Accord d'entreprise "NAO 2021 - ACCORD PARTIEL" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE (Siège)

EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021

Accord partiel sur les salaires, l’organisation et la durée du travail,

l'égalité entre les hommes et les femmes, et l’emploi des travailleurs handicapés,

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Eiffage Construction Centre, 5 rue Claude Lewy à 45077 ORLEANS, S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS sous le numéro 391 905 486,

Représentée par M agissant en qualité de directeur,

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• M , délégué syndical C.G.T.

• M , délégué syndical F.O.

• M , délégué syndical CFE-CGC

• M , délégué syndical C.F.D.T.

D'autre part.

PREAMBULE

Les réunions de négociations annuelles se sont déroulées avec les partenaires sociaux, les 18 décembre 2020 et 8 janvier 2021.

Ont participé aux réunions :

Pour la direction :

Pour les représentants des salariés :

La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des revendications de chaque syndicat remis à la direction ont été étudiées et sont jointes en annexes.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société Eiffage Construction Centre, et ses établissements :

• EIFFAGE CONSTRUCTION ORLEANS

5 Rue Claude Lewy – 45077 ORLEANS CEDEX 2 - Siret : 391 905 486 00018

• EIFFAGE CONSTRUCTION TOURS

11 Rue de la Roujolle – 37541 ST CYR SUR LOIRE CEDEX - Siret : 391 905 486 00067

Article 2 – LES SALAIRES

Selon les statistiques INSEE, les prix à la consommation sont stables sur les douze derniers mois.

Dans ce contexte d’inflation nulle, les parties s’accordent sur le fait que l’augmentation minimale des salaires soit égale à zéro.

Après discussions, les parties conviennent que, à compter du 1^er avril 2021, une enveloppe globale de 0.80 % sera consacrée à l’augmentation moyenne des taux horaires en vigueur au 31 mars 2021 dans le cadre de mesures individuelles pour l’ensemble des salariés de la catégorie Ouvrier.

Pour les ETAM et Cadres, les augmentations seront sous forme de mesures individuelles avec une enveloppe globale de 0.80 % également.

Article 3 – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT

Pour rappel, la grille paritaire de la Fédération du Bâtiment de la région Centre a évolué au 1^er décembre 2020. Il est convenu que les indemnités de petits déplacements seront fixées comme suit au 1^er avril 2021 :

ZONES	TRANSPORT	TRAJET
1A	de 0 à 3 kms	0.92	0.46
1B	de 3 à 10 kms	3.56	2.48
2	de 10 à 20 kms	7.49	4.05
3	de 20 à 30 kms	11.07	4.97
4	de 30 à 40 kms	15.33	6.24
5	de 40 à 50 kms	19.63	7.78

Article 4 – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT OCCASIONNELS

Pour les petits déplacements occasionnels inférieurs ou égaux à deux jours et afin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considérés en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de maintenir les zones additionnelles (au-delà de 50 kms). Ces zones seront revalorisées comme suit au 1^er avril 2021 :

ZONES	TRANSPORT	TRAJET
6	de 50 à 60 kms	21.20	9.10
7	de 60 à 70 kms	24.70	10.60
8	de 70 à 80 kms	28.20	12.10
9	de 80 à 90 kms	31.70	13.60
10	de 90 à 100 kms	35.20	15.10

Il est précisé que les déplacements suivants rentrent dans la catégorie des petits déplacements occasionnels :

• Affectation sur un chantier pour interventions ponctuelles

• Déplacement pour suivre une formation organisée par l’Entreprise

Article 5 – INDEMNITE DE REPAS/PANIER (Personnel non-sédentaire)

Pour le personnel ouvrier, l’indemnité de repas (panier) de la grille paritaire de la Fédération du Bâtiment de la région Centre a été porté à 9.78 € au le 1^er décembre 2020. Elle est exonérée dans les limites fixées par décret (9.40 € au 1^er/01/2021).

A compter du 1^er avril 2021, le versement de cette indemnité de repas est étendu à l’ensemble du personnel non sédentaire.

Article 6 – TICKETS RESTAURANTS (Personnel sédentaire)

A compter du 1^er avril 2021, la valeur faciale des chèques « déjeuner » est portée à 9.20 € dont 60% est pris en charge par l’entreprise (5.52 €) et 40% reste à la charge du salarié (3.68 €).

