Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES DE L'UES DMH 2020" chez DMH SECURITE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’UES DMH 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2020

ENTRE

L’UES DMH, composée de :

• DMH SECURITE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 391 716 123, dont le siège social est sis 8 Quai Bir Hakeim, 94410 SAINT MAURICE,

• DMH INCENDIE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 440 126 225, dont le siège social est sis 8 Quai Bir Hakeim, 94410 SAINT MAURICE,

Ci-après « La Direction ou l’UES »

D’une part,

ET

• L’Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, dûment représentée

, Délégué syndical,

• Le Syndicat Francilien Prévention sécurité CFDT, dûment représenté , Délégué syndical,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que la NAO 2020 pour 2021 s’ouvre dans un contexte de crise sanitaire majeure due au virus covid 19 qui dure depuis mars 2020.

Fin octobre 2020, face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré par décret du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020. C’est la loi du 14 novembre 2020, parue au journal officiel le 15 novembre 2020, qui autorise le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Comme beaucoup d’autres organisations, l’UES DMH a été particulièrement impactée par l’épidémie et les mesures sanitaires mises en œuvre par les pouvoirs publics pour limiter la circulation du virus.

En parallèle des mesures sanitaires, des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour atténuer les répercussions sociales et économiques de la crise.

Conformément aux articles 2242 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est donc engagée dans un contexte défavorable selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : 24 novembre 2020

• 2ème réunion : 09 décembre 2020

• 3ème réunion : 22 décembre 2019

Chapitre 1 : Etat des propositions 2020

Thèmes	Organisations syndicales	Réponses de l’UES DMH
Salaires et primes	Revalorisation Prime Panier à 5,00 €	L’UES DMH applique la CCNEPS et la NAO de Branche La grille des rémunérations conventionnelles a été revalorisée. La prime de panier a été revalorisé du même taux. Elle s'élève à 3,66% depuis Mai 2020 (au lieu de 3,57 €). Cf. accord collectif relatif aux revalorisations salariales dans la branche des EPS du 05 novembre 2019 Le contexte économique ne permet pas d’envisager le doublement de la prime de remplacement qui s’élève à 15 € Bruts L’UES DMH applique la CCNEPS qui récompense déjà l’ancienneté de services Cf. 9.03 de la CCNEPS L’UES DMH applique la CCNEPS. Dans les faits, c’est déjà le cas ; Le service Paye prend déjà en considération le calendrier et les jours fériés pour respecter la date de versement du 10. Aucun agenda n’est immuable et nul n’est à l’abri d’une contrainte de service et/ou d’un arrêt de travail.
	Augmentation de la prime de remplacement à 30 € au lieu de 15 € actuellement
	Médaille d’honneur du Travail Pour les 10 ans d’ancienneté >>> 100 € Pour les 20 ans d’ancienneté >>> 200 € Pour les 30 ans d’ancienneté >>> 300 €
	Virement du salaire : si possible que les salaires soient virés le 10 du mois et s’il y a un jour férié ou un week-end prévoir pour les avoir le jour ouvré d’avant
Egalité Hommes / Femmes		Mise en place d’un plan d’action ou conclusion d’un accord collectif en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Durée et organisation du temps de travail	Affectation sur postes de nuit sur la base du volontariat Actions sur les horaires et rythmes de travail Abandon de la modulation de l’organisation de travail (cycle de 3 mois) pour passer en cycle mensuel	Le volontariat toujours été privilégié tant faire se peut. Toutefois, les spécificités de la banche EPS et les nécessités de service ne permettent pas de garantir un rythme de travail immuable. Recevoir chaque salarié pour établir des plannings à la carte n’est pas envisageable en termes de gestion. Pour rappel, la gestion de la société est une prérogative de la Direction Par ailleurs, les déclarations d’inaptitude relèvent Service de Santé au Travail En aucun cas, il appartient à l’employeur de déclarer un salarié apte ou inapte à son poste de travail que ce soit en horaires de jour ou de nuit. C’est une appréciation qui dépend du médecin du Travail. Enfin, n’oublions pas aussi que le secret médical s’impose. Les plannings prévisionnels établis respectent les rythmes de travails conventionnels. Cf. art 7.06 de la CCNEPS. S’il y a un effort supplémentaire à fournir, il l’est le plus souvent sur la base du volontariat, après échange avec les Responsables de secteur. L’UES DMH propose le paiement des heures supplémentaires mensuellement à un taux négocié à 15% avec mise en œuvre d’un compteur d’heures annuel destiné aux HPNT (heures payées non travaillées) sur l’année civile Pas d’accord intervenu > Sujet en attente d’ici la prochaine NAO

Au terme de la négociation sur les salaires, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et l’égalité entre les hommes et femmes, les parties ont convenu ce qui suit :

Chapitre 2 : Formation professionnelle

L’employabilité des collaborateurs est un facteur clé de développement et la formation est l’outil majeur pour renforcer cette employabilité.

Pour cela, la Direction et les partenaires sociaux soulignent la nécessité de renforcer les formations qualifiantes et certifiantes afin de répondre aux besoins de chacun : salariés, clients et entreprises.

