Accord d'entreprise "ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SPEICHIM PROCESSING (Siège)

ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SOMMAIRE

1. Parties signataires 1

2. Préambule 1-2

3. Négociation sur la rémunération 2-3

4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail 3

5. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée 3

6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de

rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes

et les hommes 3

7. Négociation sur les mesures à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu

de résidence habituelle et leur lieu de travail ……………………………………… 4

8. Formalités de dépôt 4

9. Signatures 4

Annexe 1 5

1. PARTIES SIGNATAIRES

SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,

d’autre part.

2. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées sous le logiciel ELO BDES le 30 janvier 2023, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 6 février 2023.

Il est précisé que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étant catégorielle (CFE-CGC), le présent accord s’applique uniquement aux salariés relevant du second collège, soit les agents de maitrise et les cadres. Une décision unilatérale de l’employeur, reprenant l’intégralité des dispositions prévues ci-dessous, viendra compléter cet accord pour les salariés relevant du premier collège, soit les employés et les ouvriers. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette décision unilatérale fera l’objet d’une information et consultation du CSE en amont de sa signature.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

   1. Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, de la manière suivante :

• Une augmentation de 115€ bruts appliquée sur le salaire de base pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 27 000 €,

• Une augmentation de 115€ bruts appliquée sur le salaire de base pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 27 000 € et inférieurs à (<) à 37 000 €,

• Une augmentation de 100€ bruts appliquée sur le salaire de base pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs à (<) à 56 000 €,

• Une augmentation de 100€ bruts appliquée sur le salaire de base pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 56 000 €,

La grille des salaires sera mise à jour et affichée sur chacun des sites.

Les montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des collaborateurs.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles de la manière suivante :

• 0,4% pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 27 000 €,

• 0,4% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 27 000 € et inférieurs à (<) à 37 000 €,

• 2,2% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs à (<) à 56 000 €,

• 2,2% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 56 000 €,

Les éventuelles augmentations individuelles prendront effet au 1^er avril 2023.

3. Divers

De plus, il est noté que la Direction s’est engagée à ouvrir des discussions sur divers thèmes, notamment :

• Les ateliers Qualité de Vie et Conditions de Travail en complément de l’accord égalité professionnelle,

• Les modalités du ou des jour(s) de fractionnement,

• Le rôle et l’organisation des ESI,

• La clarification de certaines règles de fonctionnement pour les salariés travaillant en journée,

• L’ouverture de négociations sur les astreintes.

Pour ce faire, un planning prévisionnel a été validé au cours de la réunion de négociation annuelle obligatoire.

4. NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est suffisamment équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.

5. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, un accord de participation et un accord d’intéressement en cours.

La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne Groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 6 fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance.

C’est le gestionnaire Amundi qui gère l’épargne-salariale des filiales du Groupe.

4. Intéressement 2022

La Direction souligne que l’Accord d’intéressement a été renégocié en juin 2022 pour la période 2022-2023-2024.

Des critères professionnels ont été ajoutés aux critères économiques afin d’accroitre l’implication de chaque salarié.

Il a été convenu que le montant total attribué au titre de l’intéressement et de la part de la Réserve Spéciale de Participation ne pourra dépasser 8% de la masse salariale brute annuelle de la Société.

Si la somme de la dotation pour l’intéressement ajoutée de la Réserve Spéciale de Participation sont supérieures à 8% de la masse salariale brute annuelle de la Société, alors le montant de la dotation pour l’intéressement sera réduit.

Au regard des critères susmentionnés, une prime d’intéressement au titre de l’année 2022 sera distribuée. Le versement interviendra au plus tard le 31 mai 2023. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, gestionnaire depuis février 2020 de nos primes d’intéressement.

5. Participation 2022

Le versement d’une prime de participation au titre de l’année 2022 interviendra dans les mêmes délais que celui de l’intéressement à savoir au plus tard le 31 mai 2023. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, gestionnaire depuis février 2020 de nos primes de participation.

6. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des données a montré une certaine cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.

7. NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL

Le Groupe Séché Environnement est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.

La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail.

La Société encourage les salariés à recourir au covoiturage.

L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).

Afin de participer aux frais liés au transport, il existe, au sein de la Société, une indemnité de transport dont le montant varie en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

8. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original signé sera adressé en version papier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, soit Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Belley.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement de la Société.

9. SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas, le 15 février 2023, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.

Le Délégué Syndical – CFE-CGC
XXXXXXX

Pour SPEICHIM PROCESSING
XXXXXXX

Annexe 1

Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord

Etablissement	Adresse	Code Postal	Commune
Beaufort	Le Honry	39190	BEAUFORT - ORBAGNA
Mourenx	CHEMPÔLE 64	64150	MOURENX
Saint-Vulbas	Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins	01150	SAINT-VULBAS