Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association, APAJH de la Drôme dont le siège social est situé au 64b Allée du Concept 26500 Bourg-lès-Valence

Représentée par X agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’APAJH »,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

X, déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par le décret n°2020-711 du 12 juin 2020. Elle ne concerne que les salariés des établissements financés ou cofinancés par l’ARS. (Camsp, Sessad, SEM et Esat)

Les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux.

Par courrier en date du 6 juillet 2020 la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme a confirmé l’aide du Département au versement de la prime pour certains des établissements qu’il finance (foyers hébergements et SAVS). Cette aide ne permet pas à elle seule d’arriver au même montant de prime que pour les établissements précités. De plus un établissement a été écarté de cette aide.

Considérant que le critère de rattachement à un établissement ne saurait être la source d’une discrimination pour le versement de la prime, l’APAJH a décidé d’abonder les fonds de l’ARS et du CD afin de garantir un niveau maximal de la prime à tous ses salariés.

L’APAJH entend ne fonder la différenciation de cette prime que sur des critères objectifs, pertinents matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et le siège de l’APAJH.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

• 1 500 euros pour les salariés à temps plein ayant été présent (physiquement ou en télétravail) sur la totalité de la période.

Ce montant fait l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles 3.1. et 3.2. du présent accord.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, est de :

• 1 500 euros pour les salariés ayant un temps de travail contractuel supérieur ou égal à 50% d’un temps plein;

• 750 euros pour les salariés ayant un temps de travail contractuel strictement inférieur à 50% d’un équivalent temps plein.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée selon les critères de l’article 3.1.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes (NB : la maladie, sauf Covid-19 réduit donc le montant de la prime) :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 31 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

  Exemples :

• une salariée employée à 65% ayant été absente 10 jours pour garde d’enfants se verrait accorder une prime de 1 500 €.

• une salariée employé à 20% présente sur l’ensemble de la période se verrait accorder une prime de 750 €.

• Une salariée employée à temps plein ayant été absente 20 jours sur la période pour maladie (sauf Covid-19 avérée) se verrait accorder une prime de 750 €

• une salariée employée à 20% ayant été absente 25 jours pour maternité se verrait accorder une prime de 375 €.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 décembre 2020 sur la paie du mois où les fonds nécessaires auront été versés par l’assurance-maladie ou le mois suivant si le versement intervient après le 25.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/ 2020/87 le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’APAJH procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bourg-lès-Valence le 10 juillet 2020

Pour l’APAJH de la Drôme Pour la CFDT

X X

Directrice Générale Déléguée syndicale