Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par M. XXX,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CGT, M. XX

Pour la CFDT, M. XX

D’autre part

1. PREAMBULE

1. Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 2 grandes thématiques :

• La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• La prévention de la pénibilité

• Le droit à la déconnexion (nouveauté 2017, introduite par la loi du 08/08/2016)

Le droit à la déconnexion

Le développement des outils numériques et les nouveaux modes de travail à distance favorisent la porosité des domaines professionnel et privé. Cette souplesse peut aboutir à enfreindre certaines règles du droit du travail (repos, protection de la santé mentale…).

L’objectif du droit à la déconnexion est de contraindre les entreprise à mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le Code du travail n’en donne pas de définition claire, afin de laisser chaque entreprise s’approprier le sujet.

2. Déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées à qautre reprises les 06/10/2017, 24/10/2017, 06/11/2017 et 12/12/2017.

3. Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon

1. Evolution de l’emploi

L’effectif moyen de la clinique de janvier à août 2017 s’élève à :

• Effectif physique à la fin du mois : 248, dont 21 CDD.

• ETP mensuel : 215, dont 22 CDD.

Les effectifs sont en légère hausse par rapport à l’année 2016.

L’établissement fait appel aux CDD pour le remplacement des salariés absents, et très ponctuellement pour faire face aux pics d’activité.

Le recours à l’intérim est très faible, et concerne majoritairement le bloc et la salle de réveil.

2. Salaires effectifs

Composition du salaire :

Depuis le 1er octobre 2011, la composition du salaire est la suivante.

Salaire de base = valeur du point * coefficient de la grille conventionnelle

+ Primes métiers éventuelles

+ Prime d’assiduité

+ Variables de paie

La valeur du point pour la Clinique a été fixée au 01/11/2014 à 7.07 euros, alors que la valeur conventionnelle du point est de 7.00.

Etant donné ce mode de détermination adossé sur la grille conventionnelle, il n’y a pas de différence entre la rémunération des hommes et des femmes.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est 35 heures hebdomadaires.

L’organisation du temps de travail peut être gérée en cycle de travail de 12 semaines maximum, représentant une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures.

4. Régime de prévoyance et frais de santé

Les régimes de prévoyance et de frais de santé sont communs à l’ensemble des cliniques du groupe et gérés par ce dernier.

- Prévoyance : Axa Prévoyance

- Frais de santé : Adréa Mutuelle

Pour mémoire, la Clinique a mis en place un régime « frais de santé » obligatoire depuis le 1er janvier 2009, dont tous les salariés bénéficient, sauf cas de dispense légale.

Il n’est appliqué aucun délai de franchise pour les remboursements lors de l’adhésion à la prévoyance maladie.

5. Epargne salariale

Un accord de participation a été signé le 30/01/2017 pour la période 2017-2019..

Un accord d’intéressement a été signé le 26/06/2015 pour la période 2015-2017.

Les salariés peuvent verser leur prime d’intéressement et de participation sur le Plan d’Epargne Entreprise domicilié chez BNP PARIBAS. Début 2018, la domiciliation va être transférée auprès de Natixis Interépargne.

6. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction précise qu’il n’y a aucune discrimination dans l’entreprise du recrutement à la rémunération.

Un accord d’entreprise a été signé le 26/06/2015 pour la période 2015-2017.

Le bilan 2016 a été communiqué dans le rapport annuel unique 2016.

7. Emploi des travailleurs handicapés

La Clinique est assujettie à l’obligation d’emploi de 12 bénéficiaires.

Actuellement, la Clinique embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.

La Clinique ne remplit pas intégralement ses obligations et est obligée de verser une contribution.

8. Prévention de la pénibilité

Moins de 20% des salariés sont soumis à l’un des 10 facteurs de pénibilité tels que définis par la loi. De ce fait, la Clinique n’est pas dotée d’accord ou de plan d’action pénibilité.

