que présentées au CSE trimestriel lors de ses réunions du 17 novembre 2020, 23 mars 2021, 13 juillet 2021, donnant les éléments de budget 2021 courant des années 2021 à 2023.

Ces chiffres sont bâtis sur les projections des demandes de nos clients et montrent que le marché des générateurs de gaz se positionne sur une dynamique de croissance sur les 3 années prises en compte et n’affecte pas la pérennité de la Société.

Cependant ces prévisions ne prennent pas en compte la brutale dégradation des marchés automobiles ayant touché l’ensemble de la filière dès le début du mois de septembre 2021, mais dont les prémices s’étaient fait sentir dès le courant du 1er trimestre 2021.

A ce titre les communications de la direction vers le CSE de Livbag mettaient en avant la grande volatilité des marchés se traduisant par un prévisionnel de ventes qui ne se retrouvait pas dans les réalisations mensuelles de production.

• Mois de mars 2021 ==> volumes réalisés en retrait de 19% par rapport aux prévisions de début de mois

• Mois d’avril 2021 ==> volumes réalisés en retrait de 7,2% par rapport aux prévisions de début de mois

• Mois de mai 2021 ==> volumes réalisés en retrait de 6,6% par rapport aux prévisions de début de mois

• Mois de juin 2021 ==> des volumes réalisés en retrait de 25,2% par rapport aux prévisions du mois précédent

Devant cette tendance négative, la direction consultait le CSE le 22 avril 2021 afin d’ouvrir un nouveau dossier d’activité partiel qui sera utilisé à raison de 3 journées au mois de juin, par fermeture du site, et après qu’aient été les soldés les congés des salariés en avril et mai.

C’est ainsi qu’à la reprise des activités à la fin de la période estivale, la situation des commandes clients s’est brutalement et fortement dégradée du fait de la persistance de la crise des semi-conducteurs.

Le tableau suivant présente la baisse des commandes sur le mois de septembre 2021 qui s’élèvera au final à près de -60% par rapport au budget recalé à la fin du second trimestre 2021.

Il en ressort qu’au 31 décembre 2021, le volume de pièces produit à Livbag (Générateurs de gaz) est estimé à 27 666 KP, soit une baisse de 12% par rapport au budget établi fin 2020, pour l’année 2021. (Sans prise en compte à ce stade de la réalité des baisses sur le 4^ème trimestre 2021)

Pour autant et prenant en compte les estimations disponibles des clients, l’activité de Livbag s’établirait en retrait de l’ordre de 25% par rapport aux données budgétaires (EQ6)

Durabilité de la crise

Les hypothèses prises en compte pour le 1^er semestre 2022 font état d’une baisse des volumes correspondant à -15%, comparées aux volumes budget EQ6 (CSE 13/07/2021)

Le volume de pièces à produire sur la période s’élèvera à 15 600 KP soit une baisse de 2 700 KP sur le semestre.

Des analyses faites par les experts de la filière automobile, il ressort que si la brutalité des effets de la de la situation rencontrée à la fin des 3^ème et 4^ème trimestres 2021 devraient s’amoindrir quelque peu sur l’année 2022, le marché sera encore marqué par forte volatilité sur le 1^er semestre 2022.

Aussi, pour limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés, les parties ont convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et par son décret d’application -n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ,publié au JO du 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Dans ce contexte, les parties sont donc convenues de mettre en place une mesure collective de réduction des horaires de travail et de prévoir en contrepartie des engagements spécifiques, notamment pour le maintien dans l’emploi.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés des différents secteurs de l’entreprise à l’exception :

• Des activités de recherche et développement ou de développement produits process, financées par le groupe Autoliv ou par financements externe (ex : MSS), activités génératrices de chiffre d’affaires pour l’entreprise.

• De l’activité des salariés affectés à des fonctions régionales ou globales du groupe Autoliv sans lien direct avec l’activité de la Société Livbag, qui ne pourraient pas, du fait de leurs engagements, respecter le calendrier de réduction d’horaire de travail, décidé au présent accord.

• Des permanences au sein des services, décidées par la Direction Générale de la Société, dont l’activité est immédiatement nécessaire au groupe Autoliv, à la gestion de la société, à ses clients, au respect de la sécurité comme au respect de nos engagements qualité.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail s’applique dans la limite de 40 % de l’horaire légal par salarié, en moyenne prise sur la durée totale de l’accord.

Si des circonstances exceptionnelles le justifiait, (fermeture étendue de nos clients du fait de la crise des semi-conducteurs) la réduction de l’horaire de travail pourra être portée au maximum à 50% de la durée légale sur la période d’application de l’accord, après consultation préalable et autorisation de la DDETS.

L’activité partielle organisant la réduction de la durée du travail sera mise en œuvre au sein des services par journée non travaillée.

