Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2020" chez CGECP - COMPAGNIE GENERALE D ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 CGECP

Entre les soussignés :

La Société CGECP dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 389 336 710, représentée par M. Directeur de Secteur,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFTC, M., en sa qualité de délégué syndical

Pour la CGT, M., en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, M., en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail)

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 26 mai, 5 juin, 19 juin et 26 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier et ETAM (coefficient 100 à 167) décomposée comme suit :

• 1% à compter du 1^er juin 2020, cette augmentation sera effective sur la paie du mois de juillet 2020, avec effet rétroactif au 1^er juin.

• 0,3% à compter du 1^er septembre 2020.

Les ETAM administratifs dont le libellé est « Assistant.e d’exploitation » font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour cette population (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : SECURISATION DE LA PRIME QUALITE

Pour rappel, en application de l’article 3 de l’accord négociation annuelle obligatoire 2019, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu de la diminution du montant de la prime qualité de 50 % des ouvriers et des agents de maîtrise, à compter du 1^er juin 2020 (effectif sur paye de juillet 2020). Ce montant étant réintégré, au 1^er juin 2020, sous forme de Complément Individuel Historique pour les collaborateurs mentionnés en liste fermée à l’annexe 1 du présent accord et proratisé en cas d’absence (liste mise à jour au 31 mai 2020).

Les organisations syndicales et la Direction conviennent de la sécurisation de l’intégralité de la prime qualité des ouvriers et des agents de maîtrise en réintégrant son montant sous forme de Complément Individuel Historique à compter du 1^er juin 2021.

La prime qualité sera intégralement supprimée et transformée en Complément Individuel Historique à compter du 1^er juin 2021, et versé au prorata du nombre de jours d’absences dans le mois :

• Maladie, accident du travail, maladie professionnelle

• Congés payés

• Congés sans solde

• Absences non autorisées non payées

• Absences autorisées non payées

• Absences autorisées payées et non assimilées à du temps de travail effectif

Liste fermée pour les collaborateurs concernés en annexe 1 (liste mise à jour au 31 mai 2021).

ARTICLE 4 : INDIVIDUALISATION DES ETAM

Les salariés sous statut « ETAM » (hors assistant.e.s d’exploitation déjà individualisés) bénéficient actuellement des augmentations générales décidées lors des négociations annuelles obligatoires.

Les parties conviennent d’organiser avant le 31 août 2020 un référendum auprès du personnel concerné afin de recueillir leur avis sur leur passage éventuel à l’individualisation de leur rémunération à compter du 1^er janvier 2021.

En cas de référendum positif (obtention de la majorité des voix exprimées des ETAM concernés), la structure de rémunération en cas de passage en individualisation sera décomposée comme suit:

• salaire de base : augmentations individuelles fixées une fois par an (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

Soit une augmentation individuelle des salaires de base à compter du 1^er janvier 2021.

• prime sur objectifs versée en mars de l’année N sur les résultats de l’année N-1.

Soit un premier versement en mars 2022 pour les objectifs fixés pour l’année 2021.

ARTICLE 5 : VALEUR DE L’INDEMNITE CASSE-CROUTE

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de panier de jour dite « casse-croûte » de 0,30€ nets,

soit 6,20€ nets par jour travaillé, à compter du 1^er juillet 2020 (concerne les éléments variables de juillet sur paye du mois d’août 2020).

Conformément à l’article 3-9 de la convention collective nationale des activités du déchet, cette indemnité est allouée aux personnels de niveau I à IV, qui effectue au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.

ARTICLE 6 : VALEUR DE L’INDEMNITE PANIER DE NUIT

L’indemnité de panier de nuit sera revalorisée de 0,158€ soit 9,408€ à compter de la paye de juillet 2020, dont une partie est exonérée de charges sociales conformément au barème URSSAF en vigueur (6,70€ en 2020).

ARTICLE 7 : VALEUR DU TICKET RESTAURANT

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 8, 65€ à 9€ (part patronale 5,40€ et part salariale à 3,60€) à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 8 : EMPLOIS ET COMPETENCES

Afin de poursuivre et entériner le travail initié en 2018 par le groupe de travail « emploi et compétences » (composé de la Direction et des Délégués Syndicaux) les parties conviennent :

• D’une part, de négocier un accord portant sur la gestion des emplois et compétences au sein de l’entreprise CGECP d’ici la fin de l’année 2020.

