Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022" chez ANGERS LOIRE HABITAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANGERS LOIRE HABITAT et le syndicat CFDT et Autre le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre

Numero : T04922007451
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ANGERS LOIRE HABITAT
Etablissement : 38910686500014 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21

PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

OPH ANGERS LOIRE HABITAT

4, rue de la Rame

CS 70109

49101 Angers cedex 02

représenté par le Directeur Général,

Délégué syndical CFDT d’Angers Loire habitat

Délégué syndical FO d’Angers Loire habitat,

IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :

L’OPH ANGERS LOIRE HABITAT et les délégations syndicales CFDT et FO ont engagé le 3 Février 2022 les négociations annuelles obligatoires.

A l’issue des réunions des :

03/02/2022, 15/03/2022, 18/03/2022 et 21/03/2022

Les parties conviennent :

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Les nouvelles propositions de la CFDT :

 - Augmentation collective de 4% descendu à 2% et Effort consenti : 1% au 1 semestre 2022 et augmentation de 1% au 2d semestre.

- Prime annuelle d'été de 600 € à mettre dans un accord collectif pour l'ensemble du personnel.

- 13eme mois sans jours de carence. Effort consenti : 40 jours au lieu de 12 actuellement

- Hausse de la participation employeur concernant la mutuelle 80% au lieu de 65 % actuellement

- Mise au norme de la Prime Salissure

- Accord QVT à mettre en place cette année qui inclura le volet télétravail et mobilité.

- Négociation de l'Accord Rémunération en 2022 pour application en 2023

Les nouvelles propositions de la direction :

  • Augmentation générale pluriannuelle de 1,2% pour les catégories 1 et 2 et de 1% pour les catégories 3 et 4 à compter du 1er Janvier 2022 et a minima de 1% pour toutes les catégories en 2023

  • Participation employeur à 80 % pour la mutuelle santé à compter du 1er avril 2022 soit 40.74€ ( pas de revalorisation en 2023)

  • Prime PEPA à hauteur de 500€ sur la paie de mars 2022

      

  • Accord mobilités durables sur la base de 400€ et intégration d’un volet télétravail

  • Mise en route de la négociation de l’accord rémunération en 2022

        

  • Prime individuelle exceptionnelle de 400€ à 900€ - Enveloppe de 50 000€

    

  • Signature d’un accord pour la prime salissure avec un montant de 75€ pour les Agents de proximité, les agents des espaces verts et l’agent d’entretien

  • Le passage de la carence de 12 jours à 20 jours pour la prime de fin d’année uniquement

  • Prime de départ à la retraite de 1000€ pour les fonctionnaires à compter du 1er Janvier 2022

  • Signature d’un accord mobilités durables et télétravail dans un premier temps qui intégrera ensuite un accord QVT à engager en 2022.

        

Après échanges sur les différentes propositions, les négociations annuelles obligatoires

2022 ont permis d’aboutir à un accord.

Fait à Angers, le 21/03/2021

Pour Angers Loire habitat Pour le Syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Le Directeur Général Le délégué syndical Le délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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