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif d’entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d’un salarié ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi.

Les parties rappellent que l’article L. 6315-1 du code du travail indique que le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Considérant les particularités de la branche professionnelle de la sécurité privée (notamment : passation du personnel liée aux pertes et gains de contrats, réalisation de la prestation sur le site client et non en site propre), les parties conviennent de valoriser la bonne réalisation des entretiens.

Considérant parallèlement la nécessité d’accroître la formation et la professionnalisation des salariés dans les métiers de la prévention-sécurité afin de permettre une meilleure appropriation du poste de travail et de répondre au mieux aux exigences des clients et aux attentes des salariés en termes de parcours professionnels, les partenaires sociaux ont convenu d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par un accord de branche du 18 décembre 2019, étendu par arrêté du 18 septembre 2020.

Ils conviennent de la réalisation de deux entretiens sur la période de 6 ans. Le 1er se programme au cours des trois 1ères années du cycle de 6 ans, le 2ème sur la deuxième période du cycle. Ils ouvrent la possibilité à un entretien supplémentaire à la demande du salarié. Ils précisent, à l’article 3, les modalités de réalisation de l’entretien.

Concernant la formation complémentaire à réaliser, prévue par l’art L.6315-1 du code du Travail, l’article 6 fixe sa durée minimale à 7 heures. Il indique sa nature et les modalités afférentes, cette formation se devant d’être distincte d’une formation obligatoire conditionnant l’accès à l’exercice de l’activité.

L’esprit des accords conventionnels conclus est de privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre.

Les entretiens professionnels et bilans du parcours professionnel réalisés constitueront le socle de la politique de formation et du plan de développement des compétences de l’UES DMH.

C’est dans cet esprit que l’UES DMH a lancé la campagne d’entretiens professionnels et bilans des parcours professionnels.

Pour rappel, la réalisation de ces entretiens a été fortement perturbée en raison de la crise sanitaire covid 19 ; Les pouvoirs publics ont accordé des délais supplémentaires pour se mettre en conformité : D’abord jusqu’au 31 décembre 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021 selon un décret du 2 décembre 2020. Ce report concerne les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans ainsi que les entretiens professionnels obligatoires destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Etat des lieux à Décembre 2020 :

Chapitre 3 - Egalité Hommes -Femmes

Les parties signataires rappellent que les femmes bénéficient d’un traitement équitable, l’UES DMH appliquant la grille de classification et de salaires minima de la CCN des Entreprises de Prévention et Sécurité.

En effet, elles conviennent que le recours à un système de grilles salariales permet d’assurer, à poste de travail et durée de travail équivalente, l’égalité des salaires de base entre hommes et femmes.

De ce fait, les salaires sont uniformes par coefficient quelque soit le sexe du salarié.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la formation, l’UES DMH procède annuellement au calcul de son index égalité professionnelles hommes-femmes. Il ressort que, du fait de la spécificité de son activité de prévention et de sécurité et de la sous-représentation des femmes dans son effectif, les indicateurs de l’UES DMH représentant moins de 75 points, l’index ne peut être calculé.

Les parties ont, comme convenu, engagé des négociations dédiées à cette thématique.

C’est ainsi qu’un accord collectif relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé en date du 22 décembre 2020, après présentation au Comité Economique et Social le 16 décembre 2020.

Chapitre 3 – Handicap et Emploi

Le nombre de bénéficiaires employés au sein de l’UES DMH représente 14 unités en 2019.

Les services de l’AFASER d’Ivry « LE MANOIR » qui détachait sur le siège social deux travailleurs en situation de handicap pour la mise sous plis des bulletins de salaire et des plannings des collaborateurs du groupe DMH, ont été suspendus à cause de la crise sanitaire et du confinement.

L’UES DMH entend poursuivre ses actions en faveur de l’insertion et de l’employabilité des personnes en situation de handicap malgré les spécificités de ses activités de Prévention et de Sécurité.

Le plan « France relance » prévoit une aide à l’embauche des travailleurs handicapés d’un montant maximal de 4000 euros. Un décret, publié le 7 octobre, définit les modalités de cette nouvelle aide qui s’adresse aux embauches conclues entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 : CDI ou d’un CDD d’au moins trois mois avec une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) jusqu’au 30 juin 2021. Cette aide financière n’est soumise à aucun seuil d’effectif.

Les services des Pôle emploi et Cap emploi vont se rapprocher dans le but de simplifier les démarches pour les personnes en situation de handicap et les employeurs qui bénéficieront ainsi d’un seul interlocuteur.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des dispositions conventionnelles applicables à la société postérieurement à sa signature, les signataires se réuniront dans les trois mois en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement à l’amiable de leur différend.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

• Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la partie diligente auprès diligente auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Il sera enregistré sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Val de Marne.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.

Fait à Saint-Maurice, le 22 décembre 2020

Pour DMH SECURITE Pour DMH INCENDIE

Pour la CGT Pour la CFDT