Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez DMH SECURITE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’UES DMH 2017

PROCES VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2017

PREAMBULE

Conformément aux articles 2242 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s’est engagée pour l’année 2017 entre la Direction et l’organisation syndicale CGT qui se sont réunies selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 18 Octobre 2017

• 2ème réunion : 19 Octobre 2017

• 3ème réunion : 26 Octobre 2017

• 4ème réunion : 07 novembre 2017

• 5ème réunion : 21 novembre 2017

Chapitre 1 : Etat des propositions respectives

Thèmes	Propositions CGT	Propositions UES DMH
Salaires	Revalorisation Prime Panier à 5 €	NAO de Branche
	Paiements des heures complémentaires et supplémentaires au mois	Coefficient du personnel ayant la double qualification SSIAP1/SPV réévalué de 140 à 150 de la catégorie Agents d’Exploitation
		Prime de vérification des extincteurs : 0,50 cts/extincteur vérifié sur justificatif
Qualifications professionnelles et classifications		Adaptation de la classification du personnel Incendie par rapport au nouvel accord relatif aux qualifications professionnelles du 26 septembre 2016- Annexe I.15 à I.16.1
Congés pour évènements familiaux		Amélioration des jours de congés pour circonstances de famille
Mutuelle et Prévoyance	Coût de la mutuelle AG2R LA MONDIALE trop élevé selon les salariés: possibilité d’opter pour une mutuelle moins chère ?	Résiliation du contrat d’adhésion au régime de prévoyance AG2R LA MONDIALE Consultation d’organismes de prévoyance : GAN, HARMONIE MUTUELLE, MMA, HUMANIS, MALAKOF MEDERIC, …
Durée et organisation du temps de travail	Passage en vacations 24H à PANTIN LOGISTIQUE : consultation du CHSCT, des DP et du Service Qualité, Environnement	Sites sensibles/ industriels/sites de type SEVESO/Installations classées: mise en place de vacations de 24 heures au lieu de 12 heures avec des garanties en termes de temps de repos et de prévention en matière de santé et sécurité au travail
		Mise en place de Control Master Mise en place de Natural Touch (Dialoka)
Pénibilité		Note d’information des salariés > rappel des règles relatives au Compte Pénibilité
Divers	Condition d’ancienneté de 6 mois pour la remise des bons cadeaux de fin d’année	Condition d’ancienneté calquée sur la nouvelle condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, soit 8 mois

Au terme de la négociation sur les salaires, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et l’égalité entre les hommes et femmes, les parties ont convenu ce qui suit :

Chapitre 2 : propositions retenues

Section 1 - Sur les salaires et les primes 

Par avenant du 09 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l’année 2017, les salaires minima de la grille de la Branche Prévention et sécurité ont été réévalués de 1,50%.

L’indemnité de panier a été réévaluée au même taux, passant de 3,48 à 3,53 euros.

La Direction réaffirme le principe d’application de la grille salariale de la convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (n°3196).

Néanmoins, unilatéralement, la Direction de l’UES DMH entend revaloriser les rémunérations d’une catégorie de personnels en raison des contraintes liées aux qualifications particulières demandées par ses clients donneurs d’ordre de sites particulièrement sensibles en terme de sécurité incendie.

Il s’agit des personnels qui détiennent les qualifications associées de « SSIAP » et de « Sapeur-Pompier Volontaire en activité».

Ces personnels bénéficient, en effet, de qualifications spécifiques acquises dans le cadre de leurs activités de Sapeur-Pompier Volontaire, notamment « Port de l’ARI », « Permis Poids Lourds », « PSE1 », « PSE2 », etc.,… qui sont mises à la disposition de l’UES DMH et de ses clients –donneurs d’ordre.

Dans le but de faciliter le recrutement et la fidélisation de ce type de personnels pour ses sites sensibles (industriels, SEVESO, installations classées, … tels que X-FAB, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, Parc Astérix), la Direction de l’UES DMH convient de prendre la mesure suivante :

• A la date de la signature du présent accord, le personnel de statut SSIAP1 et SPV de la catégorie « Agent d’Exploitation » verra son coefficient et son taux horaire revalorisés à hauteur du coefficient 150, soit au taux horaire brut de 10,581 euros (au lieu de 10,199 euros), soit 1604,85 euros bruts (au lieu de 1546,99 euros bruts).

