Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SPURGIN LEONHART (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

La Société SPURGIN LEONHART représentée par Monsieur , Président, et accompagné de Monsieur , Directeur Général,

D’une part

Et l’organisation syndicale dans l’entreprise représentée par Monsieur , délégué syndical (CFDT), et accompagné de Monsieur , représentant syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO 2022 prévue aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, MM. , , et se sont réunis au cours de la séance de négociation le 13/01/2022 :

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT POUR L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS SITUES A :

• Route de Strasbourg - 67600 SELESTAT

• Rue Louis Renault - 68127 STE CROIX EN PLAINE

• Allée des noisetiers, Les Troussillières - PIPA 01150 BLYES

• 1, Allée du petit Courtin, Z.A. des Bois Gueslin - 28630 MIGNIERES

• Route de Ham, ZA 2 - 80190 NESLE

• ZAC du Grand Pont, Rue de l’Ouest - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON

1. ACCORD SALARIAL

Les parties ont convenu d’un commun accord, l’application des points suivants pour l’année 2022 :

• Augmentation générale, pour l’ensemble des salariés de la société SPURGIN LEONHART, fixée à 2,8%.

La Direction précise, que cette augmentation se réfère au taux d’inflation au 31/12/2021.

• Afin de favoriser nos bas salaires, la Direction propose la mise en place d’un « talon ». En effet, l’ensemble des salariés n’ayant pas 56-€/brut d’augmentation sur leur salaire de base avec l’augmentation générale, ces derniers seront valorisés de 56-€ automatiquement.

La délégation CFDT de la société SPURGIN LEONHART souhaite, aux regards de l’évolution des coûts des produits de premières nécessités et de l’énergie, augmenter le talon à 60-€/bruts pour les salariés concernés. Cela permettant également à nos plus bas salaires de rester supérieur au SMIC en vigueur.

La Direction, après réflexion, donne son accord, fixant ainsi le talon à 60-€/bruts.

2. FRAIS DE REPAS ET TICKETS RESTAURANTS

Le prime repas ainsi que la participation employeur au ticket restaurant resteront de 5,55-€/par jour travaillé.

La valeur du ticket restaurant restera à 9,25-€ par jour travaillé pour l’année 2022.

3. FORFAIT DEPLACEMENT

Suite aux échanges portant sur l’augmentation des prix du carburant au cours de l’année 2021, il a été décidé d’augmenter l’indemnité kilométrique versée aux salariés de la société SPURGIN LEONHART.

Ainsi, l’indemnité de trajet a été revalorisée et passe de 0,31-€ à 0,35-€ au km, limitée à 1 aller-retour et à 40 kms par jour : montant maximum journalier = 14,00-€.

4. PRIME POUVOIR D’ACHAT – ACCORD D’INTERESSEMENT

Suite aux annonces gouvernementales annonçant la reconduction de la prime « pouvoir d’achat », y compris pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement, la délégation CFDT demande si le versement de cette prime sera reconduit au titre de l’année 2021.

La Direction précise, qu’initialement, le versement de cette prime n’avait pas été reconduit pour l’année 2021, un accord d’entreprise d’intéressement ayant été signé en date du 12 mars 2020, pour les exercices 2020 – 2021 et 2022.

Après échange, il a été convenu d’un commun accord de reconduire le versement de la prime « pouvoir d’achat », dont le versement s’effectuera au plus tard le 31/03/2022, selon les conditions suivantes :

• Montant total initial de la prime fixée à 750-€ ;

• Montant auquel vient se déduire le montant calculé au titre de la prime d’intéressement pour l’exercice 2021.

Par exemple, si le montant de prime d’intéressement est de 300-€, alors, le montant de prime « pouvoir d’achat » sera donc de :

• 750 – 300 = 450-€.

Les études des modalités de calculs de l’intéressement et le montant éventuel de celui-ci seront vus et calculés dans les semaines à venir. Ainsi, aucun montant final de la prime « pouvoir d’achat » ne peut être encore communiqué.

Dans le cas d’un versement de la prime d’intéressement, celui-ci sera effectué au plus tard le 31/05/2022.

5. ACCORD DE PARTICIPATION

Nous nous référons à notre accord de participation. Le calcul et le versement de cette prime sera fait au plus tard le 31/05/2022.

6. CONGE PARENTAL

Les demandes seront vues au cas par cas.

Les nouvelles modalités du congé paternité (depuis le 01/07/2021, le congé paternité est passé à 25 jours), ont été communiquées à l’ensemble des salariés de la société SPURGIN LEONHART.

7. DUREE DU TRAVAIL

Nous faisons référence à notre accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel ouvriers, employés et etam.

Pour le personnel CADRE et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé, notamment les commerciaux, nous nous référons à notre accord forfait jours.

Un accord collectif d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 29/05/2019.

Un accord d’entreprise portant sur le télétravail a été rédigé et signé le 11/06/2021 pour une durée de 4 ans.

8. TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande par écrit. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande.

9. PROMOTION INTERNE

En cas de poste vacant, la possibilité de postuler est donnée à chaque salarié. Les candidats seront reçus en entretien par la Direction.

Ce système de promotion interne favorise l’évolution des salariés de la société.

10. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

La société favorisera l’équilibre entre la vie privée et professionnelle, notamment en cas de travail posté, et en période de congés payés.

Faire preuve de discernement et d’écoute, permet de répondre majoritairement de façon favorable aux demandes des salariés.

11. EGALITE HOMMES FEMMES

Cet accord a été reconduit le 28/05/2019 pour une durée de 4 ans.

12. EVOLUTION DE L’EMPLOI

Des embauches sont toujours en cours, principalement sur les sites de NESLE et LA ROQUE D’ANTHERON. 

Les modernisations des usines de SAINTE CROIX EN PLAINE ont démarré :

• 2021, pour l’Usine 1 ;

• A partir de novembre 2022, pour l’Usine 2.

L’arrêt de l’Usine 2 nécessitera des aménagements de temps de travail, mais aussi de lieu de travail qui seront vus au cas par cas.

13. MIXITE DES EMPLOIS

Dans le cadre de la mixité des emplois, comprenant la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle ou un même métier, la société SPURGIN LEONHART poursuit ses efforts, afin que femmes et hommes puissent accéder aux différents postes sur la base de leurs aptitudes professionnelles.

Au sein de la société SPURGIN LEONHART, la mixité professionnelle est plutôt constante dans des postes dits « administratifs » et de « bureau d’études ».

Dans nos postes de « production », le personnel est encore majoritairement masculin.

Il est tout de même souligné, qu’en 2021, des femmes ont eu accès à des postes d’encadrement et d’ingénieurs au niveau de la production.

14. FORMATION PROFESSIONNELLE

Les demandes de formation seront étudiées au cas par cas.

Le personnel embauché aura une formation sécurité, dès son embauche.

Les salariés utilisant des machines seront formés et habilités à leur utilisation.

Les noms des personnes habilitées à utiliser les machines sont affichés à chaque poste concerné.

Le personnel embauché au Bureau d’Etudes bénéficie d’une session de formation interne (de plusieurs semaines), en Alsace.

En cas de demande de formation, les salariés sont invités à en faire part auprès de leur hiérarchie.

15. L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi nos salariés reconnus travailleurs handicapés. L’entreprise fait également appel à des contrats de fournitures, travaux ou prestations auprès des entreprises adaptées.

16. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version en support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de Strasbourg et un exemplaire au du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Cet accord sera également transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

M. accepte l’ensemble de ces propositions pour l’exercice 2022.

Fait à Sélestat, le 19/01/2022

M. M.

Président Délégué CFDT