Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez INDUSTRIE FRANCE EPROUVETTES - VEYRET TECHNIQUES DECOUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Constat d’accord

Entre :

La Société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE

Représentée par X, Directeur Général,

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par X, délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail : « si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en date du 17 mars 2021 et du 06 avril 2021 le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Les points suivants ont fait l’objet d’une négociation :

• les salaires effectifs

Un tableau reprenant le salaire mensuel moyen par catégorie au 31/01/2021 et par site a été remis aux représentants syndicaux lors de la première réunion. Ce tableau, identique à celui des années précédentes, permet de voir l’évolution des salaires par catégories et par coefficients sur les dernières années.

Ces tableaux permettent d’engager la négociation annuelle sur les salaires.

Au terme de la négociation et d’une discussion sur la conjoncture actuelle due à la crise sanitaire de la COVID19, la direction propose une augmentation générale de 0.5%, augmentation qui sera effective au mois d’avril 2021.

Le représentant de la CFDT demande 1.2% d’augmentation générale

Lors de la deuxième réunion NAO, la Direction propose finalement 1% d’augmentation générale. Cela sera effectif au mois d’avril 2021.

Le représentant de la CFDT est d’accord avec cela.

• L’organisation du temps de travail

La Direction rappelle l’obligation de respecter la plage fixe soit 9h à 12h et de 14h à 17h, sur le site Berthelot.

Le site d’Ecquevilly ainsi que les services administratifs de Berthelot travaillent sur 4.5 jours.

Pour cette année, la direction propose de reconduire ce qui avait été décidé lors de la NAO 2015, c'est-à-dire conserver dans le compteur 30 heures à chaque salarié et de payer en heures supplémentaires majorées le solde et ce au 31 décembre. Au 31 mars, le solde restant non utilisé sera également payé.

Accord du représentant syndical.

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été rédigé et signé à la NAO 2017. Des analyses chiffrées ont été menées pour permettre de voir si l’accord est respecté. En étudiant les chiffres nous avons eu confirmation du bon respect de celui-ci.

Cet accord étant valide 3 ans, un avenant a été signé lors de la NAO 2020 pour 3 ans.

• Prévoyance et épargne salariale

Une prévoyance décès est déjà en place pour l’ensemble du personnel.

La mutuelle d’entreprise obligatoire est MALAKOFF MEDERIC

Concernant l’épargne salariale il s’agit de EPSENS.

La Direction précise qu’un Plan d’Epargne Retraite Collectif a été mis en place.

La Direction propose que, pour les non cadres, la part employeur de la mutuelle passe à 75% et donc à 25% pour la part salariée. Le syndicat de la CFDT est d’accord avec cela.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Nous avons à ce jour six travailleurs handicapés dans notre entreprise sans aménagement spécifique de poste.

• Qualifications des salariés

Le délégué syndical demande à ce que les qualifications des salariés soient revues par rapport aux fiches de poste.

La direction accepte cela.

Fait à Romans,

Le 6 avril 2021

Société VTD CFDT

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