Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L'ACCORD MUTUELLE DU 21 12 2012 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

Avenant 4 à l’accord MUTUELLE du 21 12 2012 portant

sur le régime de remboursement des Frais de santé.

• La société Transdev BFC Est, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 389 589 755, dont le siège est situé 26 rue Au Bouchet 21067 DIJON représentée par agissant en sa qualité de Directeur.

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Les Parties ont signé un accord collectif le 21 décembre 2012 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations et des garanties.

En outre, L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »).

Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société XXX a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1^er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 21 décembre 2012 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1^er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1^er janvier 2020.

Ainsi, cet avenant a pour objet :

• de modifier l’annexe des garanties applicables

• de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1 : Modification de l’Article 4 « CARACTERE DU REGIME »

L’article 4.6 « Les tarifs » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

Article 4.6.1 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les cotisations sont indexées sur le PMSS (1% du PMSS).

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « BASE TRANSDEV » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « OPTION ».

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité, de manière facultative, de verser une cotisation « famille » sont définis de la manière suivante. Vous retrouverez la définition des ayants-droits retenue dans le contrat d’assurance dans l’accord à la définition du contrat d’assurance et de la notice d’information.

Article 4.6.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord.

A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »

Article 2 : Modification de l’Article 4.3 « LES Garanties »

L’article 4.3 « Les Garanties » de l’accord du 21 décembre 2012, est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations à l’accord collectif du 21 décembre 2012 et à l’avenant n°3 du 29 décembre 2017.

Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2021.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2012.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de XXX auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 4 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Dijon, le

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

en sa qualité de Directeur.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

− le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,