Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise "remboursement frais de santé"" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

Avenant de Révision à l’accord Collectif d’entreprise

« REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »

Applicable dans la société British Steel France Rail S.A.S.

&

British Steel France Rail Holdings S.A.S.

PREAMBULE

Depuis 2015 et la mise en place de l’accord collectif d’entreprise « Remboursement des frais de santé », l’équilibre entre cotisations versées et prestations médicales remboursées n’a cessé de se détériorer. Pour atteindre un rapport sinistre à prime approchant 150 % à fin d’année 2018.

Ce constat de déterioration a été présenté et analysé chaque année avec les partenaires sociaux signataires de l’accord de 2014 et le Comité social économique en a été informé.

Dans ce contexte, les assureurs actuels ne veulent donc plus garantir notre régime en l’état pour l’année 2020.

Notre société.a donc relancé une étude générale sur le sujet auprès des différents acteurs du marché afin d’obtenir la meilleure offre possible avec pour objectif de maintenair un niveau de couverture equivalent à celui connu aujourd’hui tout en maitrisant les budgets.

C’est dans cette optique que la negociation a été lancée avec les partenaires sociaux. Plusieurs réunions se sont tenus les 30 septembre 2019, 8 octobre 2019, 16 octobre 2019, 18 octobre 2019 et 30 octobre 2019.

D’autre part, afin d’être en conformité au regard de la législation applicable à dater du 1er janvier 2020, à savoir que le contrat régissant la complémentaire santé, se doit d’être « responsable » et intégrant les mesures sur le reste à charge zéro autrement appelé « 100 % Santé », il a été abordé avec les partenaires sociaux les implications de ces obligations.

A ce titre, il a été retenu la mise en place obligatoire d’un contrat de base et d’un contrat surcomplémentaire pour les honoraires hospitaliers pour l’ensemble du personnel.

Chapitre 1 : Objet

En final, les présents signataires ont retenu pour l’année 2020 un contrat de remboursement des frais de santé :

• identique pour tous les salariés de British Steel France Rail S.A.S, et British Steel France Rail Holdings S.A.S. quel que soit leur statut,

• couvrant la famille (ayant droit et personnes à charge),

• offrant un bon niveau de couverture ,

• selon les modalités définies dans le présent accord

Chapitre 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties sont : l’ensemble du personnel embauché British Steel France Rail S.A.S, établissements d’Hayange 164 rue du maréchal Foch 57705 HAYANGE, de Saint-Germain-en Laye, sis 2 avenue du Président Kennedy 78100 – Saint-Germain-en-Laye et de British Steel France Rail Holdings S.A.S. sis 2 avenue du Président Kennedy 78100 – Saint-Germain-en-Laye, ainsi que leurs ayants droits.

Le régime sera maintenu aux salariés dont le contrat de travail serait suspendu dès lors qu’ils bénéficient :

• soit d’un maintien de tout ou partie de leur salaire,

• soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé, au moins pour partie par l’employeur.

Les salariés en suspension de contrat ne donnant plus lieu à maintien de salaire ou au versement d’indemnités journalières (sécurité sociale et/ou prévoyance) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (part salarial et part patronale).

Chapitre 3 : Caractère obligatoire du régime

Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté tout établissement confondu.

L'adhésion des salariés est obligatoire aussi bien pour le contrat de base que pour le contrat surcomplémentaire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent avenant par les Organisations Syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Chapitre 4 : Contrat de Base – Cotisations - Financement

Article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations pour 2020

Pour l’année 2020, les tarifs sont exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé» seront prises en charge pour 2020, par les sociétés British Steel France Rail S.A.S et British Steel France Rail Holdings S.A.S. ainsi que par les salariés dans les proportions suivantes : 45 % pour la part salariale et 55 % pour la part patronale.

Article 4.2 : Régime Local 

A titre informatif, le tarif est unique et familial.

Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à 2,244 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2020, le montant de la cotisation globale pour le regime local devrait être fixé à 76,92 € par personne et par mois (PMSS 2020 = 3.428 € * 2,244%)

Soit une cotisation salariale de 34,61 € et une cotisation patronale de 42,31 €.