Cette mesure s’appliquera aux personnels en poste comme aux personnels nouvellement recrutés.

Cette mesure étant liée à la qualification de Sapeur-Pompier volontaire, les agents SSIAP 1 devront fournir à première demande, et annuellement aux services concernés (Exploitation, RH, Chef de site, …) :

• copie de tous documents utiles attestant de leur activité de sapeur-pompier volontaire, notamment et impérativement copie de l’attestation de leur centre de secours (SDIS),

• copie des attestations de formations suivies telles que Port de l’ARI, copie du Permis Poids Lourds, PSE1, PES2, …

En premier lieu, cette mesure s’appliquera aux personnels concernés des sites suivants :

• SAFRAN AIRCRAFT ENGINES- Evry-Corbeil (91)

• PARC ASTERIX situé à Plailly (60)

Vérification des matériels de sécurité incendie :

Les agents de sécurité incendie /SSIAP missionnés, pour veiller à la bonne tenue et au bon fonctionnement des matériels de sécurité incendie et notamment effectuer la vérification des extincteurs, percevront une prime de 0,50 euros bruts par matériel et extincteur vérifié.

Réponse aux demandes de la CGT :

• Concernant la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires des salariés à temps partiels : L’Accord d’aménagement du temps de travail du 23 novembre 2000 s’applique aussi bien au personnel à temps plein qu’à temps partiel.

• Concernant la prime Panier : La direction de l’UES DMH n’entend pas déroger au principe d’application de la grille salariale de la Branche Prévention et Sécurité. Elle a décidé de s’en remettre à la négociation collective au niveau de de Branche.

• Concernant la mutuelle : la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire au sein de l’UES DMH a été douloureuse et se poursuit. Il n’est donc pas envisageable de changer de Complémentaire Santé pour l’instant.

La Direction de l’UES DMH propose de faire un bilan au second semestre 2018..

• Concernant la pénibilité : la Direction de l’UES DMH éditera une note d’information des salariés rappelant les règles de la pénibilité et le moyen d’obtention des renseignements relatifs aux points-retraite acquis à ce titre.

• Concernant la condition d’ancienneté de 6 mois pour remise des bons cadeaux de fin d’année remis par le Comité d’entreprise : l’organisation syndicale CGT et la Direction de l’UES DMH conviennent d’un commun accord de fixer la durée d’ancienneté à 8 mois.

Cette mesure sera applicable aussi bien aux salariés embauchés directement par DMH qu’aux salariés repris dans le cadre d’un transfert de marché (accord de reprise de personnel du 05 mars 2002 et son avenant du 11 janvier 2011).

Section 2 – Classification / qualification du personnel incendie

Les partenaires sociaux de la branche Prévention et Sécurité ont convenu d’adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.

Un statut de « pompier industriel » a été créé dans l’accord relatif aux qualifications professionnelles du 26 septembre 2016 :

« Annexe I.14

Agent de prévention et de protection incendie industriel - Coefficient 140

L'agent de prévention et de protection incendie industriel est un agent de sécurité exerçant des missions dédiées à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens en milieu industriel.

Ses missions dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise en matière de prévention, hygiène et sécurité et conformément aux consignes spécifiques au site sont les suivantes :

Relations avec les entreprises extérieures:

– il contrôle la validité, l'application et la délivrance du permis de feu ;
– il veille au respect de l'ensemble des règles prescrites par les permis et autorisations de travail ;
– il peut procéder et réaliser aux analyses et contrôles préalables à ces missions ;
– il participe à l'organisation de l'accueil sécurité des entreprises prestataires ;
– il veille au respect de l'ensemble des règles de sécurité prescrites par l'entreprise utilisatrice, avec l'approbation de sa propre hiérarchie.

