Accord d'entreprise "Accord portant sur le montant et les modalités de versement de prime d'évaluation et de la prime de présentéisme" chez OPH - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT) (Siège)

Accord portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme (prime d’assiduité)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

m2A HABITAT OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par ………….. agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

• l’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, …………..

• l’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, …………..

d’autre part.

PREAMBULE :

m2A HABITAT OPH avait négocié et signé le 16/11/2015 un accord à durée déterminée portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme (prime d’assiduité) pour une durée de deux ans (exercices 2016 et 2017). Cet accord est arrivé à échéance le 31/12/2017.

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2018 (NAO), les partenaires sociaux et la Directions ont décidé de renouveler cet accord selon les mêmes modalités pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le montant et les modalités d’attribution de la prime d’évaluation pour les années de versement 2019 (objectifs 2018) et 2020 (objectifs 2019),

• le montant et les modalités d’attribution de la prime de présentéisme (anciennement prime d’assiduité) pour les années de versement 2019 et 2020.

ARTICLE 2 – PRIME ANNUELLE D’EVALUATION

2.1 BUT DE LA PRIME:

Récompenser l’implication et l’investissement personnel sur les résultats de m2A HABITAT en accord avec les objectifs stratégiques déclinés individuellement par collaborateur.

2.2 CONDITIONS D'ATTRIBUTION:

La prime d’évaluation s’applique à l’ensemble du personnel (relevant du statut de la Fonction Publique ainsi que les salariés relevant du statut de droit privé) de m2A HABITAT embauché par contrat à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• être inscrit dans les effectifs au cours du mois de versement

• avoir 6 mois consécutifs d’ancienneté au 31/12/N-1

• avoir signé le formulaire de l’entretien de progrès de l’année N-1 fixant les objectifs de l’année N

2.3 MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE D'EVALUATION POUR CHAQUE COLLABORATEUR:

2.3.1 Calcul de l'assiette individuelle :

…………..

On entend par « salaire de base » le salaire mensuel brut hors primes et avantages en nature perçus au cours de chacun des mois de l’exercice précédant l’année de versement de la prime (du 01/01/N-1 au 31/12/N-1).

On entend par « jours de travail effectif » toute journée de présence au poste de travail. Les absences suivantes sont assimilées à des jours de travail effectif :

…………..

2.3.2 Montant de la prime de base:

Le potentiel de la prime correspond à ………….. de l’assiette individuelle telle que déterminée au point 2.3.1.

Ce potentiel de prime est modulé en fonction du degré d’atteinte des de chaque objectif individuel, à savoir :

• Objectif réalisé …………..

• Objectif réalisé …………..

• Objectif non réalisé = …………..

La mesure du niveau d’atteinte de chacun des objectifs fixés ne peut qu’aboutir à des taux de réalisation de …………..

Le résultat de l’évaluation ainsi définie de chaque objectif est ensuite pondéré de son poids relatif aux autres objectifs.

Calcul en présence de 3 objectifs :

…………..

2.3.3 Montant de la prime majorée :

En cas de dépassement justifié de chacun des objectifs, qui doivent dans ce cas être à minima au nombre de 3, le montant de la prime de base est porté à ………….. de l’assiette individuelle.

2.4 OBJECTIFS INDIVIDUELS:

2.4.1 Fixation des objectifs : le Responsable hiérarchique fixe les objectifs individuels de chaque collaborateur pour l’année à venir. On entend par « objectif individuel » des objectifs permettant d’évaluer exclusivement la contribution individuelle du collaborateur dans l’atteinte de chaque objectif.

2.4.2 Conditions d’éligibilité à la prime d’évaluation :

3 objectifs minimum doivent êtres fixés par collaborateur.

Chaque objectif doit être pondéré individuellement pour que le total de cette pondération soit toujours égal à 100%.

Chaque objectif comprend obligatoirement:

- 1 indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif à …………..

- 1 indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif à …………..