Lorsque l’activité le nécessitera, pour les salariés en journée normale comme pour les salariés titulaires d’un avenant au forfait mensuel en heures ou annuel en jours, l’activité partielle pourra être mise en œuvre par ½ journée avec accord de la Direction Générale.

Les journées d’inactivité dans la cadre du dispositif spécifique d’activité partielle seront portées à la connaissance du personnel, par voie d’affichage en début de mois, après actualisation des appels clients. Une information concomitante sera faite au CSE et aux signataires du présent accord.

Une révision de l’activité partielle du mois sera possible après information préalable du CSE, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires. (Ex : information transmise au CSE le mardi soir au plus tard pour une entrée en vigueur le lundi suivant)

Les salariés à temps partiel comme ceux couverts jusqu’au 31 décembre 2021 par l’Accord de Performance Collective sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

Article 3 – Engagements en termes d’emploi et de formation

Au regard du diagnostic sur la situation économique de la Société et des perspectives économiques rappelés dans le préambule, la Société prend les engagements suivants en matière d’emploi et de formation.

Article 3.1 - Engagements en matière d’emploi

Les engagement pris par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi au sens de l’article 1, IV du décret du 28 juillet 2020 sont les suivants :

• Conformément à l’article 2 du décret, les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle ne peuvent faire l’objet d’aucune rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques mentionnées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la période de recours à ce dispositif.

Article 3.2 - Engagements en matière de formation

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle et/ou de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l’emploi des salariés visés par une réduction de l’horaire de travail dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, la Société s’engage à maintenir toute formation prévue au plan annuel qui pourrait limiter le recours à l’activité partielle.

• En particulier, les formations planifiées sur des journées d’activité partielle seront maintenues. Les règles spécifiques au financement des formations avec l’aide du FNE formation/plan de relance, seront appliquées avec l’accord du salarié. Elles pourront dans ce cas être positionnées en activité partielle.

• Une attention particulière sera portée aux formations relatives à la transformation digitale, aux nouveaux procédés de fabrication, nouveaux modes d’organisation et de gestion et aux nouveaux marchés, sur lesquelles la société s’est engagée.

• La Société s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. L’engagement porte sur l’autorisation de départ en formation et n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Article 3.3- Engagement en termes d’organisation

Les parties conviennent qu’en fonction du calendrier d’APLD défini, le salarié pourra réduire la durée imposée sur ce motif par pose de congés payés, ancienneté, ARTT libre, jour APC, repos compensateurs. Cette disposition n’est pas applicable aux crédits d’horaire variable et dans la limite des jours de congés qui pourraient être décidés par la Direction

Article 4 – Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1^er octobre 2021 (au plus tôt en fonction de la décision de l’autorité administrative), pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022. Sous réserve de la validation par l’administration, cette période pourra être renouvelée par avenant au présent accord dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

La demande éventuelle de renouvellement sera adressée à la DDETS au plus tard 15 jours avant la fin de la période d’activité partielle de longue durée en cours. Le CSE aura été préalablement réuni pour recevoir l’information relative à la demande présentée, à laquelle sera joint un bilan des engagements pris au titre de l’accord. Le procès-verbal de la réunion sera joint à la demande transmise à la DDETS.

Afin de tenir compte de l’existence d’un dossier d’activité partielle (N° 02989540500) ouvert entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2021, un avenant à cette demande sera préalablement présenté à la DDETS, afin de pouvoir organiser l’entrée en vigueur du présent accord avec une prise d’effet fixée rétroactivement au 1^er octobre 2021, sans dépasser le 1^er novembre 2021.

Article 5 – Rémunération des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail, ouvrent droit pour les salariés mentionnés au premier alinéa de l’article 1^er du présent accord au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant au taux légal en vigueur appliqué aux accords APLD (70% à la date 1^er novembre 2021), majoré de 5%. Cette majoration s’appliquera en cas de minoration ou majoration du taux légal pendant la durée de l’accord, dans la limite du salaire net perçu sans APLD. Ce taux est calculé sur la rémunération brute moyenne incluant les éléments variables des mois d’août et septembre 2021 précédant le placement en activité partielle de longue durée.

• La rémunération brute est celle qui sert d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail.

• L’indemnité est versée dans la limite de 4,5 SMIC.

Article 6 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Un point mensuel sur le déroulement de l’accord sera présenté en réunion plénière de CSE.

Dans les 2 mois qui précèderont la fin d’application de l’accord, les parties signataires ainsi qu’une délégation du CSE seront réunies pour en dresser le bilan d’application ainsi que les engagements pris en matière d’emploi et formation.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Pont de Buis le 14 octobre.2021,

En 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour Livbag SAS

Délégués Syndicaux Directrice Générale