Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISES SUR LES SALAIRES SUITE AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez CLINIQUE DU PARC - CLINIQUE DU PARC LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par xxxx xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CGT, xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

1. PREAMBULE

1. Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

• La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

1. La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

• La prévention de la pénibilité

• Le droit à la déconnexion

3. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

• La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

2. Déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 14/10/2021, 05/11/2021, 23/11/2021 et 02/12/2021.

3. Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon

Evolution de l’emploi

L’effectif moyen de la clinique de janvier à octobre 2021 s’élève à :

• Effectif physique à la fin du mois : 247, dont 18 CDD.

• ETP mensuel : 224, dont 28 CDD.

Composition du salaire

Depuis le 1^er octobre 2021, la composition du salaire est la suivante.

Salaire de base = valeur du point * coefficient de la grille conventionnelle

+ Primes métiers éventuelles

+ Prime d’assiduité

+ Ségur 1 (pour l’ensemble du personnel

+ Ségur 2 (uniquement pour les ide/asd/préparatrice en pharmacie et cadre soignant)

+ Variables de paie

La valeur du point pour la Clinique a été fixée au 01/11/2018 à 7,14 euros, alors que la valeur conventionnelle du point est de 7 euros.

1. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est 35 heures hebdomadaires.

L’organisation du temps de travail peut être gérée en cycle de travail de 12 semaines maximum, représentant une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures.

2. Régime de prévoyance et frais de santé

• Prévoyance

Le régime de prévoyance est souscrit auprès d’Axa.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations ont augmenté car le régime est déficitaire depuis plusieurs années ainsi qu’en 2021 et 2022.

• Frais de santé (mutuelle)

Le régime a changé d’assureur : depuis le 01/01/2019, il est souscrit chez Prédica.

Ce changement est intervenu du fait que le régime était très déficitaire chez Adréa Mutuelle, et que ce dernier annonçait des augmentations de cotisations de l’ordre de 30%.

Pour l’année 2021, pas d’augmentation à prévoir.

3. Epargne salariale

Un accord de participation a été signé le 04/07/2017complété par un avenant de régularisation signé le 04/07/2017.

Un accord d’intéressement a été signé le 18/06/2021 pour la période 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les salariés peuvent verser leur prime d’intéressement et de participation sur le Plan d’Epargne Groupe domicilié chez Natixis Interépargne.

4. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction précise qu’il n’y a aucune discrimination dans l’entreprise du recrutement à la rémunération.

Un accord d’entreprise a été signé le 08/12/2020 pour la période 2021-2023.

Le bilan 2021 n’est pas encore connu, mais les pratiques sont restées les mêmes en 2020, tant sur l’embauche, le salaire ou l’évolution professionnelle.

Etant donné le mode de détermination des salaires adossé sur la grille conventionnelle, il n’y a pas de différence entre la rémunération des hommes et des femmes.

5. Emploi des travailleurs handicapés

La Clinique est assujettie à l’obligation d’emploi de 12 bénéficiaires.

Actuellement, la Clinique embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.

Au titre de l’année 2021, la Clinique a versé une faible contribution de 5 724.60€, du fait des 1.41 unités manquantes.

6. Prévention de la pénibilité

Moins de 20% des salariés sont soumis à l’un des 10 facteurs de pénibilité tels que définis par la loi. De ce fait, la Clinique n’est pas dotée d’accord ou de plan d’action pénibilité.

Le CSST est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

7. Contexte économique de la Clinique

Contexte national :

-    Une crise sanitaire qui dure depuis mars 2020 avec des tarifs GHS en hausse en lien avec les revalorisations salariales SEGUR 1.

-    Grande incertitude sur l’évolution de la situation en 2022.

-    Négociations de branche depuis plusieurs années sur les coefficients et grilles de salaires, mais aucun avenant n’a pu être conclu notamment pour le SEGUR 2 en 2021.

Contexte clinique :

Situation économique positive, mais forte dégradation du résultat en 2021 avec un mécanisme de garantie de CA complexe à suivre et un chiffre d’affaires fluctuant en fonction des déprogrammations demandées.