Il est entendu que la négociation aura pour objectif de fixer le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la CGECP (méthodologie, outils).

Les référentiels de compétences et fiches emplois seront annexés au fur et à mesure à l’accord cadre GPEC, lorsqu’une activité complète aura été validée par le Groupe de travail. Il est rappelé que les évolutions des coefficients des ouvriers sont étudiés chaque année en mars lors de la réunion d’examen des classifications.

• D’autre part, les parties conviennent de finaliser les référentiels de l’activité tri  avant fin 2020, puis de continuer les référentiels des autres activités que sont l’UVE, le DASRI, les déchetteries en priorité.

ARTICLE 9 : SUBROGATION MALADIE OUVRIERS ET ETAM

Un bilan sur la période 1er mai 2019 au 30 avril 2020 a été fait conformément à la NAO 2019, il a été constaté que le taux de fréquence moyenne des arrêts maladie (nombre d’arrêts pour motif de maladie / ETP moyen) n’a pas excédé 0,60.

La Direction accepte de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

En fonction du bilan qui sera effectué sur l’année 2020 (de janvier 2020 à décembre 2020), la Direction restera décisionnaire sur la prolongation de ce dispositif après le 31 décembre 2021.

Il est rappelé que le salarié doit impérativement transmettre d’une part à son supérieur hiérarchique le volet 3 de l’arrêt de travail et d’autre part à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le volet 2 afin de bénéficier du dispositif. En cas de non envoi de ces éléments, le service paye reprendra les sommes avancées au salarié au titre de la subrogation.

ARTICLE 10 : SUBROGATION TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE OUVRIERS ET ETAM

La Direction accepte de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

En fonction du bilan qui sera effectué sur l’année 2020 (de janvier 2020 à décembre 2020), la Direction restera décisionnaire sur la prolongation de ce dispositif après le 31 décembre 2021.

ARTICLE 11 : CARENCE MALADIE

Pour rappel, l’article 11 de l’accord NAO 2019 prévoit un bilan sur la période 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020 basé sur l’indicateur suivant : Nombre de salarié ayant au moins un arrêt maladie < à 55 % de l’effectif moyen sur la période.

La Direction accepte de prolonger le dispositif jusqu’au 30 juin 2021.

En fonction du bilan qui sera effectué sur l’année 2020 (de janvier 2020 à décembre 2020), la Direction restera décisionnaire sur la prolongation de ce dispositif après le 30 juin 2021.

ARTICLE 12 : FRAIS DE SANTE

La Direction décide de réévaluer la part patronale, en situation "Isolé", à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2020 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

Il est rappelé, que la part patronale, en situation "Famille", a été réévaluée à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er janvier 2020 (soit 50,39€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

A titre d’information, les cotisations mensuelles, au 01/07/2020, seront les suivantes :

	Part patronale (en % du PMSS)	Part patronale (en €)*	Part salariale (en % du PMSS)	Part salariale (en €)*	Cotisation globale (en % du PMSS)	Cotisation globale (en €)*
Socle
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,2736%	9,38 €	1,44%	49,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	1,470%	50,39 €	2,94%	100,78 €
Confort
Isolé	1,1664%	39,98 €	0,9736%	33,38 €	2,14%	73,36 €
Famille	1,470%	50,39 €	2,490%	85,36 €	3,96%	135,75 €

*PMSS 2020 : 3 428€

ARTICLE 13 : DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE

La Direction accepte d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 2100€ sur le budget des œuvres sociales du CSE qui sera versée avant fin juillet 2020.

ARTICLE 14 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au titre de l’année 2020.

ARTICLE 15 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 16 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le 26 juin 2020 (en 6 exemplaires originaux)

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 26 juin 2020 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la CGECP.

Pour l’entreprise	Signature(s)
M Pour la CFTC
M. XXXXX Pour la CGT
M. Pour FO

PROCÈS-VERBAL SPÉCIFIQUE D’ATTESTATION D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Lors de la négociation sur les salaires effectifs de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 et en application de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 juin 2020 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, les partenaires sociaux ont bien pris en compte les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise.

Pour l’entreprise M. XXXXX	Signature(s)
M. XXXXX Pour la CFTC
M. XXXXX Pour la CGT
M. XXXXX Pour FO