Surveillance des installations:
– gestion des différentes alarmes incendie et techniques ;
– suivi des travaux isolés sur site ;
– réalisation des rondes de prévention et de sécurité incendie ;
– essais et vérifications du matériel d'intervention et d'extinction.
Intervention :
– il déclenche sur feu le processus d'alerte tout en évaluant sa possibilité d'intervention immédiate (extincteur) ;
– il déclenche une intervention de 1re urgence (RIA notamment) si les moyens humains adaptés à l'intervention sont réunis conformément à la nature des opérations à effectuer ;
– il s'assure de la mise en sécurité des personnes présentes dans la zone de danger ;
– il oriente et informe les secours dès leur arrivée sur site ;
– il rend compte auprès de sa hiérarchie de ses interventions.

Annexe I.14.1

Formation agent de prévention et de protection incendie industriel

Objectifs de la formation

Permettre à l'entreprise de disposer d'un équipier capable d'intervenir sur l'ensemble du site.
Etre capable de participer à une opération de reconnaissance et de secours à personne dans une atmosphère polluée et toxique.

Apporter une assistance aux sapeurs-pompiers par la connaissance des lieux.

Contenu de la formation

Théorie:
– acquisition des connaissances de base de l'ESI ;
– connaissance des risques en milieu industriel et de leurs conséquences ;
– alarme-alerte ;
– étude de l'appareil respiratoire isolant ;
– les installations fixes d'extinction automatique et manuelle ;
– la marche générale des opérations ;
– procédure « radio » et restitution des informations.

Pratique :
– maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant ;
– exercice en atmosphère enfumée ;
– mise en œuvre des moyens de secours.
La formation dont le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des formations spécifiques tenant à la nature du site.

Annexe I.15

Equipier d'intervention incendie industriel - Coefficient 150

L'équipier d'intervention incendie industriel, placé sous l'autorité d'un chef d'équipe, est un agent de sécurité dont la mission est la sécurité incendie.

Obligations

Il assure la prévention des incendies.
Il évacue le personnel si un feu survient.
Il combat tout début d'incendie avec les moyens adaptés mis à sa disposition.
Il effectue les gestes de premier secours et le cas échéant en équipe.
Il organise l'arrivée des secours extérieurs.
Il contrôle et met en œuvre l'ensemble des matériels techniques propres à ses missions.
Il participe au maintien en état de fonctionnement du matériel de sécurité du site.

Missions

De prévention :

Les visites préventives :
Il effectue des rondes de prévention incendie suivant un programme défini, et tient à jour les registres, et documents associés.
Il remédie si possible aux situations dangereuses (stockage, déchets, produits dangereux, dégagement des issues de secours et accessibilité du matériel incendie RIA, extincteurs, téléphone rouge…) ou signale et met en place les mesures correctives.

Les permis de feu :
Il s'assure de la présence d'une autorisation de travail (permis, plan de prévention…).
Il participe à l'élaboration du permis de feu sous la responsabilité du représentant légal de l'entreprise utilisatrice.
Il effectue une reconnaissance avant et met en œuvre les mesures de prévention et de protection éventuelles prévues dans le permis de feu avant et après les travaux par point chaud.
En cas de nécessité il reste en surveillance sur la zone définie par le permis de feu.

Le réseau d'eau :
En l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser ou complémentairement à celle-ci il effectue les essais :
– des sources d'eau, (suppresseur, pompe jockey…) ;
– des postes sprinklers, changement des graphiques ;
– des poteaux d'incendie ;
– des robinets incendie armés.
Il vérifie l'accessibilité aux colonnes sèches et à leurs dispositifs.
Il manœuvre les vannes de barrage.

La vérification des matériels incendie :
Selon la nature des matériels et en l'absence d'une entreprise spécialisée pour le réaliser, il effectue des essais ou vérifications des :
– extincteurs ;
– porte coupe-feu ;
– clapets coupe-feu ;
– issues de secours ;
– signalisations incendie (plans, consignes, pictogrammes, etc.) ;
– véhicules d'intervention ;
– équipements de protection individuelle ;
– petit matériel (explosimètre, aspirateur à eau, lances tuyaux, etc.).
Il procède au contrôle des installations fixes à extinction automatique (CO2, Inergen, A3F, eau, poudre, mousse…).

De gestion de l'alarme et de l'alerte :
Il est chargé d'alerter les secours, d'aider à l'évacuation des personnes en danger, de lutter contre tout début d'incendie, de prévenir tout incident générateur de danger.

D'exploitation du poste central de sécurité :
Il peut être amené ponctuellement à assister le chef d'équipe dans la gestion du PCS.

