Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez INDUSTRIE FRANCE EPROUVETTES - VEYRET TECHNIQUES DECOUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Constat d’accord

Entre :

La Société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE

Représentée par X, Président Directeur Général,

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par X, délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail : « si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en date du 24 mars 2022 et du 11 avril 2022 le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Les points suivants ont fait l’objet d’une négociation :

• les salaires effectifs

Un tableau reprenant le salaire mensuel moyen par catégorie au 31/01/2022 et par site a été remis au représentant syndical lors de la première réunion. Ce tableau, identique à celui des années précédentes, permet de voir l’évolution des salaires par catégories et par coefficients sur les dernières années.

Ces tableaux permettent d’engager la négociation annuelle sur les salaires.

Au terme d’une discussion sur la conjoncture actuelle due à une inflation importante, la direction propose une augmentation générale de 2%, augmentation qui sera effective au mois d’avril 2022.

Le représentant de la CFDT demande 3.6% d’augmentation générale.

Lors de la deuxième réunion NAO, la Direction propose finalement 3% d’augmentation générale. Cela sera effectif au mois d’avril 2022.

Le représentant de la CFDT est d’accord avec cela.

La Direction souhaite également augmenter la prime d’assiduité de 20€.

Pour un temps plein, la prime d’assiduité s’élèvera donc à 80 € pour les non cadres et 120€ pour les cadres.

• L’organisation du temps de travail

La Direction rappelle l’obligation de respecter la plage fixe soit 9h à 12h et de 14h à 17h, sur le site Berthelot.

Le site d’Ecquevilly, de Gannat ainsi que les services administratifs de Berthelot travaillent sur 4.5 jours.

Pour cette année, la direction propose de reconduire ce qui avait été décidé lors de la NAO 2015, c'est-à-dire conserver dans le compteur 30 heures à chaque salarié et de payer en heures supplémentaires majorées le solde et ce au 31 décembre. Au 31 mars, le solde restant non utilisé sera également payé.

Accord du représentant syndical.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été rédigé et signé à la NAO 2017. Des analyses chiffrées ont été menées pour permettre de voir si l’accord est respecté. En étudiant les chiffres nous avons eu confirmation du bon respect de celui-ci.

Cet accord étant valide 3 ans, un avenant a été signé lors de la NAO 2020 pour 3 ans.

• Prévoyance et épargne salariale

Une prévoyance décès est déjà en place pour l’ensemble du personnel.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est MALAKOFF MEDERIC

Concernant l’épargne salariale il s’agit de EPSENS.

La Direction précise qu’un Plan d’Epargne Retraite Collectif a été mis en place.

La Direction propose que, pour les non cadres, la part employeur de la mutuelle passe à 80% et donc à 20% pour la part salariée.

Le syndicat de la CFDT est d’accord avec cela.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous avons à ce jour huit travailleurs handicapés dans notre entreprise sans aménagement spécifique de poste

• Accord QVT

X demande à ce qu’un accord QVT soit mis en place.

La Direction accepte de commencer une réflexion et initier des démarches cette année.

Fait à Romans,

Le 13 avril 2022

Société VTD CFDT

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