Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez SPURGIN LEONHART (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPURGIN LEONHART et les représentants des salariés le 2020-01-23 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720004507
Date de signature : 2020-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : SPURGIN LEONHART
Etablissement : 39010516100041 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-23
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
La Société SPURGIN LEONHART représentée par Monsieur , Président,
D’une part
Et l’organisation syndicale dans l’entreprise représentée par Monsieur (CFDT), en présence de Monsieur (CFDT),
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2020 prévue aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, MM. et se sont réunis au cours de la séance de négociation le 22/01/2020 :
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT POUR L’ENSEMBLE DES SITES SITUES A :
Route de Strasbourg - 67600 SELESTAT
Rue Louis Renault - 68127 STE CROIX EN PLAINE
Allée des noisetiers, Les Troussillières - PIPA 01150 BLYES
1, Allée du petit Courtin, Z.A. des Bois Gueslin - 28630 MIGNIERES
Route de Ham, ZA 2 - 80190 NESLE
ZAC du Grand Pont, Rue de l’Ouest - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON
ACCORD SALARIAL
M. fixe l’augmentation à 1,2% de la masse salariale 2019.
Les augmentations individuelles seront vues au cas par cas.
M. rappelle qu’à compétences égales, salaire égal. La qualification des salariés amène un traitement identique. L’expérience et la polyvalence peuvent justifier un salaire plus important.
De plus, la Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
FRAIS DE REPAS et TICKETS RESTAURANTS
La prime de repas ainsi que la participation employeur au ticket restaurant resteront de 5,55-€/par jour travaillé.
La valeur du ticket restaurant restera à 9,25-€ par jour travaillé.
FORFAIT DEPLACEMENT
L’indemnité de trajet sera de 0,31-€ au km limitée à 1 allé-retour et à 40 km par jour : montant maximum journalier = 12,40-€.
La Direction réfléchit également à un accord de mobilité.
PRIME POUVOIR D’ACHAT
Le versement de la prime pouvoir d’achat, ou « prime MACRON » est reconduit pour l’année 2020 dès signature et accord de la DIRECCTE d’un accord d’interessement.
Cet accord est en cours de négociation.
ACCORD DE PARTICIPATION
Nous nous référons à notre accord de participation.
CONGE PARENTAL
Les demandes seront vues au cas par cas.
DUREE DU TRAVAIL
Nous faisons référence à notre accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel ouvriers, employés et etam.
Pour le personnel CADRE et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, notamment les commerciaux, nous nous référons à notre accord forfait jours. Une charte sur le droit à la déconnexion sera proposée dès la mise en place du CSE.
TEMPS PARTIEL
Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande par écrit. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande.
PROMOTION INTERNE
En cas de poste vacant, la proposition sera remise individuellement aux salariés. Les candidats seront reçus en entretien par la Direction.
L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
La société favorisera l’équilibre entre la vie privée et professionnelle, notamment en cas de travail posté, et en période de congés payés.
EGALITE HOMMES FEMMES
Cet accord a été reconduit le 28/05/2019 pour une durée de 4 ans.
EVOLUTION DE L’EMPLOI
Des embauches sont toujours en cours, principalement sur les sites de NESLE et LA ROQUE D’ANTHERON.
MIXITE DES EMPLOIS
Dans notre branche, les postes « Maintenance et Production » sont occupés par du personnel masculin, les postes administratifs sont occupés par du personnel féminin. Pour favoriser la mixité nous essayerons dans la mesure du possible en cas d’embauche d’occuper du personnel féminin.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Les demandes de formation seront étudiées au cas par cas.
Le personnel embauché aura une formation sécurité, dès son embauche.
Les salariés utilisant des machines seront formés et habilités à leur utilisation.
Les noms des personnes habilitées à utiliser les machines sont affichés à chaque poste concerné.
En cas de demande de formation, les salariés sont invités à en faire part auprès de leur hierarchie.
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi nos salariés reconnus travailleurs handicapés. L’entreprise fait également appel à des contrats de fournitures, travaux ou prestations auprès des entreprises adaptées.
16. MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2020.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version en support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de Strasbourg et un exemplaire au du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Cet accord sera également transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
M. accepte l’ensemble de ces propositions pour l’exercice 2020.
Fait à Sélestat, le 23/01/2020
M. M.
Président Délégué CFDT
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