L’augmentation des charges (consommations et masse salariale) en lien avec la crise et un case mix d’activité qui évolue a pour effet de détériorer les résultats de l’établissement par rapport à l’année précédente.

2. 
   DEMANDES SYNDICALES

DESCRIPTION DE LA MESURE	Combien	Population concerné
REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE EN FONCTION DE LA GRILLE DU SERVICE PUBLIC		tous
COMPLEMENT CHEQUE CADEAUX A 171€		cse
GOUTER DE NOEL	3000€ net	cse
AUGMENTATION VALEUR DU POINT 7,14€ A 7,20€	+0,99% (7,20)	tous
PRISE EN CHARGE MUTUELLE 100% SUR LA BASE	100% pour l'employeur	tous
PRIME POUR LES SALARIES DE + 30 ANS D'ANCIENNETE		tous
LOI LOM (PRIME TRANSPORT)		tous
AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR SUR LES TICKET RESTAURANT 10€ SANS AUGMENTATION DE LA PART SALARIE	+2,5€ pour l'employeur par ticket restaurant	salarié du cak
2 CP D'ANCIENNETE POUR LES 25 ANS ANCIENNETE ET 3 CP A PARTIR DE 30 ANS		tous
AUGMENTATION DE LA PRIME METIER	+60€ brut	service maintenance
AUGMENTATION DE LA PRIME METIER	+15€ brut	personnel administratif

PRIME COMPLEMENT CLINIQUE MAINTENUE EN TOTALITE LORS D'UN ARRET		tous
AUGMENTATION PRIME STERILISATION : prime lavage de 43€ à 100€-prime lavage/autoclave de 78€ à 135€-prime conditionnement de 88 à 163€-prime polyvalence de 128€ à 200€	+57€ à 75€ brut	service stérilisation
AUGMENTATION DE LA PRIME DE PIED LEVER DE 50€ à 80€	+30€ brut	service hospitalisation/hôtellerie/accueil
AUGMENTATION DE LA PRIME METIER	+100€ à 200€ brut	Préparatrice en pharmacie
PRIME MACRON A 1000€	+1000€ net impôt	tous selon certain critère
AUGMENTATION DE LA PRIME METIER BRANCARDIER 70€	+70€ brut	brancardier
AUGMENTATION DE LA PRIME METIER MAGASINIER 50€	+50€ brut	magasinier
CREATION PRIME POLYVALENCE BLOC BRANCARDIER (installation, changement de table…)	+50€ brut	brancardier bloc
CREATION PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE 2,5€/JOUR TRAVAILLE	2,5€brut/jour	soins/bloc/hôtellerie
AUGMENTATION DE LA PRIME PANIER DE 4€ à 5€	+1€ net	personnel de nuit
AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DIMANCHE ET JOUR FERIE 2,856€ à 3,5€	+0,64€ brut	hospitalisation/accueil/ hôtellerie
AUGMENTATION DE SALAIRE IDE BLOC DE 500€	+500€	ide bloc

3. 
   REPONSES DE LA DIRECTION

Au préalable, la Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 80 000€.

La Direction précise ensuite qu’elle ne souhaite pas augmenter de manière uniforme l’ensemble des salariés, puisque les salaires de chaque emploi ont connu des évolutions différentes dans les années passées (ex : évolution du salaire des IDE de bloc / IBODE en Avril 2021).

En outre, les tensions sur le marché du travail ne sont pas identiques pour tous les emplois.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :

1. Evolution des primes métiers

Toutes les primes métier sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.

Par ailleurs, un salarié est éligible à la prime pour laquelle il possède le diplôme (si requis) et qui correspond au poste réellement occupé.

Ex : un salarié ayant un diplôme d’infirmier mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’aide-soignant en service d’hospitalisation percevra la prime métier ASD soins.

Ex : un salarié ayant un diplôme d’IBODE mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’infirmier en salle de réveil percevra la prime métier IDE réveil CPL.

A compter du 1^er janvier 2022, les primes métiers seront ajustées de la manière suivante :

• La prime métier IDE soins (hors ambulatoire) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 123€ à l’embauche.

