Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD MUTUELLE DU 21 12 2012" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TPO - TRANSDEV BFC EST et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-03-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T02123005988
Date de signature : 2023-03-29
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV BFC EST
Etablissement : 38958975500013 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT 4 A L'ACCORD MUTUELLE DU 21 12 2012 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE (2021-05-26)
AVENANT N°5 DE L'ACCORD MUTUELLE DU 21 12 2012 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE (2022-01-24)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-29
Avenant n°6 à l’accord MUTUELLE du 21 12 2012
La société Transdev BFC Est, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 389 589 755, dont le siège est situé 26 rue au Bouchet 21 000 DIJON représentée par agissant en sa qualité de Directeur de Territoire.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
- Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
- Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après, les Parties.
Préambule :
Cet avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2023.
Article 1 : Modification de l’Article 4 « CARACTERE DU REGIME »
L’article 4.6 « Les tarifs » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :
Article 4.6.1 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
| Base transdev | OPTION TRANSDEV + | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation totale | Reste à charge salarié | Ecart + 2022/2023 | Cotisation totale | Reste à charge salarié | Ecart + 2022/2023 | |
| Salarié | 49,161 € | 0,00 € | 0,00 € | 79,626 € | 30,466 € | 1,98 € |
| Conjoint | 49,161 € | 49,161 € | 3,190 € | 79,626 € | 79,626 € | 5,170 € |
| Par enfant | 23,096 € | 23,096 € | 1,500 € | 36,290 € | 36,293 € | 2,336 € |
| Participation CSE 12,101€ et employeur 37,060€ |
| TAUX GLOBAUX | PART PATRONALE | PART SALARIALE | ||
|---|---|---|---|---|
| EN % DU PMSS | EN % DU PMSS | EN % DU PMSS | ||
| BASE | SALARIE | 1,341% | 1,011% | 0,330% |
| CONJOINT | 1,341% | 0% | 1,341% | |
| ENFANT | 0,630% | 0% | 0,630% | |
| OPTION (y compris base) | SALARIE | 2,172% | 1,011% | 1,161% |
| CONJOINT | 2,172% | 0% | 2,172% | |
| ENFANT | 0,990% | 0% | 0,990% |
Les cotisations sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2023.
Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev BFC Est auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »
A Dijon, le 29 mars 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
en sa qualité de Directeur de Territoire.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
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