Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise "remboursement des frais de sante"" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

Avenant n°2 à l’accord Collectif d’entreprise

« REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Applicable dans la société British Steel France Rail S.A.S

&

British Steel France Rail Holdings

PREAMBULE

Suite à la mise en place au 1^er janvier 2015, du nouvel accord en matière de remboursement complémentaire des frais de santé, un premier bilan à l’issue des 3 premières années a été réalisé et présenté à l’ensemble des partenaires sociaux.

Ce bilan a fait apparaitre des rapports sinistres à primes en constante dégradation par rapport aux années antérieures à 2015.

A l’issue de cette période un premier avenant au contrat a été mis en place à partir de janvier 2018 afin de répondre à cette situation et afin de se mettre en conformité avec la notion de « contrat responsable ». Il a été abordé avec les partenaires sociaux les implications en découlant.

Face à cette situation de déséquilibre, il a été retenu dans l’avenant n°1 une augmentation de la cotisation de base et la mise en place d’un renfort complémentaire santé pour l’ensemble du personnel pour les honoraires hospitaliers. Ce renfort complémentaire santé fait l’objet de l’article 4.2 dans le présent accord.

Suite à la dernière comission « Frais de Santé » qui s’est déroulée le 29 novembre 2018, un bilan provisoire a été présenté pour l’année 2018. Celui-ci fait ressortir un rapport sinistres à primes encore plus en dégradation par rapport à l’année passée.

Malgré cette situation, notre prestataire nous maintient les mêmes prestations avec un tarif identique en pourcentage du plafond mensuel de sécurité social.

Il conviendra au cours de l’année 2019 de mener une reflexion sur la situation de notre contrat actuel afin de voir quelles évolutions possibles nous pourrons y apporter. Avec pour objectif un retour à l’équilibre.

Chapitre 1 : Objet

En final, les présents signataires ont retenu pour l’année 2019 un contrat de remboursement des frais de santé :

• identique pour tous les salariés de British Steel France Rail S.A.S, et British Steel France Rail Holdings quels que soient leur statut,

• couvrant la famille (ayant droit et personnes à charge),

• offrant un bon niveau de couverture ,

• avec une cotisation globale équitable entre employeur et salarié et restant inférieure au contrat antérieur à 2015,

• selon les modalités définies dans le présent accord

Chapitre 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties sont : l’ensemble du personnel de British Steel France Rail S.A.S, établissements d’Hayange, de Saint-Germain-en Laye, sis 2 avenue du Président Kennedy 78100 – Saint-Germain-en-Laye et de British Steel France Rail Holdings

Le régime sera maintenu aux salariés dont le contrat de travail serait suspendu dès lors qu’ils bénéficient :

• soit d’un maintien de tout ou partie de leur salaire,

• soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé, au moins pour partie par l’employeur.

Les salariés en suspension de contrat ne donnant plus lieu à maintien de salaire ou au versement d’indemnités journalières (sécurité sociale et/ou prévoyance) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations au prestataire Gras Savoye qui les reversera à l’assureur.

Chapitre 3 : Caractère obligatoire du régime

Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté tout établissement confondu.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales signataires. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire de Gras Savoye.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Chapitre 4 : Cotisations-Financement

Article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations pour 2019

Pour l’année 2019, les tarifs sont exprimés en Euros et correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Régime Local :

A titre informatif, le tarif est unique et familial.

Il s’élève à 56.00 € par salarié et par mois sous réserve du decret validant le montant du plafond mensuel de sécurité social (réf. : année 2019 : PMSS = 3.377 € * 1,660%)

Régime Général :

A titre informatif, le tarif est unique et familial.

Il s’élève à 86,00 € par salarié et par mois sous réserve du decret validant le montant du plafond mensuel de sécurité social (réf. : année 2019 : PMSS = 3.377 € * 2,537%)

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé» seront prises en charge pour 2019, par les sociétés British Steel France Rail S.A.S et British Steel France Rail Holdings S.A.S. ainsi que par les salariés dans les proportions suivantes :

Régime Local (Hayange)

- Part employeur : 29,52 €

- Part salarié  : 26,48 €

Régime Général (St Germain)

- Part employeur : 44,52 €

- Part salarié  : 41,48 €

Ces tarifs sont indéxés sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui a généralement

lieu au 1^er janvier de chaque année

Article 4.2 : Renfort complémentaire santé

Le renfort complémentaire santé mis en place de façon collective et conformément à la législation en vigueur est à la seule charge du salarié. Pour 2019, son montant mensuel est de 3,04 €. (0,09 % du PMSS)

Article 4.3 : Cotisations globales

Pour l’année 2019 et conformément aux dispositions définies dans les article 4.1 et 4.2 du présent accord, la répartition globale des cotisations est de :

Régime local (Hayange) :

- Part employeur : 29,52 €

- Part salarié : 29.52 € ( 26,48 € cotisation de base + 3,04 € renfort complémentaire santé)

Régime général (St Germain) :

- Part employeur : 44,52 €

- Part salarié : 44,52 € ( 41,48 € cotisation de base + 3,04 € renfort complémentaire santé)

Article 4.4 : Evolution ultérieure de la cotisation et de la répartition employeur/salarié

Comme précisé dans les précédents articles, le montant de la cotisation définie et sa répartition est arrêté pour la seule année 2019.

