Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D’ACHAT

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc Lyon, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

D’autre part

1. PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Clinique du Parc Lyon a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à d’éventuelles primes prévues par accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Clinique du Parc Lyon.

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018/2019, la Clinique du Parc Lyon s’engage, par le présent accord, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2019.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l’ensemble des salariés, y compris les apprentis :

• ayant perçu une rémunération sur l’année 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure au plafond légal d’éligibilité, à savoir 53 944,80€ bruts pour un salarié à temps plein (proratisés pour un salarié à temps partiel ou n’ayant pas été employé sur toute l’année).

Les nouveaux salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2019 ne sont donc pas concernés.

Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas concernés.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant théorique de la prime est fixé à 700€ pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018.

Il est proratisé en fonction de la durée du travail des salariés inscrite à leur contrat et de leur durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018.

La prime sera donc proratisée dans les cas suivants :

• pour les salariés ayant été à temps partiel au cours de l’année 2018 au regard de la durée de travail fixée à leur contrat de travail ;

• pour les salariés ayant rejoint ou quitté l’entreprise au cours de l’année 2018 ;

• pour les salariés ayant eu des absences sur l’année 2018.

Conformément aux dispositions légales, il est précisé que les congés suivants ne sont pas pénalisants : congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour enfant malade.

De la même manière, le congé pour évènement familial ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément aux dispositions conventionnelles et légales ne sera pas pénalisant.

4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, soit au 31 mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges salariales et patronales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

5. CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour un unique versement au 31 mars 2019, et cessera de produire tout effet ensuite.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lyon, le 4 mars 2019.