Accord d'entreprise "NAO 2021" chez DNA - EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE (Siège)

ACCORD NAO 2021

DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE

Entre les soussignées :

La Direction de la société les Dernières Nouvelles d’Alsace,

Représentée par Mme XXX XXX, par délégation de M. XXX XXX

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Au 17-21 rue de la Nuée Bleue,

67000 STRASBOURG

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

Mme XXX XXX, Déléguée syndicale, Syndicat UNSA

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat FILPAC C.G.T

Mme XXX XXX, Déléguée syndical, Syndicat FILPAC C.G.T

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat CFE - CGC

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat SNJ-CGT

M. XXX XXX, Délégué syndical, Syndicat SNJ-CGT

Mme XXX XXX, Déléguée syndicale, Syndicat SNJ

Mme XXX XXX, Déléguée syndicale, Syndicat SNJ

d’autre part,

Il a été convenu entre les parties suivantes :

PREAMBULE :

Au terme de quatre réunions qui se sont tenues les 17/02/2021, 12/10/2021, le 22/10/2021 et le 08/11/2021, il a été convenu entre les parties que l’année 2020 et le premier semestre 2021 ont été marqués par une conjoncture économique difficile et incertaine notamment au regard de la situation sanitaire inédite liée à la pandémie de Covid-19. Compte-tenu de ce contexte, la décision a été prise de ne pas appliquer d’augmentation indiciaire en 2021. Cependant, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé, d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, article 4, loi de finances rectificative pour 2021, le versement de la prime PEPA.

Aussi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord relatif à la détermination des modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat respectant les conditions prévues à l’article 4 de ladite loi.

Par ailleurs, le versement de la prime de pouvoir d’achat étant conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, les parties au présent accord, ont décidé d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement afin de permettre le versement de la prime le mois de son dépôt et au plus tard le 30 juin 2023.

ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PRIME PEPA

ARTICLE 1 – 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, ainsi que les pigistes, remplissant les conditions (voir ci-dessous).

ARTICLE 1 – 2 : MODALITES DE VERSEMENT

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• être présent à l’effectif à la date du 1^er novembre 2021

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée

Les modalités de calcul sont les suivantes :

• proratisée par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés sur les 12 mois glissants soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021,

• non proratisée pour les temps partiels.

Pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, cette prime sera versée sur le bulletin de décembre 2021.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée et présents au 1^er novembre 2021, la prime sera versée sur le bulletin de décembre 2021, au prorata temporis de la durée de présence sur 12 mois glissants soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

S’ils ont été salariés par contrats de travail à durée déterminée successifs sur les 12 mois glissants, le prorata de prime sera calculé sur le prorata de temps de présence depuis cette date.

ARTICLE 1 – 3 MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Le montant de la prime est de :

• 450 euros pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant les 12 mois glissants du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

L’exonération des charges et de l’impôt sur le revenu, ne s’applique sur le montant de la prime PEPA, que pour une rémunération annuelle brute perçue par le salarié bénéficiaire, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, inférieur à trois fois le SMIC. Au-delà, la prime PEPA, est soumise à charge salariale et à l’impôt sur le revenu.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ainsi que les salariés en activité partielle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois glissants. La prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est réduit pour les pigistes ayant travaillé pour un volume inférieur à un équivalent temps plein au cours des 12 mois glissants. La prime est alors calculée prorata temporis.

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

ARTICLE 1 – 4 : MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DE LA VACATION DU DIMANCHE

Le montant de la vacation sera porté à 190 euros à partir du 1er novembre 2021.

ARTICLE 3 : REVALORISATION DE LA PRIME DE PERMANENCE PHOTO PIGISTE

Le montant de cette prime sera porté à 50 euros à partir du 1er novembre 2021.

ARTICLE 4 : REVALORISATION ANNUELLE DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Le montant annuel de la prime d’ancienneté des catégories Ouvriers et Employés sera augmenté de 15 euros au 1er décembre 2021.

ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu d’ouvrir les négociations sur la thématique : forfait mobilité durable à l’issue des résultats des négociations Groupe sur la QVT.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2022.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à STRASBOURG, le 8 Novembre 2021

La Direction : L’organisation syndicale :

XXX XXX

Mme XXX XXX, Syndicat UNSA

M. XXX XXX, Syndicat FILPAC C.G.T

Mme XXX XXX, Syndicat FILPAC C.G.T

M. XXX XXX, Syndicat CFE – CGC

M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T

M. XXX XXX l, Syndicat SNJ-CGT

M. XXX XXX, Syndicat SNJ-CGT

Mme XXX XXX, Syndicat SNJ

Mme XXX XXX, Syndicat SNJ