Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DES CONGES DE L'ANNEE 2020" chez AUXITROL SA (Siège)

Entre :

La société AUXITROL SAS, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé 5 allée Charles Pathé, à BOURGES (18000), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro 39128834700035, représentée aux présentes par Monsieur …… en sa qualité de Directeur des Opérations Auxitrol Weston, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

(la « Société » ou «Auxitrol »)

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,

• Messieurs …… pour la CFDT

• Monsieur …… pour la CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Lors de la signature de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation des congés 2020, il était précisé que la Direction souhaitait lisser les départs en congés d’été sur la période du 1^er Juin au 31 octobre 2020, afin d'assurer une continuité de service.

Avec la pandémie du Covid-19 et la mise en place de l’activité partielle qui a démarré le 17 mars 2020 pour un an, la Société souhaite ajuster les modalités de la prise des congés d’été.

Article 1 : Fermeture d’usine

Dans le contexte économique difficile et afin d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise, la société fermera :

• Semaine 33 - du lundi 10 au vendredi 14 août inclus

• Semaine 34 – du lundi 17 août au vendredi 21 août inclus

La semaine 33 est le véritable objet de cet accord, quand bien même, la Direction a la possibilité de décaler la prise de congés avec un préavis d’un mois.

La semaine 34 correspondra aux 5 jours ouvrés que la Direction peut unilatéralement fixé ou modifié dans les conditions prévues par le présent accord et par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1^er du titre IV du livre 1er, de la troisième partie du code du travail et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.

Ceci est possible en raison de l’absence d’accord d’entreprise qui fut négocié le 31 mars 2020 sans obtention de signatures.

Article 2 : Dérogations

Des dérogations à la fermeture d’usine des semaines 33 et 34 seront accordées pour des situations justifiées (réservation déjà faite avant le 27 mai 2020, garde partagée d’enfants, contrainte familiale….).

Les justificatifs devront être joints à la demande. Toute demande non justifiée ne sera pas étudiée. Les réponses à dérogation seront apportées dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Les salariés dont les justificatifs seront acceptées seront alors placées en chômage partiel.

Article 3 : Autres articles de l’accord initial

Les articles de l’accord initial comme

• Article 2 : Congés de fin d’année

• Article 3 : Solde des congés

• Article 5 : Modification exceptionnelle des dates de congés

• Article 6 : Préparation du plan (budget)

Ne sont pas modifiés par le présent avenant

Article 4 : Date d’application et Durée de l’accord

Le présent accord prend effet en date de sa signature

Le présent accord est conclu pour la période des congés d’été 2020.

Article 5 : Dénonciation et Révision

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.

Article 6 : Formalités et Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent document a été conclu à Bourges, le 29 mai 2020