AUBAY SA

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

RELATIF AU VOLET SALARIAL POUR L’ANNEE 2018

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, des négociations ont été engagées,

ENTRE :

La Direction d’AUBAY SA

Directeur Général Délégué,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

• L’organisation SPECIS-UNSA, 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET

Délégué Syndical Central au sein de la société

• L’organisation F3C CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS

Délégué Syndical Central au sein de la société

• L’organisation SNEPSSI CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS,

Délégué Syndical Central au sein de la société

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des réunions de négociations qui ont eu lieu les 28 septembre, 26 octobre et 3 décembre, et au siège de la société, situé à Boulogne Billancourt, le présent procès-verbal d’accord.

Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les organisations syndicales

1.1 Délégation syndicale SNEPSSI CFE-CGC

Les demandes de la délégation syndicale SNEPPSI CFE-CGC, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 28 novembre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :

Pour la partie salariale

Autres demandes

• Gratification au titre de l’obtention de la « médaille du travail » (20 ans -> 1/3 mois du salaire mensuel, 30 ans -> 1/2 mois du salaire mensuel, 35 ans et plus -> 1 mois).

• Gratification au titre de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification.

• Mise en place d’un intéressement pour palier au faible rendement de la participation ou revue de la formule de calcul de la participation

• Augmentation du budget CE « œuvres sociales » à 0,5% afin de permettre à ce dernier de proposer au collaborateurs une plus importante gamme d’activités/services (chèques vacances, Etc , … )

• Ouverture du capital AUBAY auprès des collaborateurs (atteindre idéalement 5% du capital détenu par les collaborateurs) et proposer un abondement à hauteur de 500 €

1.2 Délégation syndicale SPECIS-UNSA

Les demandes de la délégation syndicale SPECIS-UNSA, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 28 septembre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :

Pour la partie salariale

Autres demandes

• Augmentation de l'abondement sur le PEE et le PERCO

• Mise en place d’un intéressement sur les objectifs affichés publiquement par l’entreprise (Recrutement, CA, ROC…)

• Au besoin révision des règles de redistribution de la participation et de l’intéressement

• Augmentation de capital réservée au salarié

• Possibilité de primes en actions

1.3 Délégation F3C CFDT

Les demandes de la délégation F3C CFDT, formalisées dans un mail reçu par la Direction le 27 octobre 2017 et précisées au cours des différentes réunions de négociations, sont les suivantes :

Pour la partie salariale

Autres demandes

• Etablissement de fiche de poste avec la rémunération associée

• Grille des salaires plus avantageuse que minima Syntec (Majoration de 10% des minimas en vigueurs)

• Extension et pérennisation gratification ancienneté : Cette prime sera versée chaque année. D’une valeur de 200€ à partir de 10 ans d’ancienneté, elle passera à 500€ à partir de 15 ans d’ancienneté

• Versement de la prime de vacances à tous les ayants droit

• Augmentation de la contribution patronale aux titres restaurant à hauteur de 5,97€ (60% du TR)

• Mise en place d'une formule plus avantageuse pour le calcul de la participation

• Effectuer le paiement du reliquat du 13ème mois avant mi-décembre

• Prise en charge à 60% du forfait transport par la direction

• Prise en compte du barème fiscal pour le calcul des indemnités kilométriques

• Application stricto sensu de la loi Rebsamen concernant le maintien de salaire des représentants du personnel ayants droit

• Rédaction d’un bilan annuel sur la politique salariale de l’entreprise, par établissement (enveloppes, nombre de bénéficiaires par catégories/tranches d’âge, pourcentages)

• Négociation et mise en place d’un accord d’intéressement

• Attribution d’une journée de congé en cas de déménagement

Propositions de la Direction

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

Pour la partie salariale

• Montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2018 : 1,15% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

• Montant attribué au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2018 :

0.35% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

• Augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés non augmentés dans les 6 mois ayant suivi leur retour de congés maternité ou parental supérieur à 6 mois.

• Augmentation individuelle de 2% pour l’ensemble des représentants du personnel de la société Aubay, élus ou désignés et non augmentés depuis 4 ans et plus.

Autres demandes

• Augmentation du budget du Comité d’Entreprise, de 0.2% à 0.25% de la Masse salariale arrêtée au 31 décembre.

Accord entre les parties

Les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction de la société Aubay s’engagent à appliquer les dernières propositions de la Direction pour l’année 2017, à savoir :

Augmentations Individuelles :

Le montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2018 sera de 1,5% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

Primes exceptionnelles :

Au regard du bilan de l’année 2017 sur les versements de primes exceptionnelles sur l’exercice 2017, le montant attribué au versement de primes exceptionnelles pour l’année 2018 sera de 0.35% du budget de la masse salariale 2017 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2017).

La direction rappellera aux DBU et responsables de services, en charge de la répartition des primes exceptionnelles, d’étudier avec attention la situation des salariés dont la rémunération n'a pas évolué depuis plus de 5 ans.

Instauration de la médaille d’honneur du travail:

A la demande du salarié, la Direction de Aubay remettra la médaille d’honneur du travail pour féliciter son expérience dans l’exercice de ses fonctions ainsi que les efforts réalisés pour acquérir sa qualification.

Participation employeur au budget du Comité d’entreprise:

Le budget du Comité d’Entreprise, sera de 0.30% de la Masse salariale à partir de l’exercice 2018 soit une augmentation du budget de 50%.

Egalité professionnelle :

Augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés non augmentés dans les 6 mois ayant suivi leur retour de congés maternité ou parental supérieur à 6 mois.

Augmentation individuelle de 2% pour l’ensemble des représentants du personnel de la société Aubay, élus ou désignés et non augmentés depuis 4 ans et plus.

Durée, dépôt et publicité du présent procès-verbal

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application de l’article L.2242-4 du code du travail pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera remis à chaque organisation syndicale et porté à la connaissance des salariés de la société.

Il sera déposé auprès de services de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes dans le ressort du siège social de la société AUBAY SA.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17 janvier 2018 en 7 exemplaires