De rondes :
Il réalise des rondes programmées pour prévenir et détecter les risques d'incendie.
Il effectue des rondes de contrôles, dès la cessation de l'activité et/ou après les travaux par point chaud et/ou après une intervention.

D'interventions :
Il intervient :
– sur la détection incendie, gaz, fuite carburant, présence d'eau ;
– sur le départ de feu ;
– sur les fuites, inondations, pollutions (eau, gazole, huile, acide, etc.) ;
– sur les ascenseurs et monte-charges bloqués afin de mettre en sécurité les personnes ;
– sur les interventions directement liées aux intempéries ;
– pour le secours aux personnes, premiers soins ;
– pour l'évacuation ou mise en sécurité des personnes ;
– pour la mise en œuvre du plan d'opération interne ou équivalent ;
– pour la remise en service des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) à réarmement manuel ;
– pour guider, informer et assister sur demande les secours extérieurs ;
– pour les missions spécifiques au milieu industriel concerné (ex : dépotage carburant).
De formations, exercices, manœuvres :
Exercices évacuation du personnel.
Exercices de mise en œuvre du POI ou des différents plans internes.
Mise en œuvre du matériel incendie et de secours.

Annexe I.16

Chef d'équipe de prévention incendie industriel - Coefficient AM 150

Le chef d'équipe est le responsable fonctionnel et opérationnel des agents de prévention et de protection incendie industriel et des équipiers incendie industriel.

Obligations

Il assure la prévention et la sécurité du site.
Il gère et organise l'activité du service de sécurité incendie.
Il est le responsable du travail hiérarchique direct de l'équipe qu'il dirige.
Il encadre et dirige le personnel sécurité incendie lors des interventions.
Missions administratives :
Il est responsable de la mise en place des prestations et de la planification des agents sur l'ensemble des postes sur son site d'affectation.
Il participe à l'élaboration des consignes de sécurité incendie, et des procédures spécifiques liées aux risques de chaque poste.
Il réalise et tient à jour les plannings de travaux journaliers reprenant :
– les visites et rondes de prévention ;
– les vérifications des matériels de prévention et de protection ;
– les essais des installations du réseau d'eau.
Il centralise tous les éléments nécessaires à établir des statistiques (rapport d'activité, fiches anomalies, fiches d'événements, fiches d'interventions…).
Il assure la logistique signale à sa hiérarchie les besoins logistiques du site (habillement, ­matériel…).

Annexe I.16.1

Formation chef d'équipe de prévention incendie industriel

Il maintient la formation de son équipe suivant la spécificité du site.
Il entraîne l'équipe et programme des exercices :
– d'évacuation du personnel par bâtiment ;
– d'intervention pour secours aux personnes blessés ou malades ;
– d'intervention de lutte contre le feu (méthodes + moyens matériels) ;
– de mise en œuvre du plan d'opération interne.

Mise en place de la prestation
Il veille à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens, pour cela :
– il attribue les activités missions aux agents présents sur les postes ;
– il supervise la délivrance des permis de feu et de la mise en situation de sécurité de toutes les zones en travaux sur le site ;
– il met hors et en service la détection incendie dans la zone concernée sous la responsabilité du représentant client du site ;
– il organise les visites de prévention incendie ;
– il organise les essais prévus des installations incendie ;
– il organise la vérification des matériels de prévention et de protection ;
– il supervise les circuits de vérification (rondes) suivant la consigne en cours.

Exploitation du poste central de sécurité incendie
Il gère le poste central de sécurité, et en assure la supervise et coordonne la gestion du PCS :
– coordination et la gestion technique centralisée ;
– il réceptionne les différents flux d'informations transitant sur l'ensemble du poste par l'intermédiaire des gestions informatisées, surveillance vidéo, moyens de communication (téléphone, interphone, portatif radio) ;
– il appelle recours si nécessaire au personnel d'astreinte de la maintenance technique ou de la sécurité ;
– il transmet des alertes et demande des moyens d'interventions extérieurs en cas de nécessité (PPI) ;
– il réceptionne les alarmes, et application de la procédure appropriée au travers des consignes ;
– il rédige et tient rédaction et tenue à jour de la main courante en notant tous les faits et événements survenus.

