Accord d'entreprise "UnAvenant n°1 à l'accord collectif relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée à Livbag SAS organisant la prolongation de sa durée d'application" chez LIVBAG

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée à Livbag SAS organisant la prolongation de sa durée d’application

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par Madame Geneviève HEMON, Directrice Générale, agissant en qualité,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et

La section syndicale : CFDT, représentée par , délégués syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Article 1 – Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

L’article 4 de l’accord organisant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée a été signé pour couvrir une période d’application comprise entre le 1^er octobre 2021 et le 31 juillet 2022. Basé sur l’analyse du diagnostic économique et industriel présenté au préambule de l’accord, Il était entendu que cette période pourrait être renouvelée par avenant au présent accord dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

L’accord délivré par la DDTES permettant le recours à l’activité partielle de longue durée a fixé un terme au 31 mars 2022 correspondant à une durée de 6 mois pouvant être renouvelée selon les règles légales en application.

Prenant en compte la détérioration des paramètres industriels et économiques liés à l’apparition du conflit Russo-Ukrainien à compter du mois de février 2022, une mise à jour du diagnostic relatif aux prévisions d’activité a été faite et il ressort que la période d’application de l’activité partielle de longue durée doit être prolongée pour une nouvelle période de 6 mois.

Pour ce faire le présent avenant prolonge la durée d’application de l’accord signé le 14 octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022, permettant ainsi l’alignement de sa durée sur la période d’autorisation de recours à l’APLD fixée à 6 mois.

Cet accord pourra ensuite être prolongé dans les formes légales en vigueur, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

Les autres modalités prévues à l’accord signé le 14 octobre 2021, non modifiées par le présent avenant sont inchangées.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’avenant

Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Pont de Buis le 24 mars 2022,

En 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT, Pour Livbag SAS

Délégués Syndicaux Directrice Générale