Article 7 – PRIME DE NETTOYAGE VETEMENT DE TRAVAIL

La prime de nettoyage vêtement de travail est revalorisée au 1^er avril 2021 à 0,08 € par heure travaillée.

Article 8 – INDEMNITES KILOMETRIQUES « PETITS ROULEURS »

Concernant les collaborateurs qui utilisent exceptionnellement leur véhicule personnel pour un déplacement professionnel, le remboursement de frais kilométriques est revalorisé au 1^er avril 2021 à 0,49€ pour les rouleurs occasionnels qui n’ont pas d’assurance « affaire » personnelle et à 0,61€ pour ceux qui ont personnellement souscrit une assurance affaire.

Article 9 – DEPLACEMENT POUR VISITE DE CHANTIER PAR LES MEMBRES DE LA CSSCT

Pour les déplacements liés à la mission des membres de la commission, lorsqu’ils seront faits avec un véhicule personnel, les indemnités continueront d’être remboursées sur présentation d’une note de frais au barème kilométrique défini dans l’entreprise avec maintien de l’indemnité repas/panier.

Article 10 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications versées à l’occasion des remises des médailles du travail sont revalorisées pour 2021 soit :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 390 €

• Médaille Vermeil (30 ans) : 540 €

• Médaille d’Or (35 ans) : 645 €

• Médaille Grand Or (40 ans) : 1060 €

Pour les salariés embauchés à compter du 1^er/01/2019, le montant sera calculé au prorata de l’ancienneté du salarié dans le Groupe Eiffage constaté au moment de la demande de médaille effectuée par le salarié.

Article 11 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Depuis la loi du 16 avril 2008, chaque salarié doit consacrer 7 heures de temps de travail par an au titre de la journée de solidarité.

La journée de solidarité se traduit pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers » à travailler 1607 heures payées 1600 heures au titre de la modulation.

Elle sera retirée du compteur modulation dès le mois d’avril.

Concernant les salariés des catégories ETAM & Cadres bénéficiant des journées de RTT, ceux-ci devront consacrer 1 jour de RTT par année civile au titre de la journée de solidarité. Cette mesure correspond à octroyer 10 jours de RTT pour une année civile complète, soit 1 journée de RTT en moins sur les 11 jours prévus à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Ce jour travaillé au titre de la journée de solidarité sera pris sur le contingent des jours de RTT Employeur et sera fixé le premier jour ouvré et travaillé du mois de décembre de chaque année.

Article 12 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a été signé le 8 avril 2019 pour une durée de 4 ans et prendra fin de plein droit le 30 avril 2023.

Compte tenu de cet accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur ce sujet.

2. Qualité de vie au travail

A la demande du syndicat CFE-CGC, il est convenu qu’une négociation serait ouverte en 2021 sur ce sujet.

3. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Un accord national au niveau de la branche Eiffage Construction relatif à la GPEC a été signé 3 mai 2018 pour une durée déterminée de 3 ans (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020).

Les parties conviennent d’attendre les orientations de la branche sur ce sujet et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation au niveau de l’entreprise pour le moment.

4. Accueil et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Des négociations sont en cours au niveau national sur ce sujet.

Les parties conviennent d’attendre les orientations de la branche sur ce sujet et qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation au niveau de l’entreprise pour le moment.

L’entreprise rappelle également qu’elle met régulièrement en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail, maintien dans l’emploi).

5. Carence maladie « Ouvrier »

L’entreprise prend en charge, pour le personnel ouvrier, 3 jours de carence maladie par année civile, dans la limite de 2 arrêts maximum.

Article 13 – PORTEE DU PRESENT ACCORD

A l’exception des dispositions nouvelles convenues lors de cette NAO, tous les dispositifs non mentionnés dans le présent accord sont maintenus.

Article 14 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er février 2021 au 31 janvier 2022, la dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Article 15 – PUBLICITE DE L'ACCORD

L’entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l’Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu’après un délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.

Le présent accord entretien en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Fait en six exemplaires originaux à Orléans, le

Pour Eiffage Construction Centre M. , Directeur
Pour le syndicat CFE-CGC M. , délégué syndical	Pour le syndicat C.G.T M. , délégué Syndical
Pour le syndicat CFDT M. , délégué syndical	Pour le syndicat FO M. , délégué syndical