Accord d'entreprise "AVENANT N°5 DE L'ACCORD MUTUELLE DU 21 12 2012 PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

Avenant n°5 à l’accord MUTUELLE du 21 12 2012 portant sur le régime de remboursement des Frais de santé.

La société Transdev BFC Est, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 389 589 755, dont le siège est situé 26 rue au Bouchet 21 067 DIJON représentée par agissant en sa qualité de Directeur de Territoire.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

- Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :

Cet avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Article 1 : Modification de l’Article 4 « CARACTERE DU REGIME »

L’article 4.6 « Les tarifs » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous :

Article 4.6.1 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les cotisations sont indexées sur le PMSS (1% du PMSS).

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2022.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2012.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev BFC Est auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Dijon, le 24 janvier 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

en sa qualité de Directeur de Territoire.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,