Coordination des interventions
Il encadre et dirige son équipe afin d'assurer la sécurité sauvegarder les personnes présentes sur le site d'affectation et lutter contre les feux risques liés à l'exploitation de ce site.
Pour chaque intervention :
– il analyse la situation d'urgence ;
– il fait appliquer la marche générale des opérations ;
– en fin d'intervention, il rend compte au client et à sa hiérarchie.
Il connaît :
1. Les techniques et l'utilisation de matériels propres au secourisme en équipe.
2. Les opérations de sauvetage en milieu industriel.
3. Les effets des incendies et des explosions.
4. Les facteurs aggravants lors d'une intervention.
5. L'organisation des secours du site d'affectation (consignes et plans).
6. Les plans d'urgence.

Contrôle et suivi de la prestation de son équipe :
– la ponctualité ;
– la bonne tenue ;
– la bonne exécution des tâches confiées, et l'application des consignes ;
– les connaissances des agents ayant suivi des formations dans les centres ou organismes agréés, et propose des recyclages pour les remises à niveau ;
– la prestation des agents et leur efficacité dans les missions confiées.
Il doit savoir présenter un tableau des compétences du personnel de sécurité incendie.

L’UES DMH décide d’harmoniser la classification /qualification de son personnel de sécurité incendie, spécifiquement de celui qui exerce en milieu industriel.

A compter du 1^er Janvier 2018, les agents SSIAP/SPV qui exercent, en milieu industriel, l’un des métiers repères décrits dans les fiches métier de l'annexe I ci-dessus reproduit, et sous réserve de justifier de la formation et des qualifications requises, bénéficieront de l'intitulé et de application du coefficient correspondant au métier concerné :

• Agent de prévention et de protection incendie industriel- coefficient 140

• Equipier d'intervention incendie industriel - Coefficient 150

• Chef d'équipe de prévention incendie industriel - Coefficient AM 150

Cette harmonisation sera formalisée par le biais d’avenants au contrat de travail.

Seront concernés en premier lieu, dès la signature des présentes, les personnels des sites SAFRAN AIRCRAFT ENGINES Evry-Corbeil et X-FAB.

Section 3 – Absences autorisées pour circonstances de famille

La Direction de l’UES DMH a, unilatéralement, décidé d’améliorer les dispositions légales et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité relatives aux autorisations d’absence pour évènements familiaux.

Rappel des conditions de bénéfice des congés pour évènements familiaux :

Les dispositions présentées ci-après tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (Loi Travail), en vigueur depuis le 10 août 2016.

Les salariés de l’UES DMH ont droit, sur justification, à un congé :

1. Pour leur mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;

2. Pour le mariage d’un enfant ;

3. Pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

4. Pour le décès d’un enfant,

5. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

6. Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

La loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.

La loi fixe une durée minimale :

7. Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;

8. Un jour pour le mariage d’un enfant ;

9. Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

10. Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

11. Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

12. Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés, les salariés de l’UES DMH doivent justifier de la survenance de l’événement en cause par tous moyens ;

Ces congés doivent être pris au moment des évènements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de fixer, pour certains congés, une durée plus élevée, afin d’aider au mieux les salariés à gérer des circonstances de famille difficiles. En plus, ils pourront, sur demande faite auprès de leur Responsable de secteur, bénéficier et accoler des jours de desideratas repos en cas de naissance, adoption ou de décès du conjoint (e), concubin, partenaire ou enfant. Etant clairement précisé que seules les journées d’absences autorisées sont considérées comme du temps de travail effectif, les jours de désidératas repos restant soumis aux règles d’usage de l’UES DMH :

	Loi Travail	CCN Prévention et sécurité	UES DMH
Mariage	Salarié	4 jours	1 semaine calendaire	1 semaine calendaire
	Enfant	1 Jour	2 jours	3 jours
	Frère, sœur		1 Jour	2 Jours
PACS		4 jours		4 jours
Naissance, adoption		3 jours	3 jours	4 jours + possibilité de poser 3 jours de désidératas repos consécutifs
Décès	Conjoint, concubin, partenaire	3 jours	3 jours	4 jours + possibilité de poser 3 jours de désidératas repos consécutifs
	Enfant	5 jours	3 jours	5 jours + possibilité de poser 2 jours de désidératas repos consécutifs
	Père, Mère, Beau-père, Belle-mère, Frère, sœur	3 jours	1 jour	4 jours
Annonce de la survenue de handicap chez un enfant		2 jours		Inchangé
Enfant malade	Moins de 12 ans		4 journées par année civile rémunérées à 50%	Inchangé

Les présentes dispositions se substituent intégralement aux dispositions de la convention collective de Branche et de l’accord de NAO du 16 décembre 2015.

