Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d'évaluation et de la prime de présentéisme" chez OPH - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT) (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur

le montant et les modalités

de versement de la prime d’évaluation et

de la prime de présentéisme (prime d’assiduité)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

M2A HABITAT OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

• l’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame xx

• l’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame xx

d’autre part.

PREAMBULE :

L’OPH m2A HABITAT avait négocié et signé le 10/04/2018 un accord à durée déterminée portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme (prime d’assiduité) et les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de deux ans (exercices 2018 et 2019). Cet accord arrive à échéance le 31/12/2019.

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2019 (NAO), les partenaires sociaux et la Directions ont décidé de renouveler cet accord selon les mêmes modalités pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le montant et les modalités d’attribution de la prime d’évaluation pour les années de versement 2021 (objectifs 2020) et 2022 (objectifs 2021),

• le montant et les modalités d’attribution de la prime de présentéisme (anciennement prime d’assiduité) pour les années de versement 2021 et 2022.

ARTICLE 2 – PRIME ANNUELLE D’EVALUATION

2.1 BUT DE LA PRIME:

Récompenser l’implication et l’investissement personnel sur les résultats de m2A HABITAT en accord avec les objectifs stratégiques déclinés individuellement par collaborateur.

2.2 CONDITIONS D'ATTRIBUTION:

La prime d’évaluation s’applique à l’ensemble du personnel (relevant du statut de la Fonction Publique ainsi que les salariés relevant du statut de droit privé) de m2A HABITAT embauché par contrat à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• être inscrit dans les effectifs au moment du versement,

• avoir au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté au 31/12 de l’année précédant celle du versement (embauche au plus tard le 01/07/N-1),

• avoir signé le formulaire de l’entretien de progrès de l’année N-1 fixant les objectifs de l’année N.

2.3 MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE D’EVALUATION POUR CHAQUE COLLABORATEUR:

2.3.1 Calcul de l'assiette individuelle :

xxx

On entend par « salaire de base » le salaire mensuel brut hors primes et avantages en nature perçus au cours de chacun des mois de l’exercice précédant l’année de versement de la prime (du 01/01/N-1 au 31/12/N-1).

On entend par « jours de travail effectif » toute journée de présence au poste de travail. Les absences suivantes sont assimilées à des jours de travail effectif :

- xx

- xx

- xx,

- xxxx

A contrario toutes les autres absences ne sont pas considérées comme des jours de travail effectif au sens du présent accord.

La période de référence pour les absences s’évalue du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.

2.3.2 Montant de la prime de base:

Le potentiel de la prime correspond à xx% de l’assiette individuelle telle que déterminée au point 2.3.1.

Ce potentiel de prime est modulé en fonction du degré d’atteinte de chaque objectif individuel, à savoir :

• Objectif réalisé xx % = xx% du potentiel de prime individuelle

• Objectif réalisé à xx % = xx% du potentiel de prime individuelle

• Objectif non réalisé = xx% du potentiel de prime individuelle

La mesure du niveau d’atteinte de chacun des objectifs fixés ne peut qu’aboutir à des taux de réalisation de xxx

Le résultat de l’évaluation ainsi définie de chaque objectif est ensuite pondéré de son poids relatif aux autres objectifs.

Calcul en présence de 3 objectifs :

xxx

2.3.3 Montant de la prime majorée :

En cas de dépassement justifié de chacun des objectifs, qui doivent dans ce cas être à minima au nombre de 3, le montant de la prime de base est porté à xxx% de l’assiette individuelle.

2.4 OBJECTIFS INDIVIDUELS:

2.4.1 Fixation des objectifs : le Responsable hiérarchique fixe les objectifs individuels de chaque collaborateur pour l’année à venir. On entend par « objectif individuel » des objectifs permettant d’évaluer exclusivement la contribution individuelle du collaborateur dans l’atteinte de chaque objectif.

2.4.2 Conditions d’éligibilité à la prime d’évaluation :

3 objectifs minimum doivent être fixés par collaborateur.

Chaque objectif doit être pondéré individuellement pour que le total de cette pondération soit toujours égal à 100%.

