Association APAJH de la Drôme

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un service de remplacement.

Entre, d’une part

• L’Association APAJH de la Drôme, dont le siège social est situé 64b Allée du Concept 26500 Bourg-lès-Valence,

  Représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale, mandatée par la décision du Conseil d’Administration du 21 avril 2022.

Et, d’autre part, l’organisation syndicale

• Le syndicat CFDT Santé Sociaux,

  Représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale.

  
  

Préambule 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Rattachement administratif et mission de coordination du service de remplacement 3

Article 3 : Les métiers et postes visés 4

Article 4 : Préparation au poste au moment de l’affectation 4

Article 5 : Dérogations à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur à l’APAJH de la Drôme 4

Article 6 : Temps de préparation, de rédaction et de réunion 4

Article 7 : Répartition de la durée de travail et calendrier prévisionnel 5

Article 8 : Délai de prévenance. 5

Article 9 : Travail de nuit 5

Article 10 : Respect de la vie privée et droit à la déconnexion 5

Article 11 : Périmètre d’intervention 6

Article 12 : Rémunération et compensations 6

Article 13 : Entretien annuel obligatoire 7

Article 14 : Date d’effet - Durée 7

Article 15 : Suivi - Rendez vous 7

Article 16 : Révision 7

Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord 8

Préambule

Les parties conviennent de la pertinence de créer un service de remplacement composé de salarié·es en contrat à durée indéterminée avec comme objectifs principaux de :

• limiter le recours aux contrats précaires et améliorer l’attractivité des emplois,

• limiter le turn-over dans les équipes,

• favoriser la connaissance des établissements et des personnes accompagnées par les remplaçants pour un accompagnement de meilleure qualité.

Le présent accord a pour objet de définir le rôle de ce service de remplacement ainsi que son organisation du travail spécifique.

Il a pour but principal de pourvoir aux remplacements de courte durée.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement aux personnels de l’APAJH de la Drôme en poste au service de remplacement qu’elles aient été recrutées en externe ou en interne.

L’affectation à ce service est une mention du contrat de travail.

Les personnes recrutées en interne se verront proposées un avenant à leur contrat de travail.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des salarié·es en situation de handicap l’Association prendra les mesures nécessaires pour leur permettre l’accès à ces emplois.

Article 2 : Rattachement administratif et mission de coordination du service de remplacement

Le service de remplacement est rattaché au siège de l’APAJH de la Drôme. La coordination du service de remplacement est confiée à un personnel de l’APAJH de la Drôme sous la responsabilité hiérarchique de la direction des ressources humaines.

Du temps dédié et des moyens spécifiques corrélés à la taille du service seront mis en œuvre.

Cette mission peut s’exercer sur n’importe quel site de l’APAJH de la Drôme et en télétravail dans le respect de l’accord sur le télétravail. Les missions spécifiques liées à la coordination comprennent notamment :

• confier les missions dans le respect du présent accord,

• suivre le planning des personnels du service (heures, congés payés, congés supplémentaires…),

• faire le lien avec le responsable du service d’accueil et avec les responsables d’astreinte.

Article 3 : Les métiers et postes visés

Tous les métiers et postes de l’APAJH de la Drôme sont susceptibles d’être concernés par le service de remplacement.

Toutefois au moment de la signature du présent accord sont principalement concernés par les besoins en remplacement, les postes de la filière socio-éducative et les postes des services généraux, notamment maîtresse de maison et surveillants de nuits qualifiés.

Les postes seront uniquement ouverts aux personnels titulaires des diplômes d’état et/ou certifications correspondantes.

Article 4 : Préparation au poste au moment de l’affectation

Avant toute première mission dans un établissement, le personnel du service de remplacement participera à une réunion d’équipe lors de laquelle il sera présenté et effectuera un poste en doublure lors de la journée de cette réunion.

Article 5 : Dérogations à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur à l’APAJH de la Drôme

Les personnels du service de remplacement ne sont pas concernés par les articles suivants de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur :

• Art. 10. Temps de préparation, de rédaction et de réunion

• Art. 12.2. Répartition de la durée du travail

• Art. 12.6. Calendrier prévisionnel

• Art. 12.7. Modification du planning d’annualisation individuel

Pour ces 4 thèmes, ce sont les dispositions prévues aux articles suivants qui s’appliqueront.

Les autres articles de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vigueur s’appliquent aux personnels du service de remplacement.

Article 6 : Temps de préparation, de rédaction et de réunion

Dans le cadre des remplacements de courte durée, de 1 jour à 2 semaines, les travaux de préparation, de rédaction, de référence de projet, de participation aux réunions d’équipe ne feront pas partie du travail du personnel de remplacement.

Dans le cadre d’un remplacement d’une durée de plus de 2 semaines à 2 mois la participation aux réunions d’équipe sera intégrée au temps de travail du personnel de remplacement.

Dans le cadre d’un remplacement pour une absence prévisible de longue durée, supérieure à 2 mois, (congé maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, …), le personnel du service de remplacement pourra postuler comme tout salarié·e de l’APAJH de la Drôme. Il sera alors détaché·e du service de remplacement et affecté temporairement par avenant à l’établissement en question.