Section 4- Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires rappellent que les femmes bénéficient d’un traitement équitable, notamment en matière salariale et au sein de fonctions d’identiques, l’UES DMH appliquant la grille de classification et de salaires de la CCN Prévention Sécurité.

Les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de l’UES DMH.

Section 5 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Pour faire face aux contraintes et exigences spécifiques de certains marchés et des sites industriels, ICPE, SEVESO, … en termes de surveillance humaine et de sécurité incendie, les parties conviennent d’organiser et d’aménager spécifiquement le temps de travail.

Sur le fondement de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il est décidé de la mise en œuvre sur ces sites sensibles des vacations de 24 heures (au lieu de 12 heures) avec des garanties en termes de prévention et de sécurité au travail.

Chaque vacation de 24 heures sera suivie d’au moins 72 heures de repos consécutives.

Cette mise en œuvre opérationnelle interviendra impérativement dans les conditions suivantes :

• en concertation étroite avec le donneur d’ordre-client

• uniquement sur la base du volontariat du personnel

• à l’issue d’une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A ce titre, il est expressément convenu que le personnel concerné devra bénéficier d’une fiche d’aptitude médicale sans réserves

• Une proposition écrite de modification du contrat de travail

• Signature d’un avenant contractuel

En premier lieu, dès signature des présentes, ces dispositions s’appliqueront au site de PANTIN LOGISTIQUE (Les entrepôts du CITRAIL) sis 110 Bis Avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN, pour une mise en place opérationnelle à compter du 01 Janvier 2018.

Caractéristiques et exigences du site en faveur d’une amplitude journalière de 24 heures consécutives de travail :

• Le site Pantin Logistique est un ensemble immobilier spécifique : un entrepôt de 800 000 M2 comportant des cellules louées à différentes sociétés dont certaines exercent des activités soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) depuis 1975.

• Depuis 2004, il est soumis à un arrêté préfectoral  n° 03-0730 du 19 février 2003 règlementant les entrepôts et Il fait l’objet d’un Plan d’opérations internes (POI).

Le service de sécurité doit être composé d’un groupe d’intervention composé d’un Chef d’équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2) et de deux agents des services de sécurité incendie (SSIAP1).

En cas d’incendie, l’équipe d’intervention exécute les instructions et font remonter les informations auprès du chef d’équipe au pupitre.

Le chef d’équipe SSIAP2 est au poste de sécurité pour coordonner l’intervention et recevoir toute information pertinente interne ou externe.

Un SSIAP1 est chargé de vérifier le bon fonctionnement des pompes sprinklers et un autre SSIAP1 est chargé de procéder à la levée de doute et de démarrer concrètement l’intervention si nécessaire.

• Un Directeur d’opération interne (DOI), un Chef des services de sécurité incendie (SSIAP3) est désigné pour veiller et garantir, aux heures de bureau, la bonne conduite des opérations, ainsi que les relations externes nécessaires à la gestion de crise.

Le DOI reste à disposition du Chef d’agrès de la BSSP durant toute l’intervention.

Un exercice est recommandé en coordination avec les équipes d’intervention incendie tous les deux ans.

Les enjeux pour la surveillance et la sécurité du site :

• Le personnel incendie doit impérativement et parfaitement connaître le site : stockages, cheminements, accès, locaux techniques, matériels incendie, risques potentiels au sein des locaux fermés,… ;

• Le contrôle du matériel incendie du bâtiment ;

• Maintien des connaissances professionnelles ;

• Manœuvres et entretien des locaux ;

• Surveillance et sécurisation plus soutenues de l’établissement ;

• Connaissance des différents locataires avec leurs responsables ;

• Disponibilité des équipes en place en matinée pendant la période hivernale en cas d’intempéries (déneigement, …).