Chaque objectif comprend obligatoirement:

- 1 indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif à xx%,

- 1 indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif à xx%,

- 1 indicateur pour déterminer le dépassement de l'objectif.

La prime majorée (xx%) ne peut être atteinte qu’à la condition que tous les objectifs (qui sont au minimum au nombre de 3) aient été dépassés conformément aux indicateurs.

Le collaborateur est évalué sur la base de 3 objectifs à minima. A défaut, tout objectif manquant est considéré non atteint.

2.4.3 Modification des objectifs en cours d'année:

Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être ajustés en cours d'année. La demande est à l'initiative du collaborateur qui se met en rapport avec son responsable hiérarchique.

De nouveaux objectifs sont alors formalisés et les modifications, signées par le Responsable hiérarchique et le Directeur d’activité et visées par le collaborateur concerné, sont transmises au Service Ressources Humaines.

En cas de suppression d’un objectif en cours d’année, il est permis de modifier la pondération des objectifs maintenus (3 objectifs à minima) afin que cette dernière soit toujours égale à 100%.

2.4.4 Evaluation des objectifs :

Le Responsable évalue l’année N le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur l’année précédente conformément aux indicateurs.

5. VERSEMENT:

Le versement a lieu au plus tard au mois de février de l’année N.

ARTICLE 3 – PRIME ANNUELLE DE PRESENTEISME

3.1 BUT DE LA PRIME:

La prime de présentéisme a pour but de récompenser la présence des collaborateurs.

3.2 CONDITIONS D'ATTRIBUTION:

La prime de présentéisme s’applique à l’ensemble du personnel (relevant du statut de la Fonction Publique ainsi que les salariés relevant du statut de droit privé) de M2A HABITAT embauché par contrat à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• être inscrit dans les effectifs au moment du versement,

• avoir au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté au 31/12 de l’année précédant celle du versement (embauche au plus tard le 01/07/N-1).

3.3 CALCUL DU MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE PRESENTEISME:

3.3.1 Calcul de l'assiette: montant forfaitaire proratisé au temps de travail et temps de présence dans l’Office :

Le montant de base de la prime est de :

• xxx€ bruts pour tout collaborateur ayant été absent 5 jours ou moins au cours de l’année précédant celle du versement de la prime,

• xxx bruts pour tout collaborateur ayant été absent entre 6 et 10 jours inclus au cours de l’année précédant celle du versement de la prime,

• Pas de prime pour tout collaborateur ayant été absent plus de 10 jours au cours de l’année précédant l’année de versement de la prime.

On entend par « jours de travail effectif » toute journée de présence au poste de travail. Les absences suivantes sont assimilées à des jours de travail effectif :

• xxx

A contrario toutes les autres absences ne sont pas considérées comme des jours de travail effectif au sens du présent accord.

La période de référence pour les absences s’évalue du 01/01/N-1 au 31/12/N-1.

3.3.2 Modulation du montant de base en fonction du temps de travail effectif :

Le montant de base ainsi déterminé est minoré au prorata du temps de travail effectif du collaborateur concerné considération faite de son éventuel :

• embauche en cours d’année

• travail à temps partiel

3.4 VERSEMENT :

La prime de présentéisme est versée au mois de février de l’année N.

ARTICLE 5 – PRIMES AYANT UN CARACTERE DE SALAIRE

La prime d’évaluation et la prime de présentéisme ayant le caractère de salaire, elles sont assujetties à la totalité des cotisations sociales pour le personnel relevant du statut OPH, à la C.S.G. et à la cotisation au fonds de Solidarité (UNEDIC) pour les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Ces primes sont soumises à l’impôt sur le revenu quel que soit le statut du collaborateur bénéficiaire.

ARTICLE 6 – DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Article 6.1– Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 produisant versement en 2021 et 2022.

A la date du 31 décembre 2021, le présent accord cessera automatiquement de produire tout effet et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6.2 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention,

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.  

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 6.3 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Fait à MULHOUSE, le 25 juillet 2019

xxx

Directeur Général,

Les Délégués syndicaux,

Madame xxx

Déléguée Syndicale FO

Madame xxx

Déléguée Syndicale CFTC