  • 143€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier IDE ambulatoire CPL (hors CAK) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 183€ à l’embauche.

  • 193€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier ASD soins (hors stérilisation) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 63€ à l’embauche.

  • 78€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier ASH/brancardier (hors stérilisation) évolue comme suit :

  • 43€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier maintenance évolue comme suit :

  • 43€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier administratif (accueil, facturation, PMSI, comptabilité, secrétariat bloc, qualité, ressources humaines) évolue comme suit :

  • 43€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

A noter : pour les salariés de l’accueil, cette prime vient en plus de l’actuelle prime accueil telle que déterminée dans les accords NAO 2013 et 2015.

A compter du 1^er mars 2022, les primes métiers seront ajustées de la manière suivante :

• La prime métier IDE réveil CPL (hors CAK) évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • 170€ à l’embauche.

  • 180€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier préparateur en pharmacie évolue et évolue comme suit :

  • 88€ à l’embauche.

  • 108€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• La prime métier ASH/ASD stérilisation évolue comme suit et remplace l’ancienne prime :

  • Prime de lavage :

    • 65€ à l’embauche

    • 75€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

  • Prime de lavage + autoclave :

    • 100€ à l’embauche ou à la prise de poste

    • 110€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

  • Prime de conditionnement polyvalence (lavage + conditionnement) :

    • 110€ à l’embauche ou à la prise de poste

    • 120€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

  • Prime de conditionnement polyvalence + autoclave :

    • 150€ à l’embauche ou à la prise de poste.

    • 160€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

2. Création de nouvelle prime métier

A compter du 1^er mars 2022, des primes métiers seront créés pour les métiers suivants :

• Les infirmières exerçant en salle de bloc endoscopie percevront une prime qui évolue comme suit :

  • 268€ à l’embauche.

  • 278€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• Les infirmières exerçant en ambulatoire sur le Centre Ambulatoire Kléber percevront une prime qui évolue comme suit :

  • 148€ à l’embauche.

  • 168€ après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

• Les instrumentistes exerçant au bloc opératoire de la Clinique du Parc percevront une prime de 68€

3. Augmentation de la prime de pied levé

A compter du 1^er mars 2022, la prime de pied levé sera indemnisée à hauteur de 80€, de plus nous intégrons aux services concernées (hospitalisation, hôtellerie, accueil) les ides de bloc opératoire de la clinique du Parc.

Rappel de la règle : quand le salarié sera prévenu entre 24h et 0h avant la prise de poste, il percevra la prime de pied levé, le mois considéré.

4. Augmentation de l’indemnité dimanche et jour férié

A compter du 1^er janvier 2022, les indemnités dimanche et jours fériés seront indemnisés 3.5€ de l’heure au lieu de 2.856€ actuellement

5. 
   Augmentation de la prise en charge employeur des tickets restaurants

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur d’un ticket restaurant pour les salariés du centre ambulatoire Kléber passera de 7.50€ à 9€, afin de maintenir l’exonération de charge cette augmentation de 1.50€ par ticket sera prise en charge à hauteur 0.60cts par les salariés et 0.90€ par l’employeur.

6. Enveloppe pour les œuvres sociales

Au titre de l’année 2021, la Direction s’engage à verser 2 000€ au Comité Social Economique pour le goûter de Noël.

Concernant l’enveloppe servant à la distribution des chèques cadeaux, la Direction s’engage à verser au Comité Social Economique la somme permettant à tous les salariés bénéficiaires de toucher 171€ (sauf absences pénalisantes conformément au règlement intérieur du Comité Social Economique).

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes rappelés en préambule ont été abordés, et qu’aucune autre nouvelle disposition n’est rendue nécessaire à l’exception des points détaillés ci-dessus.

Les autres dispositions entrées en vigueur suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires, et qui ne comportaient pas de date butoir de validité, sont reconduites pour une année.

4. CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération prévues par celui-ci.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lyon, le 2 décembre 2021.

Pour la Clinique du Parc, xxxxxxxxxxxxx, Directeur

Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxx