Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CGT, Mme XXXX, Déléguée Syndicale,

D’autre part

1. PREAMBULE

1. Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

• La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

1. La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• La prévention de la pénibilité

• Le droit à la déconnexion

3. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

4. Déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion préparatoire le 11/09/2023, puis à trois reprises les 20/09/2023, 28/09/2023 et 10/10/2023.

5. Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon

La délégation syndicale s’est vu remettre, lors de la réunion préparatoire, un dossier préparatoire à ces négociations annuelles obligatoires. Ce dernier comprenait, au-delà d’un rappel sur le cadre juridique de cette négociation, les éléments aux sujets :

• Des conditions générales d’emploi ;

• De l’égalité femmes-hommes ;

• Des rémunérations ;

• De la durée du travail ;

• De la formation professionnelle.

2. Rappel des éléments contextuels propres à l’établissement

Dans un contexte économique particulièrement difficile, au terme de trois réunions de négociation, la Direction a proposé des mesures raisonnables et responsables pouvant être supportées par l’établissement frappé de plein fouet comme tout un chacun par la forte inflation.

Il est rappelé que l’établissement travaille tout au long de l’année sur les sujets de conditions de travail et sur l’égalité femme-homme. A ce titre, l’établissement dispose d’un accord égalité femme-homme depuis 2021 d’une durée de 3 ans. La direction ne manquera pas d’ouvrir des négociations sur ce sujet en 2024.

De plus, il a été signé en début d’année 2023 deux accords d’entreprise dans ce sens, à savoir :

• Accord relatif aux dons de jours de repos en faveur d’autres salariés du 23 mars 2023 ;

• Accord sur le télétravail du 26 avril 2023.

Les parties conviennent que nous sommes dans un contexte particulier de période transitoire lié à la conclusion au niveau de la branche de l’Avenant 33 portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle, après avoir noté que pour être pleinement applicable l’Avenant 33 nécessite la conclusion d’un accord de transposition qui demeure en cours de négociation et l’obtention des financements par les pouvoirs publics.

Ainsi, les parties s’engagent expressément, dès lors que l’Avenant 33 de la CCN trouvera application, à rouvrir des négociations qui porteront sur l’adaptation de l’ensemble des dispositions en vigueur, y compris celles résultant des accords NAO, au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche.

Dès lors, les parties déclarent savoir que les dispositions antérieures ainsi que les dispositions de l’article III 1 du présent accord pourront être amenées à être modifiées, complétées, transformées ou supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul.

L’ouverture des négociations pourra être sollicitée par l’une des parties signataires, par courrier adressé à l’ensemble des autres signataires. En cas de demande ainsi formulée, la direction s’engage à convoquer, dans le mois suivant la demande, les parties à une première réunion de négociation. Si la demande survient à moins de 3 mois de l’ouverture dans l’entreprise des négociations périodiques obligatoires portant notamment sur les salaires, les discussions évoquées au présent article se tiendront dans le cadre de ces négociations périodiques. 

Au vu de ce contexte social et compte tenu des propositions de la Direction reçues favorablement, les partis ont convenu de cet accord.

2. DEMANDES SYNDICALES

La délégation syndicale a remis à la direction les revendications salariales lors de la réunion du 20/09/2023. Les revendications sont annexées au présent accord.

3. REPONSES DE LA DIRECTION

Au préalable, la Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 80 000€.

La direction rappelle son attachement à la bonne exécution du travail au sein de notre établissement. C’est pour cette raison que nous rappelons que la clinique investie dans du matérielle ergonomique pour les salariés à chaque renouvellement. De plus, hors renouvellement chaque demande est examinée et si nécessaire fait l’objet d’une intervention d’un ergonome en lien avec la médecine du travail.

La Direction précise ensuite qu’elle souhaite se positionner cette année sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :

1. Evolution des primes métiers

Toutes les primes métiers sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.

Par ailleurs, un salarié est éligible à la prime pour laquelle il possède le diplôme (si requis) et qui correspond au poste réellement occupé.

Ex : un salarié ayant un diplôme d’infirmier mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’aide-soignant en service d’hospitalisation percevra la prime métier ASD.

Ex : un salarié ayant un diplôme d’IBODE mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’infirmier en salle de réveil percevra la prime métier IDE.

