Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INDUSTRIE FRANCE EPROUVETTES - VEYRET TECHNIQUES DECOUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Constat d’accord

Entre :

La Société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE

Représentée par X, Directeur Général,

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par X, délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail : « si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en date du 10 mars 2020 et du 06 avril 2020 le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Les points suivants ont fait l’objet d’une négociation :

• les salaires effectifs

Un tableau reprenant le salaire mensuel moyen par catégorie au 31/01/2020 et par site a été remis aux représentants syndicaux lors de la première réunion. Ce tableau, identique à celui des années précédentes, permet de voir l’évolution des salaires par catégories et par coefficients sur les dernières années.

Ces tableaux permettent d’engager la négociation annuelle sur les salaires.

Lors de la 1^ère réunion NAO le 10 mars 2020, le représentant de la CFDT a demandé 2% d’augmentation générale.

Lors de la 2^ème réunion NAO le 6 avril 2020, le Directeur Général commence par rappeler la situation actuelle (due au covid 19) et déclare qu’il n’y aura pas d’augmentation générale de définie pour la négociation annuelle obligatoire 2020.

Etant conscient de la situation économique, le représentant de la CFDT accepte et comprend ce choix.

Cependant, le Directeur Général affirme qu’une négociation sur les salaires (augmentation générale et augmentations individuelles) sera rediscutée au mois de septembre 2020.

• L’organisation du temps de travail

La Direction rappelle l’obligation de respecter la plage fixe soit 9h à 12h et de 14h à 17h, sur le site Berthelot.

Les sites d’Ecquevilly, des Allobroges et de Gannat travaillent sur 4.5 jours par roulement, les services administratifs de Berthelot travaillent aussi sur 4.5 jours.

Pour cette année, la direction propose de reconduire ce qui avait été décidé lors de la NAO 2015, c'est-à-dire conserver dans le compteur 30 heures à chaque salarié et de payer en heures supplémentaires majorées le solde et ce au 31 décembre. Au 31 mars, le solde restant non utilisé sera également payé.

Accord du représentant syndical.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été rédigé et signé à la NAO 2017. Des analyses chiffrées ont été menées pour permettre de voir si l’accord est respecté. En étudiant les chiffres nous avons eu confirmation du bon respect de celui-ci.

Cet accord étant valide 3 ans, nous avons décidé de le reconduire pour 3 ans à compter d’aujourd’hui.

• Prévoyance et épargne salariale

Une prévoyance décès est déjà en place pour l’ensemble du personnel.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est MALAKOFF MEDERIC

Concernant l’épargne salariale il s’agit de EPSENS.

La Direction précise qu’un Plan d’Epargne Retraite Collectif a été mis en place.

Les informations sur celui-ci devraient être données rapidement aux salariés

La Direction propose que, pour les non cadres, la part employeur de la mutuelle passe à 70% et donc à 30% pour la part salariée. Le syndicat de la CFDT est d’accord avec cela.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous avons à ce jour cinq travailleurs handicapés dans notre entreprise sans aménagement spécifique de poste.

Fait à Romans,

Le 6 avril 2020

Société VTD CFDT

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