- 1 indicateur pour déterminer le dépassement de l'objectif

La prime majorée ………….. ne peut être atteinte qu’à la condition que tous les objectifs (qui sont au minimum au nombre de 3) aient été dépassés conformément aux indicateurs.

Le collaborateur est évalué sur la base de 3 objectifs à minima. A défaut, tout objectif manquant est considéré non atteint.

2.4.3 Modification des objectifs en cours d'année:

Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être ajustés en cours d'année. La demande est à l'initiative du collaborateur qui se met en rapport avec son responsable hiérarchique.

De nouveaux objectifs sont alors formalisés et les modifications, signées par le Responsable hiérarchique et le Directeur d’activité et visées par le collaborateur concerné, sont transmises à la Direction des Ressources Humaines.

En cas de suppression d’un objectif en cours d’année, il est permis de modifier la pondération des objectifs maintenus (3 objectifs à minima) afin que cette dernière soit toujours égale à 100%.

2.4.4 Evaluation des objectifs :

Le Responsable évalue l’année N le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur l’année précédente conformément aux indicateurs.

5. VERSEMENT:

Le versement a lieu au plus tard au mois de février de l’année N.

ARTICLE 3 – PRIME ANNUELLE DE PRESENTEISME

3.1 BUT DE LA PRIME:

La prime de présentéisme remplace la prime d’assiduité (anciennement prime de service). Elle a pour but de récompenser la présence des collaborateurs.

3.2 CONDITIONS D'ATTRIBUTION:

La prime de présentéisme s’applique à l’ensemble du personnel (relevant du statut de la Fonction Publique ainsi que les salariés relevant du statut de droit privé) de m2A HABITAT embauché par contrat à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• être inscrit dans les effectifs au cours du mois de versement.

• avoir 6 mois consécutifs d’ancienneté au 31/12/N-1

3.3 CALCUL DU MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE PRESENTEISME:

3.3.1 Calcul de l'assiette: montant forfaitaire proratisé au temps de travail et temps de présence dans l’Office :

Le montant de base de la prime est de :

• ………….. bruts pour tout collaborateur ayant été absent 5 jours ou moins au cours de l’année précédant celle du versement de la prime

• ………….. bruts pour tout collaborateur ayant été absent entre 6 et 10 jours inclus au cours de l’année précédant celle du versement de la prime

• Pas de prime pour tout collaborateur ayant été absent plus de 10 jours au cours de l’année précédant l’année de versement de la prime.

Les absences considérées supra sont toutes celles ne relevant pas des :

…………..

A contrario toutes les autres absences ne sont pas considérées comme des jours de travail effectif au sens du présent accord.

La période de référence pour les absences s’évalue du 01/01/N-1 au 31/12/N-1

3.3.2 Modulation du montant de base en fonction du temps de travail effectif :

Le montant de base ainsi déterminé est minoré au prorata du temps de travail effectif du collaborateur concerné considération faite de son éventuel :

• recrutement en cours d’année

• travail à temps partiel

3.4 VERSEMENT :

La prime de présentéisme est versée au mois de février de l’année N.

ARTICLE 4 – PRIMES AYANT UN CARACTERE DE SALAIRE

La prime d’évaluation et la prime de présentéisme ayant le caractère de salaire, elles sont assujetties à la totalité des cotisations sociales pour le personnel relevant du statut OPH, à la C.S.G. et à la cotisation au fonds de Solidarité (UNEDIC) pour les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Ces primes sont soumises à l’impôt sur le revenu quel que soit le statut du collaborateur bénéficiaire.

ARTICLE 5 – DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à courir du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019 produisant versement en 2019 et 2020.

A la date du 31 décembre 2019, le présent accord cessera automatiquement de produire tout effet et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions de l’article D.3313-1 du Code du Travail, à la DIRECCTE, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Fait à MULHOUSE, le 10 avril 2018

…………..

Directeur Général,

Les Délégués syndicaux,

…………..

Déléguée Syndicale FO

…………..

Déléguée Syndicale CFTC