Article 7 : Répartition de la durée de travail et calendrier prévisionnel

Par définition il ne pourra pas être proposé un calendrier prévisionnel annuel.

Toutefois dans le cadre de la planification des interventions, les professionnels du service de remplacement bénéficieront d’un planning prévisionnel mensuel.

En cas de défaut de remplacement à effectuer les personnels de remplacement pourront se voir proposer des missions de renfort des équipes en place.

Article 8 : Délai de prévenance.

Pour un bon fonctionnement du service de remplacement tout changement au planning prévu sera notifié aussitôt que possible. Toutefois, la répartition du temps de travail prévue au planning mensuel pourra être modifiée en fonction des nécessités de service et selon les modalités suivantes :

1. Dans un délai minimum de 24 heures

Les modifications du planning mensuel seront notifiées aux salarié·es au moins 24 heures avant le moment auquel ce changement doit intervenir.

2. Dans un délai inférieur à 24 heures

En cas d’urgence et afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, le délai de prévenance pourra être réduit en deçà de 24 heures.

L’urgence est caractérisée dans les cas suivants :

• Besoin de remplacement d’un collègue en absence non prévue,

• Besoin immédiat d’intervention auprès des usagers,

Le·a salarié·e qui accepte la modification de ses horaires dans cette condition bénéficie d’une majoration égale à 20% des heures de travail effectuées au-delà de son horaire initial.

Article 9 : Travail de nuit

Afin de ne pas perturber outre mesure les rythmes de vie des personnels du service de remplacement, lorsqu’ils seront affectés à des postes de surveillance de nuit, les veilles réalisées seront des veilles couchées.

Article 10 : Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée des personnels du service de remplacement tout en gardant la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de ce service.

A cet effet, les personnels du service de remplacement peuvent être contactés en dehors de leur temps de travail prévisionnel par mail ou par téléphone au regard des nécessités de remplacement dans le respect des principes suivants :

• Aucun appel téléphonique ne sera émis sur les temps de repos hebdomadaire et de congés prévus au planning mensuel.

• Le mail sera privilégié au téléphone en l’absence d’urgence.

• La plage horaire de contact hors temps de travail prévisionnel est fixée du lundi au vendredi entre 8h et 19h. Durant cette plage horaire, les personnels sont tenus de vérifier une fois le matin et une fois l’après-midi s’ils ont été contactés. En dehors de cette plage, les personnels de remplacement ne sont pas tenus de répondre à une sollicitation.

Article 11 : Périmètre d’intervention

Chaque poste du service de remplacement sera rattaché à un lieu de référence, adresse d’un établissement de l’APAJH.

Le périmètre d’intervention est défini par une distance de 30 km de route autour de ce lieu de référence dans lequel le personnel du service de remplacement peut intervenir.

Au-delà de cette distance de 30 km de de route le consentement du (de la) salarié·e est nécessaire et le déplacement indemnisé. (Cf article 12)

Ex de périmètre d’intervention :

• Valence/Crest/Grâne ; avec comme adresse de référence le 52 quai Pied Gai 26400 Crest.

• Romans/Valence/Crest avec comme adresse de référence le 93 rue Pierre Corneille 26000 Valence.

Article 12 : Rémunération et compensations

La rémunération de base se fait sur la classification conventionnelle selon le métier et l’ancienneté au moment de l’embauche et évoluera selon la grille conventionnelle. Elle n’est pas liée aux postes à remplacer.

Les sujétions particulières issues de ce statut particulier ouvrent droit aux compensations suivantes :

• 18 jours de congés supplémentaires.

• Coefficient d’internat.

• Veille couchée comptée heure pour heure

• Sujétion particulière de 15 points mensuels.

• Indemnité de 10 €/jour forfaitaire si l’intervention à lieu au-delà du périmètre d’intervention défini à l’article 11 du présent accord dans une limite de 45 km.

• Au-delà, le remboursement se fera sur la base des frais réels.

Article 13 : Entretien annuel obligatoire

Un entretien annuel obligatoire sera organisé et abordera les sujets suivants :

• Respect des plannings prévus, des délais de prévenance, du droit à la déconnexion et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires

• Intérêt pour les missions proposées

• Souhait de rester au service de remplacement

Article 14 : Date d’effet - Durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 15 : Suivi - Rendez vous

Une évaluation précise de l’accord sera réalisée au terme de la première année de mise en œuvre, au travers notamment des indicateurs suivants :

• Nombre de salarié·es embauché·es/affecté·es aux remplacements

• Nombre de contrats précaires restant (en nombre et en volume horaire)

• Nombre de remplacements par service/établissement, par salarié·e remplaçants, nombre de jours/d’heures

• Type de remplacements (courte durée, longue durée)

• Tenue des entretiens annuels obligatoires

Il est rappelé que le Comité Social et Économique est consulté tous les ans sur les modalités d’organisation du travail.

Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.

Article 16 : Révision

L’employeur comme les organisations syndicales de salarié·es signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bourg-lès-Valence le 6 mai 2022

En trois exemplaires originaux

Pour l’APAJH de la Drôme

Pour la CFDT La déléguée syndicale