Les avantages pour le personnel et l’équipe d’intervention :

• Motivation : maintien continu des acquis professionnels grâce à l’activité de la journée ;

• Diminution du facteur de stress ;

• Prévention et sécurité : risque routier considérablement amoindri en raison de la baisse du nombre de trajets domicile-lieu de travail.

• Meilleure articulation vie professionnelle-vie personnelle

Il est précisé que ce projet de réorganisation et d’aménagement est à l’étude depuis plusieurs mois et a fait l’objet d’une concertation approfondie avec différents les acteurs : la Direction de l’UES DMH, les donneurs d’ordre-clients (AEW EUROPE, propriétaire des locaux et CBRE, mandataire), les représentants du personnel et syndicaux, le Service de Santé au Travail et le personnel.

Le Comité d’entreprise a été informé et consulté lors des réunions suivantes du 03 octobre 2017 et 07 novembre 2017.

Touchant à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel, le CHSCT a également été informé et consulté dans le cadre de la réunion trimestrielle du 03 Octobre 2017 sur le projet d’organisation et d’aménagement du temps de travail, en présence du Médecin du Travail (IPAL).

Une réunion extraordinaire de consultation du CHSCT est intervenue sur le site le 09 Octobre 2017 en présence de Monsieur LOUNGOULA, Représentant syndical CGT au CHSCT.

Le CHSCT a pris note de l’aménagement adéquat de l’espace vie avec tous les équipements et commodités nécessaires pour le bien-être du personnel.

Section 6 - Travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre ses efforts en matière d’insertion des travailleurs handicapés.

Actuellement l’AFASER d’Ivry « LE MANOIR » détache auprès de DMH deux travailleurs en situation de handicap afin de réaliser la mise sous plis des bulletins de salaire ainsi que des plannings.

Les personnes mises à disposition travaillent dans nos locaux deux jours par mois.

Leur intégration s’est parfaitement déroulée et aucun dysfonctionnement n’a été relevé depuis la mise en place de ce dispositif en novembre 2016.

Il sera reconduit jusqu’à nouvel ordre.

Section 7 - Formation professionnelle

L’employabilité des collaborateurs est un facteur clé de développement et la formation est l’outil majeur pour renforcer cette employabilité.

Pour cela, La Direction et les partenaires sociaux soulignent la nécessité de renforcer les formations qualifiantes et certifiantes afin de répondre aux besoins de chacun : salariés, clients et entreprise.

Par le biais de la filiale C’CONFORM, l’UES DMH a la volonté de rester une entité apprenante en proposant des parcours de formation adaptés au développement de l’employabilité de ses collaborateurs.

C’est dans cet esprit qu’une forte impulsion a été donnée au CQP APS, favorisant la formation des agents qui avaient obtenus leur autorisation d’exercice du métier d’agent de sécurité par VAE.

Les efforts en matière d’insertion et d’emploi de publics rencontrant des difficultés seront poursuivis.

Pour rappels, sur les 12 mois écoulés :

> 2 sessions de formations ont été réalisées ou sont en cours au profit des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) d’Ivry et de Seine Bièvres (CQP et SSIAP1). Elles ont été assorties d’un CDD de 6 mois

> 3 sessions de recrutements via Pôle Emploi ont été réalisées au profit du Parc Astérix (CQP), suivies d’un contrat de professionnalisation de 1 an (PSE1,  SSIAP 1, formations spécifiques).

> Diverses actions de formation individuelles

En un an, ce sont environ 70 personnes inscrites à Pôle Emploi qui ont bénéficié d’une formation et d’une mise en situation au sein du groupe DMH.

Chapitre 3 : Documents annexés

• Avenant du 09 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l’année 2017

• Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

• Arrêté préfectoral complémentaire n°03-0730 du 19 février 2003

• Accord relatif aux qualifications professionnelles - Annexe I.15 0 I.16.1

Chapitre 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des dispositions conventionnelles applicables à la société postérieurement à sa signature, les signataires se réuniront dans les trois mois en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE (service des conventions collectives) en 2 exemplaires (une version papier par LRAR et une version sous format électronique).

Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes CRETEIL par LRAR.

Fait à Saint-Maurice, le 21 novembre 2017,