Igny, le 27 Mars 2018

PV

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL

1^ère REUNION - 6 mars 2018 à 9 heures

2^ème REUNION - 16 mars 2018 à 9 heures

Etaient présents :

Direction : XX Directeur / XX – Directeur adjoint

XX – Directrice Ressources Humaines

Délégué syndical CGT : XX

Invités  : XX

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL et l’organisation syndicale représentative.

La liste des revendications pour la CGT est remise à la direction lors de la première réunion du 6 Mars 2018 et annexée au présent PV. Une lecture en est faite en séance, quelques commentaires sont apportés par la direction.

Il est remis aux représentants du personnel un extrait du bilan social 2017 et au délégué syndical un rapport égalité hommes/femmes 2017.

Les parties conviennent que l’inflation 2017 est de 1,2%.

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I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

La Direction rappelle que :

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définies par les accords du 31/08/1999 pour les etam/cadres et du 26/10/2000 pour les ouvriers

• l’entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement, que le groupe est doté d’un PEG et que l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

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Réponses de la direction aux demandes de la CGT

1) Prévisions d’emploi toutes catégories

Le plein emploi sera assuré jusqu’à Juin 2019, sauf arrêts accidentels de chantier.

2) Augmentation générale des salaires toutes catégories

Les taux horaires des ouvriers sont augmentés de 1,5% au 1er mars 2018.

Qualifications	Coeff	Taux horaire
Niveau 1- Position 1	150	10,28
Niveau 1 - Position 2 A	170	10,77
Niveau 1 - Position 2 B	170	11,43
Niveau 2 - A	185	11,67
Niveau 2 - B	185	12,41
Niveau 3 - Position 1 A	210	13,45
Niveau 3 - Position 1 B	210	14,13
Niveau 3 - Position 2	230	14,81
Niveau 4 - Position 1 MO --> A	250	15,10
Niveau 4 - Position 1 MO --> B	250	15,36
Niveau 4 - Position 1 CE --> A	250	15,36
Niveau 4 - Position 1 CE --> B	250	16,06
Niveau 4 - Position 2 CE	270	17,14

Pour le personnel Etam et Cadre, l'augmentation en masse sera de 1.5% avec un minima sera de 0,8 % hors cas particuliers à compter du 1^er avril 2018.

3) Augmentation de la prime de rendement des ouvriers

Les primes de rendement sont augmentées de 8 euros pour la majorité des ouvriers à compter du 1^er Mars 2018.

4) Prime annuelle des ETAM/CADRES

Le montant des primes distribuées aux etam/cadres est fonction du résultat de l’entreprise.

6) Augmentation du montant du panier, des indemnités trajet, des tacots, de la prime de salissure de poussière et de secourisme pour les ouvriers

Le montant du panier repas sera augmenté de 10 centimes et passera donc de 13 € à 13,10€ à compter du 1^er Mars 2018. Les montants des indemnités de trajet ne sont pas augmentés.

Il n’y aura pas de modification sur les montants des primes de salissure, de poussière ainsi que sur les différents tacots.

7) Promotions et augmentations individuelles toutes catégories

Chaque cas sera étudié attentivement avec la hiérarchie.

8) Revalorisation des montants des médailles du travail

Les montants de 2017 sont maintenus.

entreprise 10 ans (chèques cadeaux)	230
bronze 15 ans BTP	350
ARGENT 20 ans	540
VERMEIL 30 ans	730
OR 35 ans	950
GRAND OR 40 ans	1330

9) Point sur les ouvriers n’ayant pas changé de qualification depuis 10 ans

Une attention particulière sera réalisée sur ces salariés.

10) Nombre d’embauches de compagnons sur l’année 2018

Sous réserve du maintien de l’activité, la direction indique que 5 à 10 compagnons seront embauchés.

11) Octroi d’une prime d’ancienneté

La direction ne donne pas son accord.

12) Prise en charge par l’employeur d’une journée en cas de déménagement

La direction ne donne pas son accord.

13) Sous traitance gros œuvre, former nos ouvriers à la pose de prédalles, coffrage plancher

Monsieur XX rappelle que le Comité d’Entreprise continuera à être informé concernant la sous-traitance gros œuvre sur nos chantiers et confirme privilégier la production propre de notre gros œuvre sauf cas particulier dû à de la suractivité ponctuelle ou des chantiers de taille importante. Nous continuerons à former nos ouvriers sur la plateforme interne du Perray en Yvelines en plancher et en voiles et à progresser sur le type de matériel utilisé.

14) Augmentation du barème de frais kilométriques

Le barème de remboursement pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel lors de déplacements professionnels occasionnels reste inchangé. Le montant remboursé par kilomètre varie suivant le modèle du véhicule (essence/gazoil et puissance fiscale) et est calculé pour le logiciel de note de frais du groupe.

15) Augmentation du montant des tickets restaurant pour les etam/cadres

Le montant du ticket restaurant restera sur une valeur faciale à 9,00 €. A compter du 1^er Avril 2018, la part patronale sera relevée à 5,4 € au lieu de 5,38 € (plafond barème URSSAF 2018) et la part salariale passera à 3,6€ au lieu de 3,62€.

17) Primes de fin de chantier pour les ouvriers

La direction étudiera la probabilité de distribuer une prime de fin de chantier aux ouvriers (au prorata des heures travaillées sur le chantier) sur un objectif d’amélioration du budget d’heures prévues à l’étude (planning méthode).

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le rapport annuel 2017 égalité Hommes / Femmes incluant les réponses aux indicateurs validés dans le plan d’action est remis au Délégué Syndical pour information, analyse et commentaire.

Des négociations ont été lancées avec Mr XX Délégué syndical CGT, en Novembre 2017, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle femmes est en cours de signature.

2) Discrimination

Le délégué syndical a étudié les documents remis par l’entreprise.

L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3) Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction est constitué pour réfléchir sur ce thème.

4) Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé 

Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.

L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le

Groupe EIFFAGE.

5) Droit d’expression 

Des réunions bi annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.

6) Droit à la déconnexion

Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail. Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :

• Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;

• Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue.

L’entreprise s’engage pour sa part à poursuivre les actions de sensibilisation et de formation sur le bon usage des outils numériques. Une charte au niveau du groupe est en cours d’élaboration.

Le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont un à la DIRECCTE et un au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Igny, en 4 exemplaires, le 27 mars 2018

XX XX

Directeur Délégué syndical CGT