Accord d'entreprise "avenant du 17/11/2021 de révision à l'accord collectif d'entreprise remboursement des frais de santé" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

Avenant du 17 novembre 2021 de Révision à l’accord Collectif d’entreprise

« REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL s.a.s

PREAMBULE 

Un accord collectif d’entreprise « Remboursement des frais de santé » a été signé le 12 novembre 2014 et déployé en 2015. Des avenants ont été mis en œuvre par la suite pour ajuster les garanties, les cotisations, les droits et autres obligations, liés à l’évolution de la législation ou de la situation économique du contrat.

Aussi en 2020 a été mis en place un nouveau contrat avec un nouvel prestataire, marqué notamment par un niveau de garantie équivalent et une hausse des cotisations.

Celui-ci a été formalisé par le biais d’un avenant de révision à l’accord « remboursement des frais de santé » en date du 13 novembre 2019. Ce même avenant a été prolongé le 15 décembre 2020 dans les mêmes conditions, tout en prévoyant dans son article 12, la possibilité et les conditions de mise en œuvre d’un nouvel avenant en cas d’évolution des conditions de cotisation ou de garantie des frais de santé.

En parallèle à l’aspect de la couverture des frais de santé, les partenaires sociaux avaient pris note de la nécessité de se retrouver et de négocier courant 2022 sur la partie Prévoyance Lourde du fait de la problématique de gestion de notre contrat suite à notre départ du contrat historique porté par le partenaire Arcelor Mittal ; la stratégie étant de pouvoir négocier avec les porteurs de risques en 2022 sur les 2 risques de prévoyance lourdes et frais de santé.

Alors que l’avenant de prolongation pour 2022 aurait dû dans ces conditions être une formalité de prolongation, la situation du rapport sinistre/cotisation en a décidé autrement.

En effet, une réunion s’est tenue le 22 octobre 2021 pour présenter les chiffres de l’année 2020 et ceux de 2021 arrêtés à fin 08 2021 avec une projection à fin 2021, dans le contexte particulier de l’épidémie de la Covid.

Si le rapport Sinistre/Cotisation s’est établi à 97% en 2020, la tendance de 2021 est de 103%. Sachant que systématiquement les coûts de santé ont tendance à augmenter, les recettes de cotisation se sont maintenues.

En effet, elles sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale. Or en 2021 le plafond SS n'a pas augmenté et ne devrait pas augmenter également en 2022 sous réserve de confirmation par décret, donc ne compensera pas de manière masquée les hausses récurrentes des frais de santé et oblige donc notre mutuelle à augmenter la valeur réelle de cotisation, donc par cascade, à modifier les taux de cotisation sur le plafond SS dans notre contrat et notre accord.

Après avoir proposé une augmentation de 4,3% comme à l’ensemble de ces adhérents, elle est finalement fixée à 2,7 %, ce qui correspond à peu près au manque à gagner de la non-revalorisation du plafond SS sur 2 ans.

C’est dans ce contexte que nous formalisons un avenant valable pour l’année 2022, avenant qui ne modifie qu’en partie « taux, assiette et répartition des cotisations pour 2022 » de l’article 4 de l’avenant précédent.

ARTICLE 1 – CONTRAT DE BASE – COTISATIONS - FINANCEMENT

Taux et assiette pour 2022

Pour l’année 2022, les tarifs sont exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Régime Local 

A titre informatif, le tarif est unique et familial.

Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à 2,305 % (contre 2,244 % en 2021) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2022, le montant de la cotisation globale pour le régime local devrait être fixé à 79,01€ (contre 76,92 € en 2021) par personne et par mois (PMSS 2022 = 3.428 € * 2,305%).

Soit une cotisation salariale de 35,55 € et une cotisation patronale de 43,46 € (34,61€/42,31€ en 2021).

Régime Général 

A titre informatif, le tarif est unique et familial.

Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à 3,533 % (contre 3,440 % en 2021) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2022, le montant de la cotisation globale pour le régime général devrait être fixé à 121,11 € par personne et par mois (PMSS 2021 = 3.428 € * 3,533%)

Soit une cotisation salariale de 54,50 € et une cotisation patronale de 66,61 € (v/s 53,06 € / 64,86 € en 2021).

Information collective

Le présent accord fera l’objet d’une information par voie d’affichage.

Le Comité social et économique aura une information sur le rapport annuel portant sur les comptes et la gestion du contrat.

ARTICLE 2 – EFFET DE L’AVENANT DE REVISION AU REGARD DU REGIME ACTUEL

N’ayant eu aucune modification contractuelle autre que celle mentionné sur la partie « Taux et assiette », le présent avenant de révision prolonge l’avenant de révision 2021 signé le 15 Novembre 2020 sur l’année 2022 applicable à SAARSTAHL RAIL Sas.

ARTICLE 3 – DUREE

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 point 1° du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord sont habilités à engager une procédure de révision et dans le respect des règles définies par les articles L.2261-8, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail

ARTICLE 4 – EVOLUTION ULTERIEURE DES CONTRATS REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE

Comme précisé dans les précédents articles, le montant de la cotisation et des garanties définies ainsi que sa répartition sont arrêtés pour la seule année 2022.

Toute évolution et/ou modification du montant des cotisations, de leur répartition et/ou des garanties définies s’inscrira dans la consultation et négociation qui sera ouverte en 2022 avec les partenaires sociaux, dans l’esprit rappelé en préambule d’une consultation comprenant également la prévoyance dite « lourde ».

Celle-ci pourra donner lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.

Si à l’issue des négociations, aucun accord ne venait à être conclu. Il appartiendra à l’employeur de mettre en place une couverture santé dans le cadre d’une D.U.E (décision unilatérale de l’employeur) et ce conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange le 17 novembre 2021

Pour SAARSTAHL RAIL S.A.S. Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Directeur Général

Pour la CGT-FO :

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT :