Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2021 CGECP" chez CGECP - COMPAGNIE GENERALE D ENVIRONNEMENT DE CERGY PONTOISE

RÉGION ILE DE FRANCE RECYCLAGE & VALORISATION DES DÉCHETS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 CGECP

Entre les soussignés :

La Société CGECP dont le siège est au 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 389 336 710, représentée par M. , Directeur Pôle DSP/UVE/TMB , et dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFTC, M. en sa qualité de délégué syndical

Pour la CGT, M. , en sa qualité de délégué syndical

Pour FO, M. en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

-La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-15 du code du travail)

-La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-17 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions des 18 mars, 2 avril, 21 avril et 26 mai 2021.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée des délégués syndicaux de l’entreprise, assistés de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE

2-1- Ouvriers

La Direction appliquera une augmentation générale du salaire mensuel de base brut du personnel ouvrier de 1% à compter du 1^er juin 2021.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de juin 2021.

2-1- Employés, Techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée.

Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an en mars avec effet rétroactif au 1er janvier, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : VALEUR DE L'INDEMNITÉ CASSE-CROÛTE

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de panier de jour dite « casse-croûte » de 0,20€ nets, soit 6,40€ nets par jour travaillé, à compter du 1^er juin 2021 (concerne les éléments variables de juin sur paye du mois de juillet 2021).

Conformément à l’article 3-9 de la convention collective nationale des activités du déchet, cette indemnité est allouée aux personnels de niveau I à IV, qui effectue au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.

ARTICLE 4 : EMPLOIS ET COMPÉTENCES

Les parties conviennent de poursuivre la démarche de gestion des emplois et des compétences à compter du dernier quadrimestre 2021, dès lors que la société soit adjudicataire de la réponse à l’appel d’offres.

Il est rappelé que la commission d’examen des classifications doit se réunir en mars de chaque année avec pour objectif d’étudier objectivement l’évolution de carrières des salariés et de se baser sur les référentiels de compétences étudiés avec le groupe de travail.

ARTICLE 5 : ASTREINTE MAINTENANCE

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte à 235 euros bruts par semaine d’astreinte au personnel de maintenance concerné.

ARTICLE 6 : PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL DASRI

Compte tenu de l’implication du personnel suite au surcroît exceptionnel de tonnages provenant des travaux de Créteil, la Direction convient d'attribuer une prime exceptionnelle aux équipes titulaires de l'activité DASRI d'un montant de 500 euros bruts sur la paie de juin 2021.

ARTICLE 7 : SUBROGATION OUVRIERS ET ETAM DE LA MALADIE, DES TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DES ACCIDENTS DE TRAVAIL

7-1- MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL :

La Direction décide de subroger les accidents du travail et accidents de trajet pour une durée temporaire jusqu’au 30/06/2022.

7-2- PROLONGATION DES DISPOSITIFS DE SUBROGATION MALADIE ET TEMPS PARTIEL POUR MOTIF THERAPEUTIQUE :

Un bilan sur l’année 2020 a été fait, le nombre d’arrêts pour motif de maladie (hors arrêts liés au covid et hors prolongations maladie) / ETP moyen) a atteint un taux de 0.47 contre 0.35 sur la période précédente.

L’objectif étant de ne pas excéder un taux de 0,60, la Direction accepte de prolonger le dispositif jusqu’au 30/06/2022.

Il est rappelé que le salarié doit impérativement transmettre d’une part à son supérieur hiérarchique le volet 3 de l’arrêt de travail et d’autre part à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie le volet 1 et le volet 2 afin de bénéficier du dispositif de subrogation.

En cas de non envoi de ces éléments, le service paye reprendra les sommes avancées au salarié au titre de la subrogation.

ARTICLE 8 : CARENCE MALADIE

La Direction accepte de reconduire la suppression des 3 jours de carence uniquement pour le 1er arrêt maladie de l’année civile (sauf salariés ex FG3E soumis à dispositions spécifiques).

La Direction accepte de prolonger le dispositif jusqu’au 30/06/2022.

Un bilan sur l’année 2020 a été fait, le nombre d’arrêts pour motif de maladie (hors arrêts liés au covid et hors prolongations maladie) / ETP moyen) a atteint un taux de 0.47 contre un objectif à 0.55.

Un nouveau bilan sera effectué sur l’année 2021 avec le même indicateur (nombre d’arrêts pour motif de maladie (hors arrêts liés au covid et hors prolongations maladie) / ETP moyen < 0.55).

ARTICLE 9 : DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE

La Direction accepte d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 2.100€ sur le budget des œuvres sociales du CSE avant fin juillet 2021, afin de financer un repas partagé type barbecue avec les collaborateurs CGECP.

ARTICLE 10 : ANNEXE 1 LISTE FERMÉE SÉCURISATION PRIME QUALITÉ

L’article 3 de l’accord NAO CGECP 2020 avait prévu la mise à jour de la liste des collaborateurs CGECP présents au 31 mai 2021 et bénéficiant de la sécurisation de la prime qualité.

Cette liste est annexée au présent accord en fonction des effectifs connus au 25/05/2021.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au titre de l’année 2021.

ARTICLE 12 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le 26 mai 2021 (en 6 exemplaires originaux)

ANNEXE 1 Liste des collaborateurs CGECP présents au 31 mai 2021 Bénéficiant de la sécurisation de la prime qualité conformément à l’article 3 de l’accord NAO CGECP 2020

Apparaissent en gras les nouveaux salariés bénéficiant d’une sécurisation de la prime qualité.

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 26 mai 2021 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 de la CGECP.

Pour l’entreprise M. X	Signature(s)
M. X Pour la CFTC
M. X Pour la CGT
M. X Pour FO

PROCÈS-VERBAL SPÉCIFIQUE D’ATTESTATION D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LA SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Lors de la négociation sur les salaires effectifs de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 et en application de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 mai 2021 par accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, les partenaires sociaux ont bien pris en compte les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans l’entreprise.

Pour l’entreprise M. X	Signature(s)
M. X Pour la CFTC
M. X Pour la CGT
M. X Pour FO