Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez OPH - MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT) (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

M2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés:

• le syndicat C.F.T.C représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale;

• le syndicat F.O représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale;

d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 16 janvier 2020, 3 février 2020, 10 février 2020, 16 septembre 2020, il est établi le présent accord.

Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction

La Direction de m2A Habitat a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 portant sur :

1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement et l’épargne salariale,

• le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, aucune demande n’est formulée par les Délégués Syndicaux.

2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants.

Il est précisé que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 novembre 2018 à l’issue d’échanges et discussions récentes entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Aucune remarque particulière n’est formulée sur ce thème.

En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A HABITAT remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Chaque thème a été abordé lors de la réunion du 16 janvier 2020 et du 3 février 2020:

En ce qui concerne les salaires effectifs :

• Les Délégués Syndicaux sollicitent une augmentation générale de la rémunération de base,

• Les Délégués Syndicaux souhaitent évoquer la mise en place des tickets restaurants,

Lors des réunions du 3 février 2020, les thématiques suivantes ont été approfondies :

La Direction présente les conditions proposées de mise en place des titres restaurants.

Les Délégués syndicaux souhaitent un état des rémunérations hommes/femmes par métier.

Lors de la réunion du 10 février 2020, un projet d’accord NAO est soumis aux Délégués Syndicaux pour la mise en place des tickets restaurants avec une valeur faciale de 6€ (50% part employeur ;50% part salariale). 1 ticket restaurant par jour travaillé.

Un état des rémunérations par métier est présenté.

Lors de la réunion du 16 septembre 2020, les thématiques suivantes ont été abordées :

• les titres restaurants,

• la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat,

• la non prise en compte des arrêts dérogatoires pour garde d’enfants pour le calcul des primes de présentéisme, d’évaluation et 13^ème mois versées en 2021.

Article 4 – Contenu de l’accord

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé:

De reconduire la négociation sur la mise en place des tickets restaurants en 2021

D’acter le versement de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat aux salariés rentrant dans les conditions de la Décision Unilatérale

D’acter la non prise en compte des arrêts dérogatoires pour garde d’enfants pour le calcul de la prime de présentéisme, la prime d’évaluation et le 13^ème mois versées en 2021 et prenant en compte les absences 2020.

Aucune autre mesure d’ordre salariale ne sera prise pour 2020.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2020. Il est conclu pour une durée déterminée soit 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Fait à MULHOUSE, le 17 septembre 2020 en 5 exemplaires

Pour m2A HABITAT,

xx

Directeur Général,

Pour les Délégués Syndicaux,

Madame xx

Déléguée Syndicale CFTC

Madame xx

Déléguée Syndicale FO