Le CHSCT est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

9. Contexte économique de la Clinique

Contexte national :

- Baisse des tarifs en 2015, 2016 et 2017.

- Grande incertitude sur l’évolution des tarifs en 2018.

- Négociations de branche depuis plusieurs années sur les coefficients et grilles de salaires, qui ont finalement abouti à l’application de l’avenant n°26 au 1^er janvier 2017, puis n°27 au 1^er septembre 2017.

Contexte clinique :

• Situation économique stable et au-dessus des budgets prévisionnels.

• Création de postes et nouvelles embauches à partir de septembre 2017, du fait de l’ouverture de 2 nouvelles salles au bloc opératoire et de l’augmentation de l’activité en ambulatoire.

2. DEMANDES SYNDICALES

1. Demandes de la CGT

2. Demandes de la CFDT

3. REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 80 000€.

En outre, l’avenant n°27 signé par la branche procède à une nouvelle hausse des salaires des bas coefficients (entre 176 et 215) à compter du 1er septembre 2017, ce qui aura un impact de 20 000€ sur l’année 2018, puisque la Direction s’engage à l’appliquer sur les salaires de base (sans prendre en compte dans la comparaison les autres éléments de salaire).

Par conséquent, la Clinique devra assumer une augmentation de masse salariale de 100 000€ en 2018 par rapport à 2017.

Par ailleurs, la Direction s’est d’ores et déjà engagée auprès du Comité d’Entreprise pour porter le budget des œuvres sociales 2017 à un total de 32 000€, à répartir entre les chèques cadeaux et l’arbre de Noël.

D’autre part, la Direction précise qu’elle ne souhaite pas accorder de mesures catégorielles ou statutaires. Elle souhaite mettre en œuvre des mesures qui concernent l’ensemble des salariés.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :

1. Modalités d’application de l’avenant n°27

La Direction maintient son engagement pris lors des NAO 2016 relatif à l’application de l’avenant n°26 de la FHP, et s’engage à l’appliquer à l’avenant n°27 de la FHP.

Pour mémoire, la Convention Collective inclut dans les éléments de comparaison l’ensemble de la rémunération du salarié, à l’exception des indemnités de sujétion, des heures supplémentaires/complémentaires et de l’intéressement. Ainsi, les primes métiers pourraient notamment entrer dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le salaire minimum conventionnel.

La Direction s’engage à ce que le salaire de référence pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel soit uniquement le salaire de base des salariés.

Ainsi, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire plus importante.

2. Augmentation de la valeur du point

A compter du 1^er janvier 2018, la valeur du point passera de 7.07 à 7.10.

3. Augmentation de la prime d’assiduité

A compter du 1^er janvier 2018, la prime d’assiduité sera portée à 115€ bruts mensuels pour un temps plein, au lieu de 110€.

Les conditions de versement restent inchangées.

4. Enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales

Au titre de l’année 2017, la Direction s’engage à verser 1 000€ supplémentaires au Comité d’Entreprise pour les œuvres sociales.

5. Accord sur le droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 12 décembre 2017, pour une durée de 5 ans.

6. Accord sur l’égalité femme/homme

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26 juin 2015 arrive à échéance au 31 décembre 2017.

Les parties conviennent de se voir dans les 3 prochains mois, afin de négocier un nouvel accord.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes rappelés en préambule ont été abordés, et qu’aucune autre nouvelle disposition n’est rendue nécessaire à l’exception des 6 points détaillés ci-dessus.

Les autres dispositions entrées en vigueur suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires, et qui ne comportaient pas de date butoir de validité, sont reconduites pour une année.

4. CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée d’un an à compter de la date de signature de l’accord.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération prévues par celui-ci.

Au terme de cette durée d’un an, le présent accord cessera de produire tout effet.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’Unité Territoriale du Rhône en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux à Lyon, le 14 décembre 2017.

Pour la Clinique du Parc, M. XX

Pour la CGT, M. XX

Pour la CFDT, M. XX