Article 4.3 : Régime Général 

A titre informatif, le tarif est unique et familial.

Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à 3,440 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2020, le montant de la cotisation globale pour le regime général devrait être fixé à 117,92 € par personne et par mois (PMSS 2020 = 3.428 € * 3,440%)

Soit une cotisation salariale de 53,06 € et une cotisation patronale de 64,86 €.

Chapitre 5 : Contrat Surcomplémentaire – Cotisations - Financement

Le renfort complémentaire santé est un contrat distinct du contrat de base. Il est mis en place de façon collective et obligatoire et conformément à la législation en vigueur pour les contrats non responsable, il est à la seule charge du salarié. Pour 2020, son montant mensuel s’élève à 0,062 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Sous réserve du decret validant le montant du PMSS pour 2020, le montant de la cotisation salariale devrait être fixé à 2,13 € par personne et par mois (PMSS 2020 = 3.428 € * 0,062%)

Chapitre 6 : Portabilité des droits

Les salariés, adhérents au présent régime, quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (et sauf licenciement pour faute lourde), pourront bénéficier gratuitement d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité « frais de santé », conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat notamment prévu par l’article L911- 8 du code de la sécurité sociale. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Chapitre 7 : Prestations – Garanties visées

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Chapitre 8 : Information des salariés

Article 8.1 - Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application ainsi que les formalités à accomplir en cas de résiliation du risque.

Toute modification touchant aux garanties souscrites sera portée à la connaissance des salariés.

Article 8.2 – Information collective

Le présent accord fera l’objet d’une information par voie d’affichage.

Conformément à la loi, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification éventuelle du contrat. En outre, le Comité social et économique aura une information sur le rapport annuel portant sur les comptes et la gestion du contrat.

Chapitre 9 : Commission de suivi

Afin d’assurer la veille et le suivi de gestion du contrat frais de santé, deux réunions paritaires entre employeur et partenaires sociaux signataires auront lieu chaque année pour analyser le résultat technique et financier du contrat.

Des réunions extraordinaires paritaires pourront être organisées durant l’année en cas d’impacts significatifs dans la gestion du contrat (évolution législatives, réglementaires, évolution des garanties, équilibre financier du contrat,…) et ainsi de définir la stratégie et les mesures à adapter.

Chapitre 10 : Effet de l’avenant de révision au regard du regime actuel

Le présent avenant de révision se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord « Remboursement des frais de santé » applicable à British Steel France Rail S.A.S. et British Steel France Rail Holdings S.A.S. conclu le 12 novembre 2014 ainsi qu’à tous ses avenants ultérieurs. Il emporte dénonciation de ceux-ci et de tous les engagements de l’employeur dans ce cadre.

Chapitre 11 : Durée

Article 11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1^er janvier 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020 .

Article 11.2 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 point 1° du Code du travail, seules les organisation syndicales représentatives et signataires du présent accord sont habilités à engager une procédure de révision et dans le respect des règles définies par les articles L.2261-8, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Chapitre 12 : Evolution ultérieure du contrat remboursement frais de santé

Comme précisé dans les précédents articles, le montant de la cotisation et des garanties définies ainsi que sa répartition est arrêté pour la seule année 2020.

Toute évolution et/ou modification du montant des cotisations, de leur répartition et/ou des garanties definies s’inscrira dans la consultation et négociation qui sera ouverte en 2020 avec les partenaires sociaux.

Celle-ci pourra donner lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.

Si à l’issue des négociations, aucun accord ne venait à être conclu. Il appartiendra à l’employeur de mettre en place une couverture santé dans le cadre d’une D.U.E (decision unilatérale de l’employeur) et ceux conformément à la législation en vigueur.

Chapitre 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange, le 13 novembre 2019

Pour British Steel France Rail S.A.S. Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Responsable Ressources Humaines

Pour British Steel France Rail Holdings S.A.S. Pour la CGT-FO 

President de la S.A.S.

Pour la CGT :