A compter du 1^er décembre 2023, il sera mis en place une évolution des primes en stérilisation sans condition d’ancienneté. Les primes évolueront comme suit :

• 75€ brut/mois : Prime de lavage ;

• 110€ brut/mois : Prime de lavage + autoclave ;

• 120€ brut/mois : Prime de conditionnement polyvalence (lavage + conditionnement) ;

• 190€ brut/mois : Prime de conditionnement polyvalence + autoclave.

2. Prime de partage de la valeur (PPV) 2023

   1. Salaries bénéficiaires

La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 2.c., sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt.

2. Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 300 € euros bruts.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le mois du versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

3. Date de versement

La prime sera versée le 30/10/2023

4. Principe de non-substitution

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

3. Enveloppe pour les œuvres sociales

Au titre de l’année 2023, la Direction s’engage à accompagner le 2000 € au Comité Social Economique pour le goûter de Noël.

Concernant l’enveloppe servant à la distribution des chèques cadeaux dont la gestion appartient au CSE, la Direction s’engage à verser au Comité Social Economique la somme permettant à tous les salariés bénéficiaires de toucher 183€ (sauf absences pénalisantes conformément au règlement intérieur du Comité Social Economique).

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes rappelés en préambule ont été abordés, et qu’aucune autre nouvelle disposition n’est rendue nécessaire à l’exception des points détaillés ci-dessus.

Les autres dispositions entrées en vigueur suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires, et qui ne comportaient pas de date butoir de validité, sont reconduites pour une année.

4. CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 à l’exception des mesures pérennes prévues dans cet accord.

Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération et d’éligibilité prévues par celui-ci.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lyon, le 16 octobre 2023.

Pour la Clinique du Parc, M. XXXX, Directeur

Pour la CGT, Mme XXXX

Annexe 1 : Les demandes de la délégation syndicale (CGT).

1 - Prime MACRON de 3000 € net

2 - Gouter de noël de 3000 € net

3 - Chèques cadeaux (réajustement au plafond à 183 €/personne)

4 - Chèques vacances 200 €/personne

5 - Ajout de congé payé supplémentaire d’ancienneté pour les :

+ de 20 ans : 1 CP

+ de 25 ans : 2 CP

+ de 30 ans : 3 CP

6 - Augmentation du remboursement TCL à 100 %

7 - Augmentation de la prise en charge de la base mutuelle à 100 %

8 - Augmentation de la prime métier des IDE Bloc + 100€

9 - Augmentation de la prime métier de 20€ pour les soignants dans les services

10 - Augmentation de la prime « pied levé » pour les IDE Bloc de +70€ (de 80€ à 150€)

11- 13eme Mois

12- Augmentation de la prime d’assiduité de la clinique de + 100€

13- Prime pour les instrumentistes en ophtalmologie +150€

14 - Augmentation du prime métier des secrétaires d’accueil + 120€

15- Augmentation du prime métier des préparateurs en pharmacie + 120€

16– Demande de prime exceptionnelle pour le déménagement pour le service pharmacie de 200€

17– Maintenir les salaires des soignants si changement de planning hautes ou basses saisons

18 - Augmentation de la prime de polyvalence en stérilisation de 160€ à 220€

19 – Création d’une prime de pénibilité pour le service stérilisation de 180€

20 – Augmentation du prime panier du personnel de nuit de 4€ à 5,20€ afin de s'aligner avec la valeur établie par le fisc du prix de repas pris à la maison

21– Pour les IDE de la salle de réveil :

-Revalorisation salariale d'au minimum 6% pour s'aligner sur le taux d'inflation. De plus, nous avons constaté par rapport à d'autres cliniques lyonnaises que le salaire à l'embauche en SSPI était de 200 à 300€ plus élevé.

- Augmentation de la prime métier SSPI d’au moins 500€ au vu des responsabilités que nous avons et de notre charge importante de travail.

- Participer financièrement à une activité physique, artistique ou culturelle pour les employés 

- Aide financière pour la garde d'enfants au vu des horaires décalés et non fixes que nous faisons.

22- Centre Kléber :

- Augmentation de salaire de 100€ net/mois

- Augmentation du ticket/resto de 9€ à 10€ ou participation de 60% de la valeur des tickets/resto

- Augmentation de 30€ net/mois pour les + de 30ans car salaire bloqué sur la convention collective

- Baisse des objectifs afin d'obtenir les primes de participation et d'intéressement.

23 – Pour les IDE des soins ambulatoires :

Nous suggérons une prime Ségur 2 au moins égale à celle du publique

24 – plateaux repas offert pour les ASH bloc du fait qu'elles finissent à 21h30/22h