Toute évolution et/ou modification s’inscrira dans la consultation et négociation qui sera ouverte en 2019, non seulement sur la complémentaire remboursement frais de santé, mais également sur le régime de prévoyance.

En tout état de cause toute évolution de quelque nature qu’elle soit fera l'objet d’une nouvelle négociation et pourra donner lieu à la conclusion d'un nouvel accord.

Chapitre 5 : Portabilité des droits

Les salariés, adhérents au présent régime, quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (et sauf licenciement pour faute lourde), pourront bénéficier gratuitement d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance « frais de santé », conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

En vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article (incapacité, invalidité,…) pourront bénéficier d’un maintien de couverture aux mêmes conditions tarifaires que les actifs. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur prend en charge l’intégralité de la cotisation de base et ce jusqu’au départ en retraite du salarié concerné.

Chapitre 6 : Prestations – Garanties visées

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Chapitre 7 : Information des salariés

Article 7.1 - Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application ainsi que les formalités à accomplir en cas de résiliation du risque.

Toute modification touchant aux garanties souscrites sera portée à la connaissance des salariés.

Artticle 7.2 – Information collective

Le présent accord fera l’objet d’une information par voie d’affichage.

Conformément à la loi, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification éventuelle du contrat. En outre, le Comité social et économique aura une information sur le rapport annuel portant sur les comptes et la gestion du contrat.

Chapitre 8 : Affectation du solde dégagé au compte de résultat

Article 8.1 - L’affectation du solde dégagé au compte de résultat s’analyse chaque année civile.

Article 8.2 - Lorsque le compte de résultat dégage un solde créditeur (produits supérieurs aux charges), le montant calculé constituera une réserve de stabilité.

Elle sera répartie, à la fin de chaque année civile, de la manière suivante :

• 75% pour la société British Steel France Rail S.A.S. et sera affectée sur un compte de participation aux bénéfices.

• 25% pour l’assureur.

Elle permettra :

• Soit de bénéficier d’un maintien du taux de cotisation

• Soit d’améliorer certaines garanties prévues dans le contrat initial.

Article 8.3 - Lorsque le compte de résultat dégage un solde débiteur (produits inférieurs aux charges), celui-ci sera amorti et pris en charge par l’assureur.

Article 8.4 - En cas de résiliation du contrat « Remboursement des frais de santé » entre les sociétés British Steel France Rail S.A.S., British Steel France Rail Holdings S.A.S et l’assureur par l’intermédiaire de Gras Savoye :

• le solde de la réserve de stabilité inscrit sur le compte de participation aux bénéfices mentionné à l’article 8.2 du présent accord est la propriété exclusive des sociétés British Steel France Rail S.A.S. et British Steel France Rail Holdings S.A.S. et devient disponible en totalité à la date de résiliation.

Chapitre 9 : Permanences

Des permanences seront organisées par British Steel France Rail S.A.S. entre Gras Savoye  et les salariés.

Pour les salariés d’Hayange, ces permanences auront lieu sur site entre 11h00 et 15h00 permettant ainsi aux salariés de s’y rendre obligatoirement en dehors de leur poste de travail. Elles feront l’objet d’une communication préalable afin que les salariés intéressés puissent s’y inscrire et permettre ainsi au prestataire d’avoir connaissance de leur dossier et situation personnelle.

Pour les salariés de St Germain et de la Holdings, ces permanences se feront par téléphone de 15h00 à 16h00 le même jour que la permanence tenue à Hayange.

La fréquence de ces permanences sera déterminée et ajustée en fonction du taux de participation des salariés.

Chapitre 10 : Commission de suivi

Afin d’assurer la veille et le suivi de gestion du contrat frais de santé, deux réunions paritaires entre employeur et partenaires sociaux signataires auront lieu chaque année pour analyser le résultat technique et financier du contrat. Gras Savoye  participera obligatoirement à ces réunions.

Des réunions extraordinaires paritaires pourront être organisées durant l’année en cas d’impacts significatifs dans la gestion du contrat (évolution législatives, réglementaires, évolution des garanties, équilibre financier du contrat,…) et ainsi de définir la stratégie et les mesures à adapter.

Chapitre 11 : Durée

Article 11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2019 et prendra fin au 31 décembre 2019 .

Article 11.2 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 point 1° du Code du travail, seules les organisation syndicales représentatives et signataires du présent accord sont habilités à engager une procédure de révision et dans le respect des règles définies par les articles L.2261-8, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Chapitre 12 : Dépôt et publicité

Dès sa signature, ou le cas échéant à la fin du délai d’opposition, le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Moselle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de THIONVILLE dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à l’initiative de la direction de British Steel France Rail S.A.S.

Fait à Hayange, le 11/12/2018

Pour British Steel France Rail S.A.S. Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Chef d’Etablissement

Pour la CGT-FO :

Pour la CGT :