Accord d'entreprise "un avenant n°3 à l'accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée à Livbag SAS" chez LIVBAG

Avenant n° 3 à l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée à Livbag SAS

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (18, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par Madame Geneviève HEMON, Directrice Générale, agissant en qualité,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et

La section syndicale : CFDT, représentée, délégués syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord initial du 14 octobre 2021.

Article 1 – Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

L’article 4 de l’accord organisant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée a été signé pour couvrir une période d’application comprise entre le 1^er octobre 2021 et le 31 juillet 2022 et prolongé par l’avenant n°1 du 24 mars 2022 jusqu’aù 30 septembre 2022. Basé sur l’analyse du diagnostic économique et industriel présenté au préambule de l’accord, Il était entendu que cette période pourrait être renouvelée par avenant au présent accord dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

L’accord délivré par la DDTES permettant le recours à l’activité partielle de longue durée a fixé un terme au 30 septembre 2022 correspondant à une durée de 6 mois pouvant être renouvelée selon les règles légales en application.

Prenant en compte la détérioration des paramètres industriels et économiques liés à l’apparition du conflit Russo-Ukrainien à compter du mois de février 2022, d’une prolongation d’une crise d’approvisionnement des semi conducteurs, et d’un risque de pénurie énergetique, une mise à jour du diagnostic relatif aux prévisions d’activité a été faite et il ressort que la période d’application de l’activité partielle de longue durée doit être prolongée pour une nouvelle période de 6 mois.

Pour ce faire le présent avenant prolonge la durée d’application de l’accord signé le 14 octobre 2021 jusqu’au 31 mars 2023, permettant ainsi l’alignement de sa durée sur la période d’autorisation de recours à l’APLD fixée à 6 mois.

Cet accord pourra ensuite être prolongé dans les formes légales en vigueur, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

Article 5 – Rémunération des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle

Le taux d’indemnisation horaire correspondant au taux légal en vigueur appliqué aux accords APLD (70% à la date 1^er novembre 2021), majoré de 5%, est calculé sur la rémunération brute moyenne incluant des éléments variables moyennés sur 2 mois.

Pour la période d’octobre 2021 (paye de novembre 2021) à la période d’avril 2022 (paye de mai 2022) la prise en compte des éléments variables de paye concerne le mois d’août et septembre 2021 précédant le placement en activité partielle de longue durée.

A partir de la période de mai 2022 (paye de juin 2022), la moyenne des éléments variables de paye concerne le mois de février 2022 (paye de mars 2022) et le mois de mars 2022 (paye d’avril 2022).

A partir de la période d’octobre 2022 (paye de novembre 2022), la moyenne des éléments variables de paye concerne le mois de aout 2022 (paye de septembre 2022) et le mois de septembre 2022 (paye d’octobre 2022).

Les autres modalités prévues à l’accord signé le 14 octobre 2021, l’avenant n°1 du 22 mars 2022 et l’avenant n° 2 du 06 juin 2022 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’avenant

Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Pont de Buis le ____30 09 2022_____________,

En 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT, Pour Livbag SAS

Délégués Syndicaux Directrice Générale