Accord d'entreprise "Accord indemnité kilométrique vélo" chez ANGERS LOIRE HABITAT (Siège)

Accord Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Entre Angers Loire habitat, représenté par Monsieur XXX, Directeur général,

D’une part,

et les organisations syndicales en la personne de leurs représentants qualifiés :

• XXXX délégué syndical CFDT

Et

• XXXX déléguée syndicale FO

D’autre part,

Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de cette année (2018) il a été convenu que dans le cadre de sa politique RSE, l’entreprise s’engage à débuter des échanges avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un plan de mobilité en lien avec le CHSCT.

La première action pourrait être la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo à hauteur d’un forfait maximum de 200 €/an et par personne.

Article 1 - Définition de L’indemnité kilométrique vélo (IKV)

Suite au projet de loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est entrée en application le 11 février 2016. Intitulé Article L3261-3-1, il fixe le montant maximum de l’indemnité dont peut bénéficier tout salarié se déplaçant à vélo de son domicile à son lieu de travail (et inversement). Concrètement, ce sont 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 € par an et par salarié, qui sont à la fois exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur. Sont concernés par l’IKV aussi bien les vélos dits « classiques » que les vélos à assistance électrique. De fait, et comme le précise la loi cette IKV n’est pas élargie à d’autres modes de transport urbain tels que rollers, skateboard, trottinettes, « Hoverboard » et autres « Segway ».

Article 2 - Conditions d’obtention 

• Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. Cette distance doit être supérieure à 1 km. Pour les personnes arrivant en train à vélo, la distance prise en compte sera de la Gare SNCF d’Angers à leur lieu de travail à Angers Loire habitat

• L’indemnisation des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour du trajet le plus court entre le lieu de résidence habituelle du salarié (ou la gare SNCF d’Angers) et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

• Cette indemnisation peut-être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

• Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond. De ce fait il est décidé par accord de fixer une limite d’indemnisation maximun à 200€ par an et par bénéficiaire

• Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l'IKV à 200 € par an.

Article 3 – Les bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

Article 4 - Les modalités d’indemnisation au sein ALH

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo selon les modalités définies.

L’indemnité sera versée mensuellement à partir de la fiche d’état des frais (en annexe).

La Direction se réserve le droit d’opérer des contrôles.

Article 5 - Suivi et durée de l’accord

Cet accord est conclu à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. Il prendra effet à compter du 1 septembre 2018.

Il peut être dénoncé ou modifié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée au directeur départemental du travail et de l’emploi. Cet accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des trois ans.

Cet accord tient compte de la législation et des accords et autres textes en vigueur au moment de la signature. Il deviendrait caduc en cas de modification de ces mêmes textes.

Article 6 - Formalités

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Maine et Loire.

Une copie sera déposée au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait en cinq exemplaires,

A Angers, le 03 juillet 2018

Pour les organisations syndicales Pour Angers Loire habitat

Délégué syndical CFDT Le Directeur général,

Déléguée syndicale FO