Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez INDUSTRIE FRANCE EPROUVETTES - VEYRET TECHNIQUES DECOUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Constat d’accord

Entre :

La Société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE

Représentée par X, Président Directeur Général,

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par X, délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail : « si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en date du 19 mars 2018 et du 03 avril 2018, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Les points suivants ont fait l’objet d’une négociation :

• les salaires effectifs

Un tableau reprenant le salaire mensuel moyen par catégorie au 31/01/2018 et par site a été remis aux représentants syndicaux lors de la première réunion. Ce tableau, identique à celui des années précédentes, permet de voir l’évolution des salaires par catégories et par coefficients sur les dernières années.

Ces tableaux permettent d’engager la négociation annuelle sur les salaires.

Au terme de cette négociation, le Président rappelle qu’habituellement l’augmentation des salaires correspond à minima à l’inflation N-1. Il est noté qu’en 2017 l’inflation était de 1%.

La direction propose donc une augmentation générale de 1.5%, augmentation qui sera effective au mois d’avril 2018.

La représentante de la CFTC demande 2% d’augmentation générale

Le représentant de la CFDT demande également 2% d’augmentation générale

La Direction reste sur sa proposition à 1.5% d’augmentation générale et rajoute une augmentation de 5 euros sur la prime d’assiduité. Cela sera effectif au mois d’avril 2018.

De plus une redéfinition des conditions de la suppression de la prime d’assiduité pour les arrêts maladie est demandée par les délégués syndicaux ce qui est acceptée par la Direction.

En effet, la Direction propose le barème ci-dessous :

Entre 0 et 30 jours d’arrêt : 1 prime d’assiduité sera supprimée

Entre 31 et 60 jours d’arrêt : 2 primes d’assiduité seront supprimées

Entre 61 et 90 jours d’arrêt : 3 primes d’assiduité seront supprimées

Etc.

• L’organisation du temps de travail

La Direction rappelle l’obligation de respecter la plage fixe soit 9h à 12h et de 14h à 17h, sur le site Berthelot.

Les sites d’Ecquevilly et des Allobroges travaillent sur 4.5 jours par roulement, les services administratifs de Berthelot travaillent aussi sur 4.5 jours.

Pour cette année, la direction propose de reconduire ce qui avait été décidé lors de la NAO 2015, c'est-à-dire conserver dans le compteur 30 heures à chaque salarié et de payer en heures supplémentaires majorées le solde et ce au 31 décembre. Au 31 mars, le solde restant non utilisé sera également payé.

Accord des représentants syndicaux.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été rédigé et signé à la NAO 2017. Des analyses chiffrées ont été menées pour permettre de voir si l’accord est respecté. En étudiant les chiffres nous avons eu confirmation du bon respect de celui-ci.

• Prévoyance et épargne salariale

Une prévoyance décès est déjà en place pour l’ensemble du personnel.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est MALAKOFF MEDERIC

Concernant l’épargne salariale il s’agit de PRADO EPARGNE.

La Direction précise qu’une étude est en cours pour mettre en place un P.E.R.C.O.

Les délégués syndicaux demandent une augmentation de la part employeur pour la mutuelle pour les non cadres (actuellement 50% part salarié et 50% part employeur).

La Direction propose que la part employeur passe à 55% et donc à 45% pour la part salarié.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous avons à ce jour deux travailleurs handicapés dans notre entreprise sans aménagement spécifique de poste.

Fait à Romans,

Le 23 avril